Law· projet de loi2003-1145enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.
France · Senate · 19 February 2003
Laws
115 ingested laws from France introduced in 2003. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2003-299enacted
proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la DGF
France · Senate · 12 February 2003
Law· projet de loi2004-338enacted
projet de loi portant transposition d'une directive établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau
France · Senate · 12 February 2003
Law· projet de loi2004-130enacted
projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle
France · Senate · 12 February 2003
Law· proposition de loi2003-289enacted
proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
France · Senate · 11 February 2003
Law· projet de loi2003-706enacted
projet de loi de sécurité financière
France · Senate · 5 February 2003
Law· projet de loi2003-327enacted
projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
France · Senate · 29 January 2003
Law· projet de loi2004-1107enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la station spatiale internationale civile
France · Senate · 21 January 2003
Law· projet de loi2003-1223enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre
France · Senate · 21 January 2003
Law· proposition de loi2003-475enacted
proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.
France · Senate · 16 January 2003
Law· projet de loi2004-575enacted
projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
France · Senate · 15 January 2003
Law· projet de loi2004-70enacted
projet de loi relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen
France · Senate · 15 January 2003
Law· projet de loi2004-57enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite en matière d'investissement
France · Senate · 8 January 2003
Law· projet de loi2003-557enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le Gabon
France · Senate · 8 January 2003
Law· projet de loi2003-699enacted
projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
France · Senate · 3 January 2003
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