Law· projet de loi2012-1320enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
France · Senate · 15 February 2012
Laws
160 ingested laws from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2014-200enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
France · Senate · 15 February 2012
Law· projet de loi2013-327enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
France · Senate · 15 February 2012
Law· proposition de loi2015-294enacted
proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
France · Senate · 13 February 2012
Law· projet de loi2012-376enacted
projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
France · Senate · 8 February 2012
Law· projet de loi2012-324enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
France · Senate · 8 February 2012
Law· projet de loi2012-323enacted
projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
France · Senate · 8 February 2012
Law· projet de loi de finances rectificative2012-354enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2012
France · Senate · 8 February 2012
Law· projet de loi2012-322enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
France · Senate · 25 January 2012
Law· proposition de loi2012-348enacted
proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives
France · Senate · 24 January 2012
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