Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35718enacted
Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal
France · National Assembly · 30 March 2017
Laws
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Law· projet de loi2019-282enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
France · Senate · 15 March 2017
Law· projet de loi2017-1478enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles
France · Senate · 15 March 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35703enacted
Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile
France · National Assembly · 15 March 2017
Law· projet de loi2018-869enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
France · Senate · 8 February 2017
Law· proposition de loi2017-262enacted
proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
France · Senate · 2 February 2017
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35548enacted
Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
France · National Assembly · 2 February 2017
Law· projet de loi2018-149enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
France · Senate · 1 February 2017
Law· projet de loi2017-1241enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
France · Senate · 4 January 2017
Law· projet de loi2017-204enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
France · Senate · 4 January 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35490enacted
Travail : création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
France · National Assembly · 4 January 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35489enacted
Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières
France · National Assembly · 4 January 2017
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