Law· projet de loi2004-1110enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre la France et le Vietnam
France · Senate · 21 August 2003
Laws
115 ingested laws from France introduced in 2003. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2004-669enacted
projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
France · Senate · 31 July 2003
Law· projet de loi2003-1365enacted
projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
France · Senate · 31 July 2003
Law· projet de loi2003-1210enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 10 pays
France · Senate · 22 July 2003
Law· projet de loi2005-1271enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération France - Monaco
France · Senate · 16 July 2003
Law· projet de loi2004-492enacted
projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
France · Senate · 16 July 2003
Law· projet de loi2005-516enacted
projet de loi relatif à la régulation des activités postales
France · Senate · 16 July 2003
Law· projet de loi2004-1108enacted
projet de loi relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité aérienne telle qu'amendée à plusieurs reprises
France · Senate · 9 July 2003
Law· projet de loi2004-493enacted
projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
France · Senate · 9 July 2003
Law· projet de loi2004-439enacted
projet de loi relatif au divorce
France · Senate · 9 July 2003
Law· projet de loi constitutionnelle2007-238enacted
projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
France · Senate · 3 July 2003
Law· projet de loi constitutionnelle2005-205enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
France · Senate · 27 June 2003
Law· projet de loi de règlement2003-1058enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2002
France · Senate · 26 June 2003
Law· projet de loi2005-103enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
France · Senate · 19 June 2003
Law· projet de loi2005-104enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption
France · Senate · 18 June 2003
Law· projet de loi2003-710enacted
projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
France · Senate · 18 June 2003
Law· projet de loi2005-493enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
France · Senate · 11 June 2003
Law· projet de loi2003-708enacted
projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
France · Senate · 4 June 2003
Law· projet de loi2003-775enacted
projet de loi portant réforme des retraites
France · Senate · 28 May 2003
Law· projet de loi2003-707enacted
projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
France · Senate · 28 May 2003
Law· proposition de loi2003-697enacted
proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs.
France · Senate · 22 May 2003
Law· proposition de loi organique2003-696enacted
proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
France · Senate · 22 May 2003
Law· projet de loi2004-806enacted
projet de loi relatif à la politique de santé publique
France · Senate · 21 May 2003
Law· projet de loi organique2003-704enacted
projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
France · Senate · 14 May 2003
Law· projet de loi organique2003-705enacted
projet de loi organique relatif au référendum local
France · Senate · 14 May 2003
Law· projet de loi2003-1200enacted
projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
France · Senate · 7 May 2003
Law· projet de loi2003-1119enacted
projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
France · Senate · 30 April 2003
Law· projet de loi2003-486enacted
projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
France · Senate · 30 April 2003
Law· projet de loi2005-492enacted
projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991
France · Senate · 23 April 2003
Law· projet de loi2004-147enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés
France · Senate · 23 April 2003
Law· projet de loi2003-1176enacted
projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
France · Senate · 15 April 2003
Law· projet de loi2004-204enacted
projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
France · Senate · 9 April 2003
Law· projet de loi2003-984enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen
France · Senate · 8 April 2003
Law· projet de loi2003-1147enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire France - Afrique du Sud en matière pénale.
France · Senate · 2 April 2003
Law· proposition de loi2003-478enacted
proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
France · Senate · 27 March 2003
Law· projet de loi2004-148enacted
projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière
France · Senate · 26 March 2003
Law· projet de loi2003-1211enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Italie en matière policière et douanière
France · Senate · 26 March 2003
Law· projet de loi2003-698enacted
projet de loi relatif à la chasse
France · Senate · 26 March 2003
Law· projet de loi2003-591enacted
projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
France · Senate · 19 March 2003
Law· projet de loi2004-111enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et la Suisse portant rectification de la frontière.
France · Senate · 19 March 2003
Law· projet de loi2005-250enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique
France · Senate · 19 March 2003
Law· projet de loi2003-660enacted
projet de loi de programme pour l'outre-mer
France · Senate · 18 March 2003
Law· proposition de loi2003-516enacted
proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille
France · Senate · 7 March 2003
Law· projet de loi2003-709enacted
projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations
France · Senate · 5 March 2003
Law· projet de loi2003-290enacted
projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.
France · Senate · 5 March 2003
Law· projet de loi2004-339enacted
projet de loi autorisant l'avenant à une convention fiscale entre la France et l'Argentine.
France · Senate · 5 March 2003
Law· projet de loi2003-400enacted
projet de loi relatif aux assistants d'éducation
France · Senate · 4 March 2003
Law· projet de loi2003-495enacted
projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
France · Senate · 26 February 2003
Law· projet de loi2003-1146enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et le Liban.
France · Senate · 19 February 2003
Law· projet de loi2003-1144enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et l'Algérie
France · Senate · 19 February 2003