Laws

110 ingested laws from France introduced in 1984. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· projet de loi84-552enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 142 concernant le role de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines

France · Senate · 16 February 1984

Law· projet de loi84-515enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur role dans le developpement economique et social

France · Senate · 16 February 1984

Law· projet de loi84-554enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 decembre 1936, au protocole annexe

France · Senate · 9 February 1984

Law· projet de loi84-594enacted

projet de loi relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

France · Senate · 8 February 1984

Law· projet de loi84-513enacted

projet de loi autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du ble de 1971 et de la convention relative a l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le ble de 1981

France · Senate · 26 January 1984

Law· projet de loi84-514enacted

projet de loi autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement a la convention du 27 octobre 1956 entre la Republique francaise, la Republique Federale d'Allemagne et le Grand-Duche de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle

France · Senate · 26 January 1984

Law· projet de loi84-422enacted

projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat

France · Senate · 26 January 1984

Law· projet de loi84-741enacted

projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage

France · Senate · 24 January 1984

Law· projet de loi84-553enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de le Republique tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route

France · Senate · 12 January 1984

Law· projet de loi84-320enacted

projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'accord portant creation de la Banque de developpement des Caraibes (ensemble trois annexes et un protocole)

France · Senate · 6 January 1984

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