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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la disparité de traitement entre l'Union européenne et la France en matière de traitements agricoles contre certains insectes ravageurs. L'Autorité européenne de santé des aliments a rendu le 15 mai 2024 un avis sur l'acétamipride, produit interdit en France mais autorisé dans les autres pays de l'Union européenne. Ce produit permet de lutter contre les attaques de certains insectes ravageurs. Quoiqu'elle ait abaissé les seuils de la limite maximale de résidus pour plusieurs produits agricoles, cette autorité a maintenu l'autorisation de l'acétamipride à l'échelle européenne. Mme la députée alerte M. le ministre sur la distorsion de concurrence engendrée par cette situation et lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre pour y remédier. Elle lui demande par ailleurs si les produits étrangers comportant des résidus de ce produit sont autorisés à l'importation en France.
M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise que traverse la filière de l'apiculture. Aujourd'hui, l'apiculture est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle : frelons asiatiques, parasites, dérèglement climatique et concurrence déloyale fragilisent la filière et pourraient conduire à sa disparition si aucune action n'était menée. Deux actions doivent être mises en œuvre urgemment pour soutenir les apiculteurs. Tout d'abord la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale n'exonère pas l'État d'une implication auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. les professionnels demandent, à juste titre, un appel à projet national de recherche fondamentale propice à l'émergence de solutions réellement efficaces contre cette espèce invasive. En attendant cette action sur le long terme, il paraît primordial de mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique. Ensuite, l'interdiction des miels chinois en Europe. Il est de notoriété publique que la Chine inonde le marché mondial avec du faux miel coupé avec du sucre. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels chinois sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne), détraquent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Niveaux de prix sur lesquels les exploitations françaises ne peuvent s'aligner en espérant se maintenir et se développer. Cette concurrence déloyale fragilise la filière apicole française et menace sa survie. De plus, il est regrettable de voir les possibles dérogations accordées aux États-membres, permettant de limiter l'étiquetage obligatoire du % aux quatre principaux miels d'origine différente dans un mélange, à condition qu'ils représentent plus de 50 % du poids final. L'affichage des % de tous les pays est pourtant un outil essentiel pour faciliter les contrôles, dans le but de limiter les fraudes sur l'origine. Enfin, plus localement, en Occitanie, il apparaît que les règles d'attribution des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) entre les ex-régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'ont pas été harmonisées et entraînent une forte disparité de traitement pour les exploitations apicoles. L'attribution de ces aides se fait en partie par l'État. Une harmonisation est nécessaire. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions promises par le Gouvernement en cas de non-respect des lois dites « EGAlim ». En effet, M. le Premier ministre avait annoncé le 27 avril 2024 « des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française ». En l'espèce, afin d'assurer une juste rémunération aux agriculteurs, ce dernier a notamment annoncé le « doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d'origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d'ores et déjà prononcés pour non-respect d'EGAlim ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Or, d'après l'audit flash publié par la Cour des comptes en février 2024 sur le contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois EGAlim, concentré sur le secteur bovin, il est mentionné qu'« aucun manquement constaté en 2022 et en 2023 vis-à-vis d'EGAlim 1 ou 2 n'a pour l'instant conduit à des sanctions ». Aussi, « les contrôleurs de la DGCCRF ont seulement procédé à des rappels à la règlementation lorsqu'elle n'était pas appliquée ». Enfin, l'audit souligne que « des procédures correctives (injonctions) ou répressives (sanctions) devront être engagées dans le cadre des futures campagnes de contrôle ». Par conséquent, il souhaiterait savoir quel est le nombre de contrôles effectués ainsi que le nombre de sanctions prononcées depuis le début des annonces faites par M. le Premier ministre sur l'ensemble des filières concernées afin d'assurer la mise en œuvre effective des objectifs fixés par la loi dite « EGAlim 1 et 2 », permettant aux agriculteurs de défendre efficacement une plus juste rémunération.