Laws

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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36532enacted

Engagement associatif

France · National Assembly · 4 April 2018

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36531enacted

Expertise des comités de protection des personnes

France · National Assembly · 4 April 2018

Law· proposition de loi2018-699enacted

proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

France · Senate · 30 March 2018

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36529enacted

Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

France · National Assembly · 30 March 2018

Law· projet de loi2018-898enacted

projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

France · Senate · 28 March 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36530enacted

Lutte contre la fraude

France · National Assembly · 28 March 2018

Law· proposition de loi2018-1202enacted

proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

France · Senate · 21 March 2018

Law· projet de loi2018-703enacted

projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

France · Senate · 21 March 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36496enacted

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

France · National Assembly · 21 March 2018

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36488enacted

Lutte contre la manipulation de l'information

France · National Assembly · 21 March 2018

Law· proposition de loi organique2018-1201enacted

proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations

France · Senate · 16 March 2018

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36468enacted

Lutte contre la manipulation des informations

France · National Assembly · 16 March 2018

Law· projet de loi2018-515enacted

projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

France · Senate · 14 March 2018

Law· projet de loi2019-128enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et la Côte d'Ivoire relatif aux services aériens

France · Senate · 14 March 2018

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36465enacted

Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire

France · National Assembly · 14 March 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36460enacted

Nouveau pacte ferroviaire

France · National Assembly · 14 March 2018

Law· projet de loi2019-90enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

France · Senate · 7 March 2018

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36449enacted

Accord de coopération avec Cuba

France · National Assembly · 7 March 2018

Law· proposition de loi2018-697enacted

proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

France · Senate · 2 March 2018

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36690enacted

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

France · National Assembly · 2 March 2018

Law· projet de loi2018-643enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

France · Senate · 28 February 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36430enacted

Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

France · National Assembly · 28 February 2018

Law· projet de loi2018-778enacted

projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

France · Senate · 21 February 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36410enacted

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

France · National Assembly · 21 February 2018

Law· proposition de loi2018-670enacted

proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

France · Senate · 19 February 2018

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36388enacted

Protection du secret des affaires

France · National Assembly · 19 February 2018

Law· projet de loi2018-607enacted

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

France · Senate · 8 February 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36362enacted

Programmation militaire 2019-2025

France · National Assembly · 8 February 2018

Law· projet de loi2018-938enacted

projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

France · Senate · 1 February 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36336enacted

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

France · National Assembly · 1 February 2018

Law· projet de loi2019-89enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

France · Senate · 31 January 2018

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36332enacted

Accord de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande

France · National Assembly · 31 January 2018

Law· projet de loi2018-889enacted

projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

France · Senate · 24 January 2018

Law· projet de loi2018-871enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

France · Senate · 24 January 2018

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36319enacted

Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

France · National Assembly · 24 January 2018

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36304enacted

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

France · National Assembly · 24 January 2018

Law· projet de loi2018-604enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

France · Senate · 17 January 2018

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36293enacted

Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

France · National Assembly · 17 January 2018

Law· projet de loi2018-509enacted

projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 3 January 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36254enacted

Election des représentants au Parlement européen

France · National Assembly · 3 January 2018

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