Law· projet de loi89-412enacted
projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
France · Senate · 1 March 1989
Laws
108 ingested laws from France introduced in 1989. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi89-455enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
France · Senate · 1 March 1989
Law· projet de loi92-685enacted
projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
France · Senate · 15 February 1989
Law· projet de loi92-684enacted
projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
France · Senate · 15 February 1989
Law· projet de loi89-459enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français
France · Senate · 8 February 1989
Law· proposition de loi89-379enacted
proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
France · Senate · 8 February 1989
Law· projet de loi89-385enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à ses privilèges et immunités
France · Senate · 18 January 1989
Law· projet de loi89-386enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette Organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes)
France · Senate · 18 January 1989
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