Law· proposition de loi2023-1380enacted
proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
France · Senate · 1 May 2023
Laws
162 ingested laws from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2023-1289enacted
proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
France · Senate · 1 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47781enacted
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
France · National Assembly · 1 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47755enacted
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
France · National Assembly · 1 May 2023
Law· proposition de loi2024-1039enacted
proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
France · Senate · 28 April 2023
Law· proposition de loi2023-1268enacted
proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
France · Senate · 28 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47721enacted
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
France · National Assembly · 28 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47722enacted
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
France · National Assembly · 28 April 2023
Law· proposition de loi2023-1251enacted
proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
France · Senate · 26 April 2023
Law· projet de loi2023-1232enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 26 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47720enacted
Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
France · National Assembly · 26 April 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47719enacted
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
France · National Assembly · 26 April 2023
Law· proposition de loi2024-582enacted
proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
France · Senate · 25 April 2023
Law· proposition de loi2023-1269enacted
proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
France · Senate · 25 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47637enacted
Services express régionaux métropolitains
France · National Assembly · 25 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47629enacted
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
France · National Assembly · 25 April 2023
Law· proposition de loi2025-596enacted
proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
France · Senate · 21 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47676enacted
Mettre en place un registre national des cancers
France · National Assembly · 21 April 2023
Law· projet de loi2023-594enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
France · Senate · 19 April 2023
Law· projet de loi2023-650enacted
projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
France · Senate · 19 April 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47616enacted
Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
France · National Assembly · 19 April 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47615enacted
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
France · National Assembly · 19 April 2023
Law· projet de loi2023-610enacted
projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
France · Senate · 13 April 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47571enacted
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
France · National Assembly · 13 April 2023
Law· proposition de loi2023-1177enacted
proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
France · Senate · 5 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47515enacted
Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
France · National Assembly · 5 April 2023
Law· projet de loi2023-703enacted
projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
France · Senate · 4 April 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47509enacted
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
France · National Assembly · 4 April 2023
Law· projet de loi2023-1264enacted
projet de loi accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autr
France · Senate · 22 March 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47439enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
France · National Assembly · 22 March 2023
Law· projet de loi2023-1023enacted
projet de loi autorisant l'approbation du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'Accord du 18 septembre 2007
France · Senate · 22 February 2023
Law· projet de loi2023-654enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et le Sénégal et entre la France et le Sri Lanka
France · Senate · 22 February 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47271enacted
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
France · National Assembly · 22 February 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47267enacted
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · National Assembly · 22 February 2023
Law· proposition de loi2023-1178enacted
proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
France · Senate · 17 February 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47246enacted
Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
France · National Assembly · 17 February 2023
Law· projet de loi2023-426enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22
France · Senate · 15 February 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47211enacted
Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22
France · National Assembly · 15 February 2023
Law· projet de loi2024-42enacted
projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
France · Senate · 1 February 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47118enacted
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
France · National Assembly · 1 February 2023
Law· proposition de loi2023-451enacted
proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
France · Senate · 31 January 2023
Law· proposition de loi2023-659enacted
proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
France · Senate · 31 January 2023
Law· proposition de loi2023-479enacted
proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
France · Senate · 31 January 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47089enacted
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
France · National Assembly · 31 January 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47074enacted
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
France · National Assembly · 31 January 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47073enacted
Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
France · National Assembly · 31 January 2023
Law· projet de loi de financement rectificative de la sécurité soc2023-270enacted
projet de loi de financement rectificative de la sécurité soc pour 2023
France · Senate · 23 January 2023
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L16N47066enacted
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
France · National Assembly · 23 January 2023
Law· proposition de loi2024-120enacted
proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
France · Senate · 19 January 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47047enacted
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
France · National Assembly · 19 January 2023