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Laws

112 ingested laws from France introduced in 1998. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· projet de loi99-385enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

France · Senate · 28 January 1998

Law· projet de loi98-1146enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev

France · Senate · 21 January 1998

Law· projet de loi99-980enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements

France · Senate · 21 January 1998

Law· projet de loi99-344enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 21 January 1998

Law· projet de loi99-346enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 21 January 1998

Law· projet de loi98-217enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires

France · Senate · 21 January 1998

Law· projet de loi2000-494enacted

projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

France · Senate · 14 January 1998

Law· projet de loi98-474enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avena

France · Senate · 8 January 1998

Law· projet de loi99-979enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

France · Senate · 8 January 1998

Law· proposition de loi2001-1247enacted

proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux en priorité aux handicapés

France · Senate · 7 January 1998

Law· projet de loi98-1145enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique

France · Senate · 2 January 1998

Law· projet de loi98-1144enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le re

France · Senate · 2 January 1998

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