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En 2020, dans le cadre de la refonte de la justice, l'article 29-1 du code de procédure pénale avait été modifié. À cette époque, le ministère de la justice avait déjà été interpellé sur cette demande de précision. Sa réponse affirmait que tous les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité. Or la réalité concrète sur le terrain est tout autre puisque les tribunaux continuent à faire passer celles-ci et les préfectures interprètent dans le même sens lorsqu'elles sont interrogées par les personnes et les instances concernées. M. le député demande donc que soit résumé plus clairement au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations sauf la première fois, pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire et qu'ils ne soient plus obligés, en cas de renouvellement, de passer auprès des greffes des tribunaux sauf pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret, arrêté, annexes du 31 août 2006 et circulaire d'application du 09 janvier 2007. Enfin, il lui demande également que lors d'un dossier de demande d'un renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement sur la nouvelle carte, la date.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers modifiées par le décret n° 2020-128 du 18 février 2020. Celui-ci a supprimé le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale qui prévoyait que la prestation de serment ne soit pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. En 2020, il avait été précisé, en réponse à la question écrite n° 17101 du Sénat, qu'il n'était plus nécessaire de prêter à nouveau serment devant le tribunal judiciaire pour entrer en fonction en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission. En effet, l'article 28 du code de procédure pénale prévoyant une règle de non-renouvellement du serment s'appliquait à leur fonction. La suppression du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 n'avait donc pas pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. Or il apparaît que le renouvellement d'assermentations par les gardes particuliers est encore exigé dans les tribunaux et dans les préfectures. Les gardes particuliers sont ainsi toujours obligés d'instruire un nouveau dossier de renouvellement. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de réécrire plus clairement l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale afin que soit explicité le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire. Dans cette même logique de simplification, elle souhaite savoir s'il est possible que les gardes particuliers n'aient pas à passer auprès des greffes des tribunaux pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret, annexe du 31 août 2006 et dans la circulaire d'application du 9 janvier 2007 ; à ce titre, elle lui propose que dans le dossier de demande de renouvellement, une copie de l'assermentation actuelle soit jointe et que la préfecture annote la date obligatoirement sur la nouvelle carte.
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des assermentations des gardes particuliers et piégeurs. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et les préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés pour les gardes particuliers et les piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions ; c'est pourquoi il lui demande de clarifier au plus vite les dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les nombreux risques de cancers chez les pompiers et la difficulté de les faire reconnaître en tant que maladies professionnelles. Les pompiers sont exposés à de nombreux agents cancérogènes au cours de leurs interventions, notamment aux produits chimiques issus de la combustion et aux retardateurs de flamme présents dans de nombreux matériaux. Ces substances sont reconnues comme hautement toxiques et cancérogènes, augmentant leur risque de développer divers types de cancers, notamment les cancers broncho-pulmonaires, cutanés et hématologiques. Le Centre national de prévention et de protection estime ainsi que 4 % des sapeurs-pompiers seraient atteints de cancers liés à leur activité. En juin 2022, une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l'exposition professionnelle en tant que pompier comme cancérogène pour l'homme. En France, seul le cancer du carcinome du nasopharynx est reconnu en tant que maladie professionnelle des sapeurs-pompiers, alors que le Canada reconnaît 19 types de cancers chez les sapeurs-pompiers et les États-Unis d'Amérique 30. Or cette reconnaissance est cruciale car elle ouvre droit à une indemnisation pour les pompiers touchés et est porteuse d'un symbolisme important pour des proches en deuil. Aujourd'hui, le processus reste complexe et fastidieux. Les démarches administratives pour faire valoir cette reconnaissance sont souvent longues et contraignantes, nécessitant des preuves détaillées de l'exposition aux agents cancérogènes. Il est donc impératif de simplifier ces procédures et d'élargir la liste des cancers reconnus pour mieux protéger les pompiers et leur permettre d'accéder aux indemnisations nécessaires. Face à ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'élargissement du nombre de cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers et les mesures envisagées pour simplifier les démarches administratives nécessaires à cette reconnaissance.
