Laws

109 ingested laws from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44963enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

France · National Assembly · 26 January 2022

Law· projet de loi2022-1137enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

France · Senate · 12 January 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N44752enacted

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

France · National Assembly · 12 January 2022

Law· proposition de loi2022-1159enacted

proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

France · Senate · 11 January 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44665enacted

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

France · National Assembly · 11 January 2022

Law· projet de loi2022-1055enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 5 January 2022

Law· projet de loi2022-1136enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

France · Senate · 5 January 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44670enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

France · National Assembly · 5 January 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44667enacted

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · National Assembly · 5 January 2022

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