Laws

103 ingested laws from France introduced in 1999. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· projet de loi2000-182enacted

projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Slovaquie

France · Senate · 7 January 1999

Law· projet de loi2000-183enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des in

France · Senate · 7 January 1999

Law· projet de loi99-386enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande

France · Senate · 7 January 1999

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