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le budget de l'INRS. D'après son site internet, l'une des missions de l'INRS, Institut national de recherche et de sécurité, est de « développer la culture prévention en entreprise et de faciliter l'accès à la formation des salariés ». Une mission essentielle, donc, dans la lutte que le Gouvernement entend mener « pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-2025 ». C'est le nom du plan que Mme la ministre a dévoilé le 29 avril 2024. Ambition louable, quand on sait que « 559 812 accidents du travail, dont 789 mortels ont été recensés en 2022 » selon ses propres chiffres. M. le député a rencontré des salariés de l'INRS à Vandœuvre-lès-Nancy. Faute de renouvellement de la convention entre l'État et la sécurité sociale, ils fonctionnent actuellement avec un budget provisoire, amputé d'un tiers par rapport aux années précédentes : 63 millions d'euros au lieu de 95 millions. Cela a des conséquences très concrètes : « On a une machine à respirer qui coûte 30 000 euros, elle arrive à bout de souffle et il faudrait la remplacer. Impossible aujourd'hui avec notre budget ». Pire, la subvention envisagée par le Gouvernement pour les 4 années à venir aurait pour effet de supprimer 108 postes sur 579 à horizon 2027. Que de paradoxes ! Alors que l'INRS devrait être le bras armé d'une politique volontariste contre le « mal-travail », ses salariés sont déconsidérés et maltraités. Leurs machines ne sont pas remplacées, leur budget est diminué, des postes sont supprimés. Là où l'on vient rechercher des solutions pour qu'il y ait de meilleures conditions de travail dans le pays, moins d'accidents, moins de maladies, on vit avec 30 % de budget en moins ! Pourtant, pour les syndicats, « tout est réuni pour enfin augmenter les moyens de l'INRS : la branche ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles), qui finance l'INRS, accumule un excédent d'environ 1,5 milliard par an pour des dépenses annuelles d'environ 15 milliards et dispose ainsi aujourd'hui de 7 milliards de réserve ». M. le député demande à Mme la ministre d'être cohérente. On ne peut pas vouloir lutter contre les accidents du travail en déshabillant l'INRS. Il lui demande quand elle va revoir le budget de son ministère pour que l'INRS puisse fonctionner correctement.
M. Boris Vallaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance par la Haute Autorité de santé des malades exposés à l'amiante et la fin du dispositif de surveillance du mésothéliome pleural. Le programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM) existe depuis plus de vingt ans, il permet de suivre l'évolution de la situation épidémiologique des mésothéliomes pleuraux, marqueurs spécifiques des expositions passées à l'amiante. Mis en place en 2021, le dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM) permet de « moderniser et d'optimiser la surveillance de tous les mésothéliomes (plèvre, péritoine...) sur le territoire national, l'adapter aux nouveaux enjeux, parfaire le dispositif d'enquêtes et renforcer l'articulation avec les travaux de recherche ». Aujourd'hui, les associations de victimes de l'amiante sont particulièrement inquiètes d'une suppression des dispositifs de surveillance du mésothéliome pleural. C'est notamment le cas dans le département des Landes. Selon le collectif des Amiantés du secteur de Mimizan, Santé publique France s'apprêterait à annoncer, sans concertation, cette suppression en raison d'un manque de moyens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des éléments de réponses de nature à répondre au mieux les inquiétudes légitimes des intéressés. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions prévues par le Gouvernement visant à revoir cette décision et à maintenir les dispositifs PNSM, en lien avec les associations de victimes.