Laws

108 ingested laws from France introduced in 1993. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· projet de loi93-880enacted

projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974

France · Senate · 25 February 1993

Law· projet de loi93-845enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité sur le régime Ciel ouvert (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992

France · Senate · 9 February 1993

Law· projet de loi94-427enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)

France · Senate · 3 February 1993

Law· proposition de loi93-1013enacted

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales

France · Senate · 3 February 1993

Law· projet de loi93-882enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 27 January 1993

Law· projet de loi93-844enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie

France · Senate · 13 January 1993

Law· projet de loi93-841enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le

France · Senate · 7 January 1993

Law· projet de loi93-840enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe)

France · Senate · 7 January 1993

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