Law· projet de loi2006-437enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
France · Senate · 17 March 2005
Laws
81 ingested laws from France introduced in 2005. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2005-1550enacted
projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense
France · Senate · 17 March 2005
Law· projet de loi2006-1772enacted
projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
France · Senate · 10 March 2005
Law· projet de loi2006-586enacted
projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
France · Senate · 10 March 2005
Law· projet de loi2006-788enacted
projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
France · Senate · 9 March 2005
Law· projet de loi2006-789enacted
projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
France · Senate · 9 March 2005
Law· projet de loi2006-449enacted
projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
France · Senate · 9 March 2005
Law· proposition de loi2005-844enacted
proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
France · Senate · 3 March 2005
Law· proposition de loi2007-147enacted
proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
France · Senate · 3 March 2005
Law· projet de loi2006-787enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
France · Senate · 2 March 2005
Law· projet de loi2005-1564enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
France · Senate · 2 March 2005
Law· projet de loi2006-614enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),
France · Senate · 23 February 2005
Law· projet de loi2006-615enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
France · Senate · 23 February 2005
Law· projet de loi organique2005-881enacted
projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
France · Senate · 23 February 2005
Law· projet de loi2006-405enacted
projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
France · Senate · 16 February 2005
Law· proposition de loi2006-685enacted
proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
France · Senate · 9 February 2005
Law· projet de loi2006-612enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale
France · Senate · 9 February 2005
Law· projet de loi2006-1249enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale
France · Senate · 9 February 2005
Law· projet de loi2006-1250enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale
France · Senate · 9 February 2005
Law· proposition de loi2007-211enacted
proposition de loi instituant la fiducie
France · Senate · 8 February 2005
Law· projet de loi2006-244enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,
France · Senate · 2 February 2005
Law· projet de loi2005-843enacted
projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
France · Senate · 2 February 2005
Law· projet de loi2005-500enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 26 January 2005
Law· projet de loi2006-69enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
France · Senate · 19 January 2005
Law· proposition de loi2005-296enacted
proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
France · Senate · 13 January 2005
Law· proposition de loi2005-358enacted
proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
France · Senate · 13 January 2005
Law· projet de loi2005-380enacted
projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
France · Senate · 12 January 2005
Law· projet de loi constitutionnelle2005-204enacted
projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
France · Senate · 5 January 2005
Law· projet de loi2005-1274enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec
France · Senate · 3 January 2005
Law· projet de loi2006-825enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe),
France · Senate · 3 January 2005
Law· projet de loi2006-824enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes),
France · Senate · 3 January 2005
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