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'établissement public de santé mentale de Caen (EPSM). On le sait, le système de santé mentale est à bout de souffle et la situation demeure critique partout dans le pays où il est nécessaire d'investir massivement dans les soins psychiatriques. À Caen, l'EPSM connaît de graves difficultés en raison du manque de postes de professionnels de la santé mentale, de psychiatres en premier lieu. L'engagement dévoué des personnels ne suffit pas à résorber une demande en forte hausse, ces mêmes personnels travaillant dans des conditions difficiles. La rigueur budgétaire, imposée à l'établissement qui a connu la fermeture d'une centaine de lits en 10 ans alors même qu'il couvre une très grande partie du Calvados, est inquiétante. La vétusté de certains services est également problématique. Par ailleurs, le projet de construction du tramway dont le tracé traverse l'EPSM ne fait qu'aggraver la situation. Cette situation devrait conduire au déplacement de bâtiments. Alors même que des unités devraient être fermées dès l'été 2024 faute de personnels, M. le député interroge M. le ministre sur le niveau d'investissements que compte réaliser l'État pour accompagner l'EPSM dans un projet de transformation et de rénovation ambitieux afin que les habitants du Calvados bénéficient d'un système de soins pour la santé mentale de qualité. Plus largement, il lui demande comment il compte résoudre la crise d'attractivité des établissements de santé mentale.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des délais de traitement des dossiers de retraite et de pension de réversion. La réforme des retraites portée par le Gouvernement suscite, depuis plusieurs semaines, chez les usagers, des interrogations et des inquiétudes provocant une augmentation considérable des sollicitations des caisses de retraite et complémentaires retraite. On constate donc un allongement des délais de traitement des dossiers de retraite et de pension de réversion. Nombre de jeunes retraités connaissent des difficultés financières imputables directement aux délais de traitement qui se veulent de plus en plus longs. En Seine-Maritime, le délai de traitement actuel d'un dossier de retraite par les services de la Carsat est de quatre mois. Dans certains cas, comme pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le versement de leurs droits par la Caisse d'allocations familiales (CAF) cesse dès leur changement de statut, les privant pour la plupart de l'unique ressource financière dont ils disposent et ce durant tout le délai de l'instruction de leur dossier. Cette rupture de ressource est particulièrement dommageable pour ces personnes qui ont des ressources limitées. Par ailleurs, les retraités disposant des pensions les plus faibles sont également les plus maltraités. En effet, en ce qui concerne les pensions de réversion, versées sous conditions de ressources, la durée de traitement est à l'origine de grandes difficultés financières et ce dans une période de deuil. Pour un couple, à la suite du décès de l'un, le plus souvent le mari qui, la plupart du temps, a de meilleures ressources que son épouse, le survivant ne dispose plus que de sa propre retraite, souvent faible, avant de pouvoir percevoir la pension de réversion du défunt époux. Pour certains, après avoir payé les charges du foyer, le montant de leur reste à vivre est proche de zéro. L'absence d'accompagnement et de soutien envers les aînés est d'une grande violence. Comment accepter que certains jeunes retraités, que des veufs et veuves doivent se rendre aux distributions alimentaires pendant plusieurs mois en raison de la lenteur administrative ? Il aimerait par conséquent connaître les solutions que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour réduire ou pallier les délais de traitement relatifs aux demandes de pension de retraite et de réversion.
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée Saint-Exupéry de Fameck. Le mardi 14 mai 2024, le lycée a été la cible de deux menaces d'attentat islamiste, soit treize menaces depuis le début de l'année scolaire. Aussi, depuis septembre 2023, les élèves ont été confrontés à une succession d'absences de professeurs dont certains ne sont toujours pas remplacés, notamment en allemand. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour garantir la sécurité des élèves et remédier aux absences de courte et longue durée des enseignants.
