Laws

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Law· projet de loi2009-970enacted

projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

France · Senate · 17 June 2009

Law· projet de loi organique2009-969enacted

projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

France · Senate · 17 June 2009

Law· projet de loi2009-1133enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

France · Senate · 10 June 2009

Law· projet de loi2010-609enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

France · Senate · 10 June 2009

Law· projet de loi2010-610enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc

France · Senate · 10 June 2009

Law· projet de loi organique2010-830enacted

projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

France · Senate · 10 June 2009

Law· projet de loi2010-383enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

France · Senate · 10 June 2009

Law· projet de loi2011-94enacted

projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

France · Senate · 3 June 2009

Law· projet de loi2010-838enacted

projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 3 June 2009

Law· projet de loi organique2010-837enacted

projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 3 June 2009

Law· projet de loi organique2009-966enacted

projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 3 June 2009

Law· projet de loi2009-1472enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

France · Senate · 3 June 2009

Law· projet de loi2009-1471enacted

projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

France · Senate · 3 June 2009

Law· projet de loi2011-267enacted

projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

France · Senate · 27 May 2009

Law· projet de loi2010-2enacted

projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

France · Senate · 27 May 2009

Law· projet de loi de règlement2009-973enacted

projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

France · Senate · 27 May 2009

Law· projet de loi2011-3enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence

France · Senate · 27 May 2009

Law· projet de loi2010-207enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

France · Senate · 20 May 2009

Law· projet de loi2011-422enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

France · Senate · 20 May 2009

Law· proposition de loi2009-974enacted

proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

France · Senate · 19 May 2009

Law· proposition de loi2010-499enacted

proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

France · Senate · 13 May 2009

Law· proposition de loi2009-1572enacted

proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

France · Senate · 12 May 2009

Law· projet de loi2011-266enacted

projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

France · Senate · 6 May 2009

Law· projet de loi2009-1187enacted

projet de loi accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

France · Senate · 6 May 2009

Law· projet de loi2009-1186enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée

France · Senate · 6 May 2009

Law· proposition de loi2010-201enacted

proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

France · Senate · 5 May 2009

Law· projet de loi2009-1437enacted

projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

France · Senate · 29 April 2009

Law· projet de loi2010-160enacted

projet de loi autorisant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française

France · Senate · 29 April 2009

Law· projet de loi2010-737enacted

projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

France · Senate · 22 April 2009

Law· projet de loi2009-715enacted

projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

France · Senate · 15 April 2009

Law· projet de loi organique2009-1523enacted

projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

France · Senate · 8 April 2009

Law· projet de loi2009-1492enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

France · Senate · 8 April 2009

Law· projet de loi2010-162enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie

France · Senate · 8 April 2009

Law· projet de loi2009-1188enacted