Laws

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Law· projet de loi82-502enacted

projet de loi portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée

France · Senate · 2 April 1982

Law· projet de loi82-547enacted

projet de loi portant validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981

France · Senate · 2 April 1982

Law· projet de loi82-1091enacted

projet de loi relatif à la formation professionnelle des artisans

France · Senate · 2 April 1982

Law· projet de loi82-596enacted

projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale

France · Senate · 2 April 1982

Law· projet de loi82-471enacted

projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 19 March 1982

Law· projet de loi82-374enacted

projet de loi autorisant la ratification du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne

France · Senate · 18 March 1982

Law· projet de loi82-550enacted

projet de loi relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971

France · Senate · 25 February 1982

Law· projet de loi82-521enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale

France · Senate · 24 February 1982

Law· projet de loi82-413enacted

projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme

France · Senate · 17 February 1982

Law· projet de loi82-520enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative aux transports internationaux ferroviaires

France · Senate · 17 February 1982

Law· projet de loi82-548enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1980 sur le cacao

France · Senate · 17 February 1982

Law· projet de loi82-549enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant creation du fonds commun pour les produits de base

France · Senate · 17 February 1982

Law· projet de loi82-522enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne

France · Senate · 17 February 1982

Law· projet de loi82-155enacted

projet de loi de nationalisation

France · Senate · 20 January 1982

Law· projet de loi82-104enacted

projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 13 January 1982

Law· projet de loi82-214enacted

projet de loi portant statut particulier de la Corse

France · Senate · 12 January 1982

Law· projet de loi82-127enacted

projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 12 January 1982

Law· projet de loi82-372enacted

projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

France · Senate · 12 January 1982

Law· projet de loi81-523enacted