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'une éventuelle modification des horaires de la « brigade anti-criminalité (BAC) » de nuit du commissariat de Sanary-sur-Mer. Alerté par des syndicats de police, un audit en cours envisagerait cette piste de travail, qui transformerait la BAC de nuit en BAC de soirée jusqu'à 1h du matin. Cette circonscription de police comprenant les communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol représente plus de 60 000 habitants, en basse saison et voit sa population exploser dès les beaux jours. Même si ponctuellement, des effectifs BAC de La Seyne ou Toulon interviennent en renfort sur ces communes, systématiser cette pratique reviendrait à allonger énormément les délais d'intervention. Les Varois ont besoin de leurs policiers pour assurer leur sécurité, jour et nuit, mais les policiers ont également besoin de leurs collègues en nombre suffisant pour intervenir rapidement dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Dès lors, il lui demande s'il envisage réellement de baisser la sécurité des citoyens en autorisant la suppression du seul équipage de BAC de nuit du commissariat de Sanary-sur-Mer.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes décidées à l'école « L'Encre et la Plume » de Bernaville et au regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Rollot-Piennes-Onvillers dans la Somme. Pour la carte scolaire 2024-2025, le rectorat a décidé de fermer une classe dans ces communes en se reposant essentiellement sur une logique comptable, sans tenir compte du nombre d'élèves suivis MDPH (par la maison départementale pour les personnes handicapées) ou en procédure de suivi. De plus, les effectifs sont stables dans ces deux écoles entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024. Bernaville compte aujourd'hui 124 élèves dont 7 sont suivis MDPH et 5 familles ont déposé un dossier auprès de la MDPH. Le RPI de Rollot-Piennes-Onvillers compte aujourd'hui 124 élèves dont 6 sont suivis MDPH et 4 sont « dys ». Pour la prochaine rentrée, 117 élèves sont déjà inscrits à Bernaville et 124 le sont déjà au RPI de Rollot-Piennes-Onvillers. Les élèves suivis MDPH demandent une attention particulière de la part de leur enseignant, même s'ils bénéficient d'une personne accompagnante en classe. Supprimer une classe dans ces communes revient alors à augmenter le nombre d'élèves par classe et donc à détériorer les conditions d'apprentissage des élèves, notamment pour ceux qui demandent une attention renforcée. L'école de la République doit donner les mêmes chances de réussite aux élèves. Pour cela, elle doit assurer un enseignement égal sur l'ensemble du territoire national et garantir l'inclusion de tous les élèves. Alors que 470 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, il est primordial de prendre en compte les besoins des élèves suivis MDPH et de ne pas se reposer essentiellement sur un raisonnement comptable qui constitue une rupture d'égalité des chances dans l'accès aux savoirs et au développement personnel. Les territoires ruraux doivent faire face à des enjeux particulièrement importants. Le développement des villages est remis en cause par ce type de décision. La fermeture d'une classe peut freiner des familles à s'installer dans la commune et donc empêcher l'installation de nouveaux habitants et impacter ainsi le développement économique du territoire. L'école inclusive doit être la même en milieu urbain, comme en milieu rural. Au début du mois mai 2024, Mme la ministre de l'éducation nationale et Mme la ministre déléguée aux personnes âgées et aux personnes handicapées ont annoncé vouloir donner la priorité à l'accessibilité de l'école. Mais pour permettre cela, il est avant tout nécessaire d'assurer des classes avec un nombre d'élèves limité pour permettre la véritable inclusion et accessibilité de tous. Il est impensable de faire une classe CE2-CM1-CM2 avec 30 élèves comme cela semble être proposé au RPI de Rollot-Piennes-Onvillers par le rectorat. Il lui demande ainsi de revenir sur la décision de fermeture d'une classe à l'école de Bernaville et au RPI de Rollot-Piennes-Onvillers qui connaissent des effectifs stables et il demande que les enfants suivis MDPH soient véritablement pris en compte dans l'élaboration de la carte scolaire.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir du site industriel de Forvia à Méru (Oise) et de ses 960 salariés. Alors que la direction du groupe automobile Forvia a annoncé la suppression de 10 000 postes en Europe d'ici à 2028, les syndicats des salariés craignent que l'usine de Méru ne fasse l'objet d'un plan social, voire d'une fermeture complète. M. le député alerte sur l'impact socio-économique d'une telle fermeture qui mettrait au chômage des centaines d'ouvriers, impacterait grandement leurs familles, tout en affaiblissant le tissu économique du département de l'Oise. Il rappelle que la création d'emplois industriels génère 4 à 5 emplois induits et que la fermeture d'une usine implique donc des conséquences économiques sur l'ensemble des commerces locaux. