Laws

89 ingested laws from France introduced in 2002. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· projet de loi2003-626enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan

France · Senate · 17 July 2002

Law· projet de loi2003-216enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre

France · Senate · 17 July 2002

Law· projet de loi2002-1138enacted

projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

France · Senate · 17 July 2002

Law· projet de loi2003-207enacted

projet de loi relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres

France · Senate · 12 July 2002

Law· projet de loi de finances rectificative2002-1050enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

France · Senate · 10 July 2002

Law· projet de loi2002-1094enacted

projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

France · Senate · 10 July 2002

Law· projet de loi2002-1095enacted

projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

France · Senate · 10 July 2002

Law· projet de loi2002-1034enacted

projet de loi portant accord d'application de la convention sur le droit de la mer relatif aux ressources halieutiques

France · Senate · 4 July 2002

Law· projet de loi2002-1062enacted

projet de loi portant amnistie

France · Senate · 3 July 2002

Law· projet de loi de règlement2002-1276enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2001

France · Senate · 26 June 2002

Law· projet de loi2006-686enacted

projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

France · Senate · 18 June 2002

Law· projet de loi2003-234enacted

projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne

France · Senate · 12 June 2002

Law· projet de loi2003-79enacted

projet de loi relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

France · Senate · 12 June 2002

Law· projet de loi2003-80enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français

France · Senate · 12 June 2002

Law· projet de loi2003-378enacted

projet de loi Amendement au protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999

France · Senate · 5 June 2002

Law· projet de loi2003-377enacted

projet de loi Amendement au protocole de Montréal relatif à de substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997

France · Senate · 5 June 2002

Law· projet de loi2003-624enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

France · Senate · 22 May 2002

Law· projet de loi2003-985enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers

France · Senate · 22 May 2002

Law· projet de loi2003-625enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État

France · Senate · 17 April 2002

Law· projet de loi2003-340enacted

projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire

France · Senate · 4 April 2002

Law· projet de loi2003-627enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 4 April 2002

Law· projet de loi2003-78enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative

France · Senate · 28 March 2002

Law· projet de loi2003-218enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants

France · Senate · 28 March 2002

Law· projet de loi2003-217enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers

France · Senate · 28 March 2002

Law· projet de loi2003-347enacted

projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique

France · Senate · 28 March 2002

Law· projet de loi2003-517enacted

projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

France · Senate · 20 March 2002

Law· projet de loi2003-233enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor

France · Senate · 13 March 2002

Law· projet de loi2002-1042enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT

France · Senate · 6 March 2002

Law· projet de loi2003-346enacted

projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

France · Senate · 27 February 2002

Law· projet de loi2003-628enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

France · Senate · 20 February 2002

Law· projet de loi2002-291enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec l'Italie pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

France · Senate · 6 February 2002

Law· projet de loi2003-376enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

France · Senate · 30 January 2002

Law· projet de loi2003-623enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

France · Senate · 30 January 2002

Law· projet de loi2002-1038enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.

France · Senate · 23 January 2002

Law· projet de loi2002-290enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus

France · Senate · 23 January 2002

Law· projet de loi2002-214enacted

projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

France · Senate · 16 January 2002

Law· proposition de loi2002-307enacted

proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

France · Senate · 11 January 2002

Law· projet de loi2003-2enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale entre la France et le Gabon

France · Senate · 9 January 2002

Law· projet de loi2003-5enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand

France · Senate · 9 January 2002

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