Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37309enacted
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
France · National Assembly · 6 March 2019
Laws
122 ingested laws from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37307enacted
Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers
France · National Assembly · 6 March 2019
Law· projet de loi2019-816enacted
projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
France · Senate · 27 February 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37289enacted
Collectivité européenne d'Alsace
France · National Assembly · 27 February 2019
Law· proposition de loi2019-810enacted
proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
France · Senate · 20 February 2019
Law· projet de loi2019-1364enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco
France · Senate · 20 February 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37272enacted
Accords en matière sanitaire avec Monaco
France · National Assembly · 20 February 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37263enacted
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
France · National Assembly · 20 February 2019
Law· projet de loi2019-774enacted
projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
France · Senate · 13 February 2019
Law· projet de loi2019-551enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
France · Senate · 13 February 2019
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N37247enacted
Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre
France · National Assembly · 13 February 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37234enacted
Organisation et transformation du système de santé
France · National Assembly · 13 February 2019
Law· proposition de loi2019-463enacted
proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
France · Senate · 7 February 2019
Law· proposition de loi2022-267enacted
proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
France · Senate · 7 February 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37849enacted
Régulation du marché de l'art
France · National Assembly · 7 February 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37317enacted
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
France · National Assembly · 7 February 2019
Law· proposition de loi2019-733enacted
proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
France · Senate · 6 February 2019
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37206enacted
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
France · National Assembly · 6 February 2019
Law· projet de loi2020-86enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et l'Angola relatif aux services aériens
France · Senate · 9 January 2019
Law· projet de loi2019-1447enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
France · Senate · 9 January 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37133enacted
Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie
France · National Assembly · 9 January 2019
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37132enacted
Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens
France · National Assembly · 9 January 2019
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