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour préserver le maximum d'emplois sur le site Forvia de Méru.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'état particulièrement inquiétant dans lequel se trouve le centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne (16). Avec un déficit de plus d'un million d'euros en 2023 et des projections budgétaires inquiétantes pour les années à venir, l'établissement public de santé mentale de la Charente, unité de soutien pour les départements limitrophes doit également faire face à une dizaine de postes de psychiatres vacants ainsi qu'à des conditions de travail et d'accueil particulièrement dégradées. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions rapides afin de pérenniser l'existence de centre hospitalier et d'assurer la sécurité de ses personnels et la qualité de la prise en charge des patients.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise ASCOMETAL à Hagondange.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme de l'aide médicale d'État (AME). Il y a quelques jours, le 11 mai 2024, un collectif réunissant trente-six organisations non gouvernementales (ONG) et associations a publié une tribune pour faire part de ses inquiétudes relatives aux travaux d'ajustement de fonctionnement de l'aide médicale de l'État que conduit actuellement le Gouvernement. Dans le contexte d'attaques politiques régulières à l'encontre de l'aide médicale de l'État que l'on connaît, qu'il s'agisse d'élus qui demandent sa suppression ou d'autres qui proposent sa transformation en simple aide d'urgence, certaines des propositions, évoquées par ce collectif, alertent et inquiètent également M. le député. Bien au-delà du débat assez classique du périmètre du panier de soins, l'éventualité de l'instauration du conditionnement de l'accès à cette aide aux ressources du conjoint, c'est-à-dire de sa conjugalisation, l'éventualité de la mise en place d'un ticket modérateur ou bien encore de la limitation des pièces justificatives d'identité aux seuls documents avec photo, sont des mesures qui lui semblent être de nature à restreindre fortement l'accès et augmenter le taux de non-recours à cette aide capitale pour protéger les personnes étrangères sans-papiers, mais pas seulement. M. le député rappelle que la sauvegarde de ce dispositif n'est pas simplement une question de santé individuelle, mais c'est aussi une question de santé collective. M. le député ajoute enfin qu'une restriction de l'AME aurait des conséquences financières importantes pour l'hôpital public, qui devrait quoiqu'il arrive prendre en charge un certain nombre de malades. Aussi est-il particulièrement important de préserver ce dispositif de solidarité, de l'assumer et de l'expliquer. Dans ce cadre, il lui demande si elle peut lui dire quels sont les objectifs des travaux d'ajustement de l'AME qui sont en cours et quelles sont les pistes envisagées.
M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'arrêt à venir de l'aide au carburant accordée aux pêcheurs français. Le lundi 20 novembre 2023, M. le secrétaire d'État annonçait au sortir d'une réunion de la commission européenne de la pêche que l'aide au carburant aux pécheurs serait prolongée jusqu'au 30 juin 2024. Par cette action, M. le secrétaire d'État souhaitait soutenir la filière halieutique qui connaît d'importantes difficultés liées notamment aux conséquences du Brexit ainsi qu'au conflit en Ukraine qui a grandement perturbé le cours du prix du pétrole. Fort de l'appel lancé notamment par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France et par l'Union française des pêcheurs artisans, M. le député se fait aujourd'hui le porte-voix de toute la filière. La fin de cette aide au carburant à la fin du mois soulève d'ores et déjà de nombreuses inquiétudes. À ce jour, le prix du gazole n'a pas retrouvé son niveau des années passées et ces difficultés se conjuguent à des prix élevés pour les matériels ou bien encore les matières premières comme le fer. Par ailleurs, il est important de noter que le gazole représente une part non négligeable du chiffre d'affaires de ces sociétés (parfois jusqu'à près de 40 %). L'arrêt de cette aide pourrait donc avoir de lourdes conséquences sur l'économie locale de l'ensemble des façades maritimes. Compte tenu des circonstances actuelles, M. le député souhaite faire front avec les communautés de pêcheurs, en particulier celle d'Étaples-sur-mer, qui ne parviennent pas à sortir la tête de l'eau. Comme M. le secrétaire d'État le sait, derrière chaque bateau de pêche, il y a des dizaines de familles qui - plutôt