Laws

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Law· projet de loi organique2007-223enacted

projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

France · Senate · 17 May 2006

Law· proposition de loi2007-212enacted

proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

France · Senate · 11 May 2006

Law· projet de loi2007-65enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá

France · Senate · 10 May 2006

Law· projet de loi2007-248enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

France · Senate · 3 May 2006

Law· projet de loi2006-1408enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

France · Senate · 3 May 2006

Law· projet de loi2007-293enacted

projet de loi réformant la protection de l'enfance

France · Senate · 3 May 2006

Law· proposition de loi2006-1294enacted

proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres

France · Senate · 26 April 2006

Law· projet de loi2006-1407enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetag

France · Senate · 26 April 2006

Law· projet de loi2007-10enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettr

France · Senate · 26 April 2006

Law· projet de loi2007-1200enacted

projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

France · Senate · 12 April 2006

Law· proposition de loi2006-457enacted

proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

France · Senate · 10 April 2006

Law· projet de loi2006-769enacted

projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

France · Senate · 5 April 2006

Law· proposition de loi2006-737enacted

proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

France · Senate · 4 April 2006

Law· proposition de loi2006-1668enacted

proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers

France · Senate · 29 March 2006

Law· proposition de loi2006-784enacted

proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

France · Senate · 29 March 2006

Law· projet de loi constitutionnelle2007-237enacted

projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution

France · Senate · 29 March 2006

Law· projet de loi2006-911enacted

projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

France · Senate · 29 March 2006

Law· projet de loi2006-792enacted

projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et promotion de la diversité des expressions culturelles

France · Senate · 22 March 2006

Law· projet de loi2006-739enacted

projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

France · Senate · 22 March 2006

Law· proposition de loi2006-723enacted

proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

France · Senate · 27 February 2006

Law· projet de loi organique2006-404enacted

projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

France · Senate · 22 February 2006

Law· projet de loi2007-166enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

France · Senate · 8 February 2006

Law· projet de loi2006-1376enacted

projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

France · Senate · 1 February 2006

Law· proposition de loi2006-236enacted

proposition de loi relative aux obtentions végétales

France · Senate · 31 January 2006

Law· proposition de loi2006-438enacted

proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France

France · Senate · 25 January 2006

Law· projet de loi2006-1253enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle

France · Senate · 25 January 2006

Law· proposition de loi2006-241enacted