Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36910enacted
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
France · National Assembly · 3 October 2018
Laws
140 ingested laws from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36876enacted
Encadrement du démarchage téléphonique
France · National Assembly · 3 October 2018
Law· proposition de loi2019-753enacted
proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
France · Senate · 2 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36915enacted
Agence nationale de la cohésion des territoires
France · National Assembly · 2 October 2018
Law· projet de loi de finances2018-1317enacted
projet de loi de finances pour 2019
France · Senate · 24 September 2018
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L15N36733enacted
Loi de finances 2019
France · National Assembly · 24 September 2018
Law· projet de loi2019-1006enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
France · Senate · 6 September 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36853enacted
Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire
France · National Assembly · 6 September 2018
Law· proposition de loi2019-775enacted
proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
France · Senate · 5 September 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37127enacted
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
France · National Assembly · 5 September 2018
Law· projet de loi2019-285enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords France-République dominicaine et France-Nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles
France · Senate · 22 August 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36838enacted
Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles
France · National Assembly · 22 August 2018
Law· projet de loi2019-729enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
France · Senate · 3 August 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36831enacted
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
France · National Assembly · 3 August 2018
Law· projet de loi2020-85enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et l'Éthiopie, la France et la République du Costa Rica et la France et le Mozambique relatifs aux services aériens
France · Senate · 18 July 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36802enacted
Accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens
France · National Assembly · 18 July 2018
Law· projet de loi2019-1093enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
France · Senate · 11 July 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36780enacted
Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti
France · National Assembly · 11 July 2018
Law· proposition de loi2020-692enacted
proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
France · Senate · 27 June 2018
Law· projet de loi2019-550enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 27 June 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36751enacted
Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers
France · National Assembly · 27 June 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36748enacted
Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
France · National Assembly · 27 June 2018
Law· proposition de loi2019-286enacted
proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
France · Senate · 26 June 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36914enacted
Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
France · National Assembly · 26 June 2018
Law· projet de loi2019-486enacted
projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
France · Senate · 19 June 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36728enacted
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
France · National Assembly · 19 June 2018
Law· proposition de loi2019-290enacted
proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
France · Senate · 14 June 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36884enacted
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
France · National Assembly · 14 June 2018
Law· proposition de loi2019-485enacted
proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
France · Senate · 12 June 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36913enacted
Reconnaissance des proches aidants
France · National Assembly · 12 June 2018
Law· projet de loi2019-129enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Moldavie, la France et le Bénin, la France et la Serbie et la France et l'Albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État
France · Senate · 30 May 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36672enacted
Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles
France · National Assembly · 30 May 2018
Law· proposition de loi2019-809enacted
proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
France · Senate · 24 May 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36990enacted
Organisation des communes nouvelles
France · National Assembly · 24 May 2018
Law· projet de loi de règlement2018-652enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
France · Senate · 23 May 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36644enacted
Règlement du budget 2017
France · National Assembly · 23 May 2018
Law· proposition de loi2018-701enacted
proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
France · Senate · 14 May 2018
Law· proposition de loi2018-698enacted
proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges
France · Senate · 14 May 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36622enacted
Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges
France · National Assembly · 14 May 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36621enacted
Lutte contre les rodéos motorisés
France · National Assembly · 14 May 2018
Law· projet de loi2018-771enacted
projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
France · Senate · 27 April 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36601enacted
Liberté du choix de son avenir professionnel
France · National Assembly · 27 April 2018
Law· projet de loi de programmation2019-222enacted
projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
France · Senate · 20 April 2018
Law· projet de loi organique2019-221enacted
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
France · Senate · 20 April 2018
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36627enacted
Renforcement de l’organisation des juridictions
France · National Assembly · 20 April 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36626enacted
Loi de programmation de la justice 2018-2022
France · National Assembly · 20 April 2018
Law· proposition de loi2018-892enacted
proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes
France · Senate · 4 April 2018
Law· proposition de loi2021-874enacted
proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
France · Senate · 4 April 2018
Law· projet de loi2018-1021enacted
projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
France · Senate · 4 April 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36537enacted
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
France · National Assembly · 4 April 2018