que de vivre - tentent de survivre. Pêcheurs, mareyeurs, fileyeurs, glaceurs ou bien encore caliers ... aujourd'hui, tous lui demandent de prolonger à nouveau cette aide. Cette dernière représente seulement 335 000 euros à ce jour pour le budget de l'État, un montant relativement limité. Mais ce soutien financier est indispensable pour les pêcheurs. La survie de l'ensemble de la filière est en jeu dans les mois et années à venir. La mobilisation de M. le secrétaire d'État sur ce sujet, comme sur d'autres au niveau européen, est donc vitale. Aussi, il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'articulation entre la mise en œuvre de la garantie communale dans le cadre de la zéro artificialisation nette (ZAN) et le développement économique des territoires. L'article 4 de la loi dite « ZAN » du 20 juillet 2023 prévoit que toute commune ne peut être privée d'une surface minimale de consommation d'ENAF (espace naturel, agricole ou forestier) dès lors qu'elle est couverte par un document d'urbanisme (plan local d'urbanisme (PLU) ou carte communale) prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Cette dernière a été fixée à 1 hectare pour la période 2021-2031 et peut être mutualisée à l'échelle intercommunale à la demande des communes. Les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) qui n'ont pas prescrit ou arrêté un document d'urbanisme avant le 22 août 2026 ne pourront bénéficier de cette garantie communale. M. le député rappelle à Mme la ministre qu'au 31 mars 2024, 22,11 % de la surface du territoire national est couverte par des communes soumises au RNU, majoritairement dans les territoires ruraux. Si les régions conservent, au-delà de la mutualisation nationale foncière de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE), la possibilité de réserver à leurs niveaux une part de consommation d'ENAF pour une liste de projets d'envergure régionale, il est primordial de laisser aux bassins de vie la possibilité de créer des zones de développement économique. Ces dernières sont, en effet, nécessaires à une réindustrialisation au plus près des territoires, axée sur la production locale et permettant la montée en compétence et l'atteinte des objectifs du plein emploi. À ce titre, il est primordial que les communes puissent se saisir de l'ensemble des leviers à leur disposition et plus particulièrement celui de la garantie communale. Cependant, nombre d'entre elles font part de leur incompréhension quant à ce dispositif et son l'articulation avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui doivent être approuvés avant le 22 novembre 2024. Réindustrialiser les territoires, favoriser le développement économique, garantir le plein-emploi mais aussi préserver les espaces naturels sont des impératifs qui s'imposent à tous les élus. En responsabilité, État et élus locaux doivent tout mettre en œuvre pour travailler ensemble à atteindre tous ces objectifs. Le paysage économique de demain se joue aussi aujourd'hui. Dès lors, il l'interroge sur la sensibilisation et l'accompagnement apportés aux communes, notamment dans l'établissement des documents d'urbanisme, afin qu'elles puissent être pleinement en mesure de se saisir de la garantie communale.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'occasion unique que représentent les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pour mettre en avant l'art de vivre à la française, véritable richesse du patrimoine culturel du pays. Porteurs de valeurs universelles, les jeux Olympiques offrent une opportunité exceptionnelle de célébrer et de partager ces valeurs avec le monde entier. M. le député pense à la gastronomie, aux produits locaux et régionaux, ainsi qu'aux innombrables appellations d'origine contrôlée et notamment à la viticulture française qui contribuent très largement à l'image et au rayonnement de la France à travers le monde. La viticulture est une fierté nationale, un pilier de l'économie du pays et elle mérite à cette occasion une attention toute particulière. En raison des restrictions imposées par la loi dite « Évin », on ne peut pas faire de publicité directe pour les vins. Il est donc crucial de trouver des moyens créatifs et respectueux de la législation pour valoriser les vignobles et la qualité exceptionnelle des vins auprès des visiteurs du monde entier. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour valoriser et promouvoir, non pas des sodas et des produits pleins de sucre mais bien, le patrimoine gastronomique et les produits du terroir de la France durant cet évènement mondial. Quels dispositifs seront mis en place pour garantir que les visiteurs et les athlètes découvrent et apprécient la diversité et la qualité de la cuisine, des vins et des produits artisanaux du pays ? Il est crucial que cette vitrine internationale serve non seulement à célébrer le sport, mais aussi à honorer et faire découvrir l'excellence de l'art de vivre français, symbole d'identité et de fierté nationale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrices gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève ». Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur propre enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités scolaires pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, ce qui permettrait de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès aux comptes bancaires pour les Français établis à l'étranger. Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des Français de sa circonscription, notamment les Français établis au Panama, au Venezuela, à Cuba, mais aussi en Colombie et au Pérou au sujet des difficultés bancaires qu'ils rencontrent auprès des banques françaises. De nombreux Français font face à des fermetures de comptes bancaires, sur une décision unilatérale des banques, du fait de leur éloignement géographique et de la situation géopolitique de leur pays de résidence. Si le respect par les banques françaises de la réglementation bancaire internationale leur impose d'être vigilantes vis-à-vis des comptes bancaires dont l'adresse géographique est située à l'étranger, cette vigilance a des conséquences importantes sur les Français établis à l'étranger : ceux-ci recourent à des comptes bancaires français pour percevoir leur retraite ou s'acquitter de leurs impôts par exemple. La fermeture unilatérale de ces comptes les place dans une situation de précarité. En tant que citoyen français, l'accès à un compte bancaire en France est un droit garanti par la Banque de France. Mme la députée entend également souligner que les Français établis à l'étranger sont souvent dans l'impossibilité de répondre aux exigences de double authentification, issues de la directive européenne sur les services de paiement, qui requièrent un numéro de téléphone européen. En conséquence, elle lui demande de quelle manière il entend répondre à cette préoccupation partagée par de nombreux ressortissants français établis à l'étranger.
Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, malgré les récentes modifications concernant les logements de moins de 40 m2, des incohérences demeurent. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire, car il affecte la valeur du bien. Or les méthodes de calcul permettant l'attribution d'une lettre lors d'un DPE sont, encore aujourd'hui, incohérentes au regard de l'objectif poursuivi de diminution de l'impact écologique des logements. En effet, les logements chauffés à l'électricité sont fortement pénalisés par le coefficient d'énergie primaire de 2.3, classant inexplicablement une large partie de ces logements comme étant des « passoires thermiques ». M. Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait en février 2024 à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, passoires thermiques. L'outil actuel favorise le recours aux énergies fossiles en pénalisant des énergies majoritairement décarbonées en France. Passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de plus de gaz à effet de serre, leur permettrait d'obtenir un bien meilleur classement au DPE. Cela semble bien aller à l'encontre même du principe de la loi « climat et résilience ». Il semble impératif de faire évoluer l'outil. On doit cibler les logements réellement passoires thermiques et non ceux désignés comme tel par un outil défavorisant l'électricité au profit du gaz - d'autant plus lorsque l'on connaît l'investissement de l'État pour aider les copropriétaires dans cet objectif. Elle lui demande quand il pense revoir le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité qui est, en France, de 2.3 alors même que les directives européennes préconisent 1.9 et ainsi sortir du statut de « passoire énergétique » 1 million de logements faussement considérés comme tels par le DPE, dans un contexte où l'on manque de logements et où l'on parle de bombe sociale à venir concernant cette thématique et alors que selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité sont considérés comme des passoires thermiques contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz, preuve s'il en est de l'incohérence du DPE pour les logements chauffés à l'électricité.
M. Julien Bayou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la défense de l'école publique à Paris au vu du nombre alarmant de fermetures de classes dans la capitale. 175 fermetures de classes ont été dénombrées en 2023 et 183 supplémentaires en 2024. En tant qu'élu parisien, M. le député reçoit de nombreuses sollicitations de professionnels et de parents d'élèves de la circonscription des 3e et 10e arrondissements de Paris qui s'alarment, à juste titre, des conséquences néfastes des suppressions de classes ainsi que sur l