Laws

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Law· projet de loi2007-304enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie

France · Senate · 23 November 2006

Law· projet de loi2007-130enacted

projet de loi de modernisation du dialogue social

France · Senate · 22 November 2006

Law· projet de loi2007-131enacted

projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

France · Senate · 22 November 2006

Law· projet de loi de finances rectificative2006-1771enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006

France · Senate · 15 November 2006

Law· projet de loi2007-1157enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

France · Senate · 15 November 2006

Law· projet de loi2007-1159enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part

France · Senate · 15 November 2006

Law· projet de loi2007-1158enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale

France · Senate · 15 November 2006

Law· projet de loi2007-1203enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

France · Senate · 8 November 2006

Law· projet de loi2008-571enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

France · Senate · 6 November 2006

Law· projet de loi2007-1156enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

France · Senate · 6 November 2006

Law· projet de loi2007-292enacted

projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

France · Senate · 2 November 2006

Law· projet de loi2007-291enacted

projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

France · Senate · 24 October 2006

Law· projet de loi organique2007-287enacted

projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

France · Senate · 24 October 2006

Law· projet de loi2007-301enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

France · Senate · 24 October 2006

Law· projet de loi2007-129enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport

France · Senate · 18 October 2006

Law· projet de loi2006-1615enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

France · Senate · 18 October 2006

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2006-1640enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

France · Senate · 11 October 2006

Law· projet de loi de finances2006-1666enacted

projet de loi de finances pour 2007

France · Senate · 27 September 2006

Law· projet de loi2007-303enacted

projet de loi Eurofor

France · Senate · 21 September 2006

Law· proposition de loi2006-1667enacted

proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

France · Senate · 13 September 2006

Law· projet de loi2007-302enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

France · Senate · 6 September 2006

Law· projet de loi2007-1202enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces

France · Senate · 30 August 2006

Law· projet de loi2008-696enacted

projet de loi relatif aux archives

France · Senate · 28 August 2006

Law· projet de loi organique2008-695enacted

projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel

France · Senate · 28 August 2006

Law· projet de loi2007-289enacted

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

France · Senate · 25 August 2006

Law· projet de loi2007-1204enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto

France · Senate · 1 August 2006

Law· projet de loi2007-299enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

France · Senate · 1 August 2006

Law· projet de loi2007-309enacted

projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

France · Senate · 26 July 2006

Law· projet de loi2008-738enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 19 July 2006

Law· projet de loi2007-167enacted

projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

France · Senate · 19 July 2006

Law· projet de loi2007-300enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

France · Senate · 5 July 2006

Law· projet de loi2006-1537enacted

projet de loi relatif au secteur de l'énergie

France · Senate · 28 June 2006

Law· projet de loi2007-297enacted

projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

France · Senate · 28 June 2006

Law· proposition de loi2006-828enacted

proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

France · Senate · 21 June 2006

Law· projet de loi2006-1770enacted

projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

France · Senate · 21 June 2006

Law· projet de loi2007-272enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

France · Senate · 14 June 2006

Law· projet de loi2007-148enacted

projet de loi de modernisation de la fonction publique

France · Senate · 7 June 2006

Law· projet de loi2007-247enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

France · Senate · 31 May 2006

Law· projet de loi2006-1255enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

France · Senate · 31 May 2006

Law· projet de loi2006-1254enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

France · Senate · 23 May 2006

Law· projet de loi de règlement2006-888enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005

France · Senate · 23 May 2006

Law· projet de loi2007-11enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

France · Senate · 17 May 2006

Law· projet de loi2007-224enacted

projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

France · Senate · 17 May 2006

Law· projet de loi organique2007-223enacted

projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

France · Senate · 17 May 2006

Law· proposition de loi2007-212enacted

proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

France · Senate · 11 May 2006

Law· projet de loi2007-65enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá

France · Senate · 10 May 2006

Law· projet de loi2007-248enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

France · Senate · 3 May 2006

Law· projet de loi2006-1408enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

France · Senate · 3 May 2006

Law· projet de loi2007-293enacted

projet de loi réformant la protection de l'enfance

France · Senate · 3 May 2006

Law· proposition de loi2006-1294enacted

proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres

France · Senate · 26 April 2006

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