Law· projet de loi85-500enacted
projet de loi modifiant la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre
France · Senate · 2 April 1985
Laws
109 ingested laws from France introduced in 1985. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi85-697enacted
projet de loi relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee
France · Senate · 2 April 1985
Law· projet de loi85-536enacted
projet de loi portant amenagement d'aides au logement
France · Senate · 2 April 1985
Law· projet de loi85-678enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des re
France · Senate · 21 March 1985
Law· projet de loi85-641enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un avenant a la convention fiscale entre la Republique francaise et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impots sur le revenu et la fortune signee le 28 juillet 1967 et modifiee par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24
France · Senate · 21 March 1985
Law· projet de loi85-528enacted
projet de loi sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation
France · Senate · 15 March 1985
Law· projet de loi85-96enacted
projet de loi relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances
France · Senate · 23 January 1985
Law· projet de loi85-675enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif a la cooperation en matiere de lutte contre les deversements d'hydrocarbures d
France · Senate · 23 January 1985
Law· projet de loi85-1273enacted
projet de loi relatif a la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
France · Senate · 23 January 1985
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