Law· projet de loi2026-145enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement
France · Senate · 15 May 2025
Laws
122 ingested laws from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2026-201enacted
projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
France · Senate · 15 May 2025
Law· projet de loi2026-148enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
France · Senate · 15 May 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52103enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
France · National Assembly · 15 May 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52100enacted
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
France · National Assembly · 15 May 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52099enacted
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
France · National Assembly · 15 May 2025
Law· proposition de loi2025-1079enacted
proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
France · Senate · 7 May 2025
Law· projet de loi2025-989enacted
projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
France · Senate · 7 May 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52040enacted
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
France · National Assembly · 7 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52037enacted
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
France · National Assembly · 7 May 2025
Law· projet de loi2026-586enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
France · Senate · 28 April 2025
Law· projet de loi2025-640enacted
projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
France · Senate · 28 April 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52002enacted
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
France · National Assembly · 28 April 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52000enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
France · National Assembly · 28 April 2025
Law· projet de loi2025-486enacted
projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
France · Senate · 22 April 2025
Law· projet de loi organique2025-793enacted
projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
France · Senate · 22 April 2025
Law· projet de loi de programmation2025-797enacted
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
France · Senate · 22 April 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51986enacted
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
France · National Assembly · 22 April 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51985enacted
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
France · National Assembly · 22 April 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51984enacted
Département-Région de Mayotte
France · National Assembly · 22 April 2025
Law· proposition de loi2026-553enacted
proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
France · Senate · 17 April 2025
Law· proposition de loi2025-1044enacted
proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
France · Senate · 17 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51973enacted
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
France · National Assembly · 17 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51968enacted
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
France · National Assembly · 17 April 2025
Law· proposition de loi2026-555enacted
proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
France · Senate · 1 April 2025
Law· proposition de loi2025-1129enacted
proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
France · Senate · 1 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51852enacted
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
France · National Assembly · 1 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51845enacted
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
France · National Assembly · 1 April 2025
Law· projet de loi2025-579enacted
projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
France · Senate · 26 March 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51789enacted
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
France · National Assembly · 26 March 2025
Law· proposition de loi2026-441enacted
proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
France · Senate · 24 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51791enacted
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
France · National Assembly · 24 March 2025
Law· projet de loi2025-449enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies
France · Senate · 19 March 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51729enacted
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
France · National Assembly · 19 March 2025
Law· proposition de loi2026-725enacted
proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
France · Senate · 18 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51732enacted
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
France · National Assembly · 18 March 2025
Law· proposition de loi2026-404enacted
proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
France · Senate · 11 March 2025
Law· proposition de loi2026-794enacted
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
France · Senate · 11 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51672enacted
Soins palliatifs et d’accompagnement
France · National Assembly · 11 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51670enacted
Fin de vie
France · National Assembly · 11 March 2025
Law· projet de loi2025-677enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition
France · Senate · 5 March 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51599enacted
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
France · National Assembly · 5 March 2025
Law· proposition de loi2025-337enacted
proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
France · Senate · 13 February 2025
Law· projet de loi2025-1317enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient dans le cadre d'une situation de crise
France · Senate · 13 February 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51519enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
France · National Assembly · 13 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51504enacted
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
France · National Assembly · 13 February 2025
Law· proposition de loi2025-336enacted
proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
France · Senate · 11 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51485enacted
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
France · National Assembly · 11 February 2025
Law· proposition de loi2025-1250enacted
proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
France · Senate · 10 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51581enacted
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
France · National Assembly · 10 February 2025