Law· projet de loi2008-472enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
France · Senate · 18 July 2007
Laws
100 ingested laws from France introduced in 2007. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2007-1545enacted
projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
France · Senate · 11 July 2007
Law· projet de loi2007-1475enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
France · Senate · 9 July 2007
Law· proposition de loi2008-66enacted
proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
France · Senate · 5 July 2007
Law· projet de loi2007-1631enacted
projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
France · Senate · 4 July 2007
Law· projet de loi2007-1199enacted
projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
France · Senate · 4 July 2007
Law· projet de loi2007-1224enacted
projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
France · Senate · 4 July 2007
Law· projet de loi2008-493enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2005-883 et n°2007-465 relatives à la défense
France · Senate · 27 June 2007
Law· projet de loi2007-1223enacted
projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
France · Senate · 27 June 2007
Law· projet de loi de règlement2007-1147enacted
projet de loi de règlement de règlement du budget de l'année 2006
France · Senate · 27 June 2007
Law· projet de loi2008-337enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
France · Senate · 20 June 2007
Law· projet de loi2007-1198enacted
projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
France · Senate · 13 June 2007
Law· projet de loi2008-572enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
France · Senate · 7 June 2007
Law· projet de loi2007-1443enacted
projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
France · Senate · 5 June 2007
Law· projet de loi2007-1814enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
France · Senate · 5 June 2007
Law· projet de loi2008-492enacted
projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
France · Senate · 5 June 2007
Law· projet de loi2007-1163enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
France · Senate · 30 May 2007
Law· projet de loi2007-1155enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
France · Senate · 23 May 2007
Law· projet de loi2010-930enacted
projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
France · Senate · 15 May 2007
Law· projet de loi2007-1162enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
France · Senate · 9 May 2007
Law· projet de loi2007-1161enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
France · Senate · 2 May 2007
Law· projet de loi2007-1813enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
France · Senate · 2 May 2007
Law· projet de loi2008-518enacted
projet de loi relatif aux opérations spatiales
France · Senate · 25 April 2007
Law· projet de loi2007-1422enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
France · Senate · 18 April 2007
Law· projet de loi2008-67enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
France · Senate · 18 April 2007
Law· projet de loi2007-1417enacted
projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
France · Senate · 11 April 2007
Law· projet de loi2008-757enacted
projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
France · Senate · 5 April 2007
Law· projet de loi2008-130enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 28 March 2007
Law· projet de loi2007-1815enacted
projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 22 March 2007
Law· projet de loi2007-1164enacted
projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
France · Senate · 20 March 2007
Law· projet de loi2007-1165enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
France · Senate · 20 March 2007
Law· projet de loi2007-1420enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
France · Senate · 14 March 2007
Law· projet de loi2007-1416enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz au Centre spatial guyanais
France · Senate · 7 March 2007
Law· projet de loi2008-141enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
France · Senate · 1 March 2007
Law· proposition de loi2008-1545enacted
proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
France · Senate · 28 February 2007
Law· projet de loi2007-1419enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
France · Senate · 21 February 2007
Law· projet de loi2007-1418enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
France · Senate · 14 February 2007
Law· projet de loi2008-129enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
France · Senate · 14 February 2007
Law· projet de loi2007-1544enacted
projet de loi de lutte contre la contrefaçon
France · Senate · 12 February 2007
Law· projet de loi2007-305enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl
France · Senate · 7 February 2007
Law· projet de loi2007-307enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon
France · Senate · 7 February 2007
Law· projet de loi2007-1421enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises
France · Senate · 7 February 2007
Law· projet de loi2007-306enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc
France · Senate · 31 January 2007
Law· projet de loi2007-1821enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
France · Senate · 24 January 2007
Law· projet de loi2007-1474enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
France · Senate · 24 January 2007
Law· projet de loi constitutionnelle2007-239enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
France · Senate · 17 January 2007
Law· projet de loi2007-290enacted
projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
France · Senate · 17 January 2007
Law· proposition de loi2009-832enacted
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
France · Senate · 16 January 2007
Law· projet de loi2007-1160enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme
France · Senate · 10 January 2007
Law· projet de loi2007-273enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
France · Senate · 3 January 2007
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