Laws

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Law· proposition de loi2025-1058enacted

proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

France · Senate · 4 February 2025

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51434enacted

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

France · National Assembly · 4 February 2025

Law· proposition de loi2025-1251enacted

proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

France · Senate · 3 February 2025

Law· proposition de loi2025-796enacted

proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

France · Senate · 3 February 2025

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51457enacted

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

France · National Assembly · 3 February 2025

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51429enacted

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

France · National Assembly · 3 February 2025

Law· projet de loi2025-1225enacted

projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

France · Senate · 22 January 2025

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51352enacted

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

France · National Assembly · 22 January 2025

Law· proposition de loi2025-1057enacted

proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

France · Senate · 21 January 2025

Law· proposition de loi2026-248enacted

proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

France · Senate · 21 January 2025

Law· proposition de loi2025-533enacted

proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français

France · Senate · 21 January 2025

Law· proposition de loi2026-247enacted

proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

France · Senate · 21 January 2025

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51349enacted

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

France · National Assembly · 21 January 2025

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51346enacted

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

France · National Assembly · 21 January 2025

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51329enacted

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

France · National Assembly · 21 January 2025

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51328enacted

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

France · National Assembly · 21 January 2025

Law· proposition de loi2025-1374enacted

proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

France · Senate · 15 January 2025

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51351enacted

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

France · National Assembly · 15 January 2025

Law· projet de loi2025-176enacted

projet de loi d'urgence pour Mayotte

France · Senate · 8 January 2025

Law· projet de loi2025-339enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la BERD

France · Senate · 8 January 2025

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51237enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

France · National Assembly · 8 January 2025

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51222enacted

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

France · National Assembly · 8 January 2025

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