Law· projet de loi2021-1172enacted
projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
France · Senate · 1 September 2021
Laws
154 ingested laws from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43326enacted
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
France · National Assembly · 1 September 2021
Law· projet de loi2022-1462enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
France · Senate · 25 August 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43285enacted
Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
France · National Assembly · 25 August 2021
Law· projet de loi2021-1677enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
France · Senate · 28 July 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N43127enacted
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
France · National Assembly · 28 July 2021
Law· proposition de loi2022-401enacted
proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
France · Senate · 21 July 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42986enacted
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
France · National Assembly · 21 July 2021
Law· projet de loi2022-52enacted
projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
France · Senate · 20 July 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43025enacted
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
France · National Assembly · 20 July 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N43005enacted
Gestion de la crise sanitaire
France · National Assembly · 20 July 2021
Law· projet de loi2021-1040enacted
projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
France · Senate · 19 July 2021
Law· proposition de loi organique2022-400enacted
proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
France · Senate · 15 July 2021
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N42967enacted
Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
France · National Assembly · 15 July 2021
Law· projet de loi2022-1032enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
France · Senate · 13 July 2021
Law· projet de loi2022-139enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
France · Senate · 13 July 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42930enacted
Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
France · National Assembly · 13 July 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42927enacted
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
France · National Assembly · 13 July 2021
Law· projet de loi2022-1053enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
France · Senate · 7 July 2021
Law· projet de loi2022-91enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 7 July 2021
Law· projet de loi2022-269enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
France · Senate · 7 July 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42841enacted
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
France · National Assembly · 7 July 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42834enacted
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire
France · National Assembly · 7 July 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42835enacted
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
France · National Assembly · 7 July 2021
Law· projet de loi2021-1459enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
France · Senate · 16 June 2021
Law· projet de loi2022-140enacted
projet de loi relatif à la protection des enfants
France · Senate · 16 June 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42609enacted
Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement
France · National Assembly · 16 June 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42608enacted
Protection des enfants
France · National Assembly · 16 June 2021
Law· projet de loi2023-47enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la France et la Tunisie sur le transport international routier de personnes
France · Senate · 9 June 2021
Law· projet de loi2023-48enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
France · Senate · 9 June 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42572enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
France · National Assembly · 9 June 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42569enacted
Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes
France · National Assembly · 9 June 2021
Law· proposition de loi2021-1317enacted
proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
France · Senate · 4 June 2021
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42539enacted
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
France · National Assembly · 4 June 2021
Law· projet de loi2021-1458enacted
projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
France · Senate · 2 June 2021
Law· projet de loi de finances rectificative2021-953enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2021
France · Senate · 2 June 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42527enacted
Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
France · National Assembly · 2 June 2021
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N42526enacted
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
France · National Assembly · 2 June 2021
Law· projet de loi2022-215enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
France · Senate · 26 May 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42488enacted
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
France · National Assembly · 26 May 2021
Law· projet de loi2022-217enacted
projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
France · Senate · 12 May 2021
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42412enacted
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
France · National Assembly · 12 May 2021
Law· projet de loi2022-1461enacted
projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel
France · Senate · 5 May 2021
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N42368enacted
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
France · National Assembly · 5 May 2021
Law· proposition de loi2022-355enacted
proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
France · Senate · 4 May 2021
Law· proposition de loi organique2022-354enacted
proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
France · Senate · 4 May 2021
Law· proposition de loi2021-1577enacted
proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
France · Senate · 4 May 2021
Law· proposition de loi organique2021-1836enacted
proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
France · Senate · 4 May 2021
Law· proposition de loi2021-1357enacted
proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
France · Senate · 4 May 2021
Law· proposition de loi2021-1679enacted
proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
France · Senate · 4 May 2021