Law· projet de loi de finances2023-1322enacted
projet de loi de finances pour 2024
France · Senate · 27 September 2023
Laws
162 ingested laws from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L16N48683enacted
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
France · National Assembly · 27 September 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48681enacted
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
France · National Assembly · 27 September 2023
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L16N48397enacted
Projet de loi de finances pour 2024
France · National Assembly · 27 September 2023
Law· proposition de loi2024-301enacted
proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
France · Senate · 12 September 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48586enacted
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
France · National Assembly · 12 September 2023
Law· proposition de loi2024-310enacted
proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
France · Senate · 11 September 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48617enacted
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
France · National Assembly · 11 September 2023
Law· proposition de loi2024-279enacted
proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
France · Senate · 8 September 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48597enacted
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
France · National Assembly · 8 September 2023
Law· projet de loi2024-84enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
France · Senate · 23 August 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48541enacted
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
France · National Assembly · 23 August 2023
Law· proposition de loi2024-1028enacted
proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
France · Senate · 3 August 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48498enacted
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
France · National Assembly · 3 August 2023
Law· proposition de loi2024-344enacted
proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
France · Senate · 20 July 2023
Law· proposition de loi2024-346enacted
proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
France · Senate · 20 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48422enacted
Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
France · National Assembly · 20 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48414enacted
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
France · National Assembly · 20 July 2023
Law· projet de loi2023-656enacted
projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
France · Senate · 13 July 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48392enacted
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
France · National Assembly · 13 July 2023
Law· proposition de loi2024-475enacted
proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
France · Senate · 5 July 2023
Law· projet de loi2023-1266enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la BIRD, l'AID, la SFI, l'AMGI, et le CIRDRI
France · Senate · 5 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48348enacted
Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
France · National Assembly · 5 July 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48347enacted
Règlement des différends relatifs aux investissements
France · National Assembly · 5 July 2023
Law· projet de loi2024-174enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
France · Senate · 21 June 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48255enacted
Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
France · National Assembly · 21 June 2023
Law· projet de loi2023-1196enacted
projet de loi pour le plein emploi
France · Senate · 7 June 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48163enacted
Pour le plein emploi
France · National Assembly · 7 June 2023
Law· projet de loi2024-321enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
France · Senate · 31 May 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48040enacted
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
France · National Assembly · 30 May 2023
Law· proposition de loi2024-247enacted
proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
France · Senate · 26 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48018enacted
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
France · National Assembly · 26 May 2023
Law· projet de loi2023-1107enacted
projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
France · Senate · 24 May 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47979enacted
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
France · National Assembly · 24 May 2023
Law· proposition de loi2023-568enacted
proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
France · Senate · 23 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47975enacted
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
France · National Assembly · 23 May 2023
Law· projet de loi2023-973enacted
projet de loi relatif à l'industrie verte
France · Senate · 16 May 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47917enacted
L'industrie verte
France · National Assembly · 16 May 2023
Law· proposition de loi2024-309enacted
proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
France · Senate · 10 May 2023
Law· projet de loi2024-245enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
France · Senate · 10 May 2023
Law· projet de loi2024-449enacted
projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
France · Senate · 10 May 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47884enacted
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
France · National Assembly · 10 May 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47858enacted
Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
France · National Assembly · 10 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47695enacted
Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
France · National Assembly · 10 May 2023
Law· projet de loi2023-1265enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
France · Senate · 3 May 2023
Law· projet de loi organique2023-1058enacted
projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
France · Senate · 3 May 2023
Law· projet de loi2023-1059enacted
projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
France · Senate · 3 May 2023
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N47780enacted
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
France · National Assembly · 3 May 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47779enacted
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
France · National Assembly · 3 May 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47778enacted
Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire
France · National Assembly · 3 May 2023