Law· projet de loi2023-175enacted
projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
France · Senate · 26 September 2022
Laws
109 ingested laws from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi de finances2022-1726enacted
projet de loi de finances pour 2023
France · Senate · 26 September 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46539enacted
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
France · National Assembly · 26 September 2022
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L16N46347enacted
Financement de la sécurité sociale pour 2023
France · National Assembly · 26 September 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46346enacted
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
France · National Assembly · 26 September 2022
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L16N45988enacted
Projet de loi de finances pour 2023
France · National Assembly · 26 September 2022
Law· projet de loi2022-1598enacted
projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
France · Senate · 7 September 2022
Law· projet de loi2023-22enacted
projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
France · Senate · 7 September 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46269enacted
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
France · National Assembly · 7 September 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46266enacted
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
France · National Assembly · 7 September 2022
Law· proposition de loi2023-140enacted
proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
France · Senate · 6 September 2022
Law· proposition de loi2022-1449enacted
proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
France · Senate · 6 September 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46271enacted
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
France · National Assembly · 6 September 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46270enacted
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
France · National Assembly · 6 September 2022
Law· projet de loi2023-425enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal et de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal
France · Senate · 24 August 2022
Law· projet de loi2023-49enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire
France · Senate · 24 August 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46206enacted
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire
France · National Assembly · 24 August 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46205enacted
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
France · National Assembly · 24 August 2022
Law· proposition de loi2022-1587enacted
proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
France · Senate · 23 August 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46187enacted
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
France · National Assembly · 23 August 2022
Law· proposition de loi2023-506enacted
proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
France · Senate · 4 August 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46115enacted
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
France · National Assembly · 4 August 2022
Law· projet de loi2022-1460enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
France · Senate · 29 July 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46063enacted
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35
France · National Assembly · 29 July 2022
Law· projet de loi2023-115enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
France · Senate · 13 July 2022
Law· projet de loi2022-1124enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède
France · Senate · 13 July 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45973enacted
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
France · National Assembly · 13 July 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45971enacted
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
France · National Assembly · 13 July 2022
Law· proposition de loi2022-1348enacted
proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
France · Senate · 7 July 2022
Law· projet de loi2022-1383enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
France · Senate · 7 July 2022
Law· projet de loi de finances rectificative2022-1157enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2022
France · Senate · 7 July 2022
Law· projet de loi2022-1158enacted
projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
France · Senate · 7 July 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45944enacted
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
France · National Assembly · 7 July 2022
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N45943enacted
Loi de finances rectificative pour 2022
France · National Assembly · 7 July 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N45942enacted
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
France · National Assembly · 7 July 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45939enacted
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
France · National Assembly · 7 July 2022
Law· projet de loi2022-1384enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
France · Senate · 4 July 2022
Law· projet de loi2022-1089enacted
projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
France · Senate · 4 July 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45931enacted
Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
France · National Assembly · 4 July 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N45927enacted
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
France · National Assembly · 4 July 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45914enacted
Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas
France · National Assembly · 30 June 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N49541enacted
Convention d'extradition avec le Cambodge
France · National Assembly · 15 June 2022
Law· projet de loi2023-203enacted
projet de loi coopération en matière de défense et statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain
France · Senate · 8 June 2022
Law· proposition de loi2023-23enacted
proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
France · Senate · 18 May 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45729enacted
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
France · National Assembly · 18 May 2022
Law· projet de loi2022-1555enacted
projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
France · Senate · 6 April 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N45527enacted
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
France · National Assembly · 6 April 2022
Law· projet de loi2023-190enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application
France · Senate · 15 February 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N45106enacted
Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
France · National Assembly · 15 February 2022
Law· projet de loi2023-76enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
France · Senate · 26 January 2022