Laws

106 ingested laws from France introduced in 1983. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· projet de loi83-560enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

France · Senate · 16 March 1983

Law· projet de loi83-491enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en

France · Senate · 16 March 1983

Law· projet de loi83-953enacted

projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré

France · Senate · 7 March 1983

Law· projet de loi84-512enacted

projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles

France · Senate · 24 February 1983

Law· projet de loi83-492enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la formation militaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres)

France · Senate · 8 February 1983

Law· proposition de loi84-341enacted

proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, en matière de naturalisation

France · Senate · 3 February 1983

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