Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35984enacted
Programmation des finances publiques 2018 - 2022
France · National Assembly · 27 September 2017
Laws
112 ingested laws from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35967enacted
Dons de jours de repos aux aidants familiaux
France · National Assembly · 27 September 2017
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L15N35854enacted
Loi de finances 2018
France · National Assembly · 27 September 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35950enacted
Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
France · National Assembly · 19 September 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35949enacted
Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre
France · National Assembly · 19 September 2017
Law· projet de loi2017-1839enacted
projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
France · Senate · 6 September 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35929enacted
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
France · National Assembly · 6 September 2017
Law· projet de loi2018-150enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
France · Senate · 30 August 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35896enacted
Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan
France · National Assembly · 30 August 2017
Law· projet de loi2017-1840enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
France · Senate · 9 August 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35893enacted
Juridiction unifiée du brevet
France · National Assembly · 9 August 2017
Law· projet de loi2020-44enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
France · Senate · 5 July 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35851enacted
Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
France · National Assembly · 5 July 2017
Law· projet de loi de règlement2017-1206enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
France · Senate · 29 June 2017
Law· projet de loi2017-1340enacted
projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
France · Senate · 29 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35848enacted
Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35847enacted
Fonctionnement des ordres des professions de santé
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35846enacted
Physicien médical
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35845enacted
Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35844enacted
Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35843enacted
Evaluation environnementale des projets et information du public
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35842enacted
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35837enacted
Règlement du budget 2016
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35836enacted
Mesures pour le renforcement du dialogue social
France · National Assembly · 29 June 2017
Law· projet de loi2019-283enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
France · Senate · 28 June 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35850enacted
Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture
France · National Assembly · 28 June 2017
Law· proposition de loi2018-266enacted
proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
France · Senate · 27 June 2017
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36364enacted
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
France · National Assembly · 27 June 2017
Law· projet de loi2017-1510enacted
projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
France · Senate · 22 June 2017
Law· projet de loi2017-1154enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
France · Senate · 22 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35857enacted
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
France · National Assembly · 22 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35829enacted
Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)
France · National Assembly · 22 June 2017
Law· projet de loi2019-284enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
France · Senate · 14 June 2017
Law· projet de loi2017-1339enacted
projet de loi pour la confiance dans la vie politique
France · Senate · 14 June 2017
Law· projet de loi organique2017-1338enacted
projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
France · Senate · 14 June 2017
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N35824enacted
Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique
France · National Assembly · 14 June 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35825enacted
Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
France · National Assembly · 14 June 2017
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N35824enacted
Confiance dans la vie politique (loi organique)
France · National Assembly · 14 June 2017
Law· projet de loi2018-582enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
France · Senate · 7 June 2017
Law· proposition de loi2018-957enacted
proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
France · Senate · 18 May 2017
Law· proposition de loi2018-1214enacted
proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger
France · Senate · 12 May 2017
Law· projet de loi2017-1754enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
France · Senate · 10 May 2017
Law· projet de loi2017-1576enacted
projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
France · Senate · 10 May 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35814enacted
Economie : création de l’établissement public Paris La Défense
France · National Assembly · 10 May 2017
Law· projet de loi2017-1841enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
France · Senate · 3 May 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35769enacted
Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces
France · National Assembly · 27 April 2017
Law· projet de loi2017-1575enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
France · Senate · 5 April 2017
Law· projet de loi2017-1487enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
France · Senate · 30 March 2017
Law· projet de loi2017-1479enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 30 March 2017
Law· projet de loi2018-132enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
France · Senate · 30 March 2017