Laws

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Law· projet de loi2011-857enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila

France · Senate · 18 May 2011

Law· projet de loi de finances rectificative2011-900enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2011

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1287enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1288enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1281enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1285enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1286enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2011-1284enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 11 May 2011

Law· projet de loi2012-919enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence

France · Senate · 4 May 2011

Law· projet de loi2012-946enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

France · Senate · 27 April 2011

Law· projet de loi2014-305enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré

France · Senate · 27 April 2011

Law· projet de loi organique2011-918enacted

projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

France · Senate · 20 April 2011

Law· projet de loi2011-1283enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions

France · Senate · 20 April 2011

Law· proposition de loi2011-893enacted

proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

France · Senate · 13 April 2011

Law· projet de loi2012-918enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

France · Senate · 13 April 2011

Law· projet de loi2011-939enacted

projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

France · Senate · 13 April 2011

Law· proposition de loi2012-158enacted

proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

France · Senate · 8 April 2011

Law· projet de loi2012-1167enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria

France · Senate · 6 April 2011

Law· projet de loi2012-316enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française

France · Senate · 6 April 2011

Law· projet de loi2012-1471enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

France · Senate · 6 April 2011

Law· projet de loi2011-606enacted

projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

France · Senate · 6 April 2011

Law· projet de loi2011-1710enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part

France · Senate · 30 March 2011

Law· proposition de loi2011-835enacted

proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

France · Senate · 24 March 2011

Law· proposition de loi2011-852enacted

proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

France · Senate · 24 March 2011

Law· projet de loi2012-917enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

France · Senate · 24 March 2011

Law· projet de loi2013-98enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

France · Senate · 24 March 2011

Law· projet de loi2011-1282enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 16 March 2011

Law· projet de loi2011-1280enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 16 March 2011

Law· projet de loi2011-858enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres

France · Senate · 2 March 2011

Law· projet de loi2011-589enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes

France · Senate · 23 February 2011

Law· proposition de loi2012-325enacted

proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

France · Senate · 15 February 2011

Law· proposition de loi2011-665enacted

proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

France · Senate · 10 February 2011

Law· proposition de loi2011-617enacted

proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

France · Senate · 4 February 2011

Law· projet de loi2012-345enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

France · Senate · 2 February 2011

Law· projet de loi2011-1979enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

France · Senate · 2 February 2011

Law· projet de loi2012-1166enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre la France et le Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière

France · Senate · 2 February 2011

Law· projet de loi2011-884enacted

projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

France · Senate · 26 January 2011

Law· projet de loi organique2011-883enacted

projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

France · Senate · 26 January 2011

Law· projet de loi2011-207enacted

projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

France · Senate · 5 January 2011

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