Laws

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Law· projet de loi2005-154enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)

France · Senate · 28 April 2004

Law· projet de loi2005-371enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

France · Senate · 21 April 2004

Law· projet de loi2005-497enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées

France · Senate · 21 April 2004

Law· projet de loi2004-639enacted

projet de loi relatif à l'octroi de mer

France · Senate · 7 April 2004

Law· projet de loi2005-149enacted

projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)

France · Senate · 7 April 2004

Law· projet de loi2005-287enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.

France · Senate · 2 April 2004

Law· projet de loi2005-288enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne

France · Senate · 2 April 2004

Law· projet de loi2005-109enacted

projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)

France · Senate · 2 April 2004

Law· projet de loi2004-596enacted

projet de loi portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

France · Senate · 2 April 2004

Law· projet de loi2004-1343enacted

projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

France · Senate · 17 March 2004

Law· projet de loi2005-153enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux

France · Senate · 17 March 2004

Law· projet de loi2004-351enacted

projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.

France · Senate · 17 March 2004

Law· projet de loi2005-158enacted

projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

France · Senate · 10 March 2004

Law· projet de loi2007-1152enacted

projet de loi France - Mexique, lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

France · Senate · 10 March 2004

Law· projet de loi2004-734enacted

projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

France · Senate · 3 March 2004

Law· projet de loi2005-681enacted

projet de loi France - Croatie - convention fiscale

France · Senate · 3 March 2004

Law· projet de loi2004-811enacted

projet de loi de modernisation de la sécurité civile

France · Senate · 25 February 2004

Law· projet de loi2005-751enacted

projet de loi Estonie - fonctionnement des centres culturels

France · Senate · 25 February 2004

Law· projet de loi2005-227enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco.

France · Senate · 18 February 2004

Law· projet de loi2005-110enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 18 February 2004

Law· projet de loi2005-108enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie

France · Senate · 11 February 2004

Law· projet de loi2005-706enacted

projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

France · Senate · 4 February 2004

Law· projet de loi2004-228enacted

projet de loi Laïcité - Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

France · Senate · 28 January 2004

Law· projet de loi2005-102enacted