Laws

118 ingested laws from France introduced in 1994. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· proposition de loi94-476enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958

France · Senate · 5 February 1994

Law· projet de loi94-443enacted

projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

France · Senate · 3 February 1994

Law· projet de loi94-403enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique

France · Senate · 3 February 1994

Law· projet de loi94-442enacted

projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires

France · Senate · 26 January 1994

Law· projet de loi94-542enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière

France · Senate · 26 January 1994

Law· projet de loi94-540enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)

France · Senate · 26 January 1994

Law· projet de loi94-107enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)

France · Senate · 18 January 1994

Law· projet de loi94-103enacted

projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

France · Senate · 18 January 1994

Law· projet de loi94-342enacted

projet de loi relatif à l'information du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

France · Senate · 18 January 1994

Law· proposition de loi94-577enacted

proposition de loi tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique

France · Senate · 13 January 1994

Law· projet de loi94-401enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations

France · Senate · 12 January 1994

Law· projet de loi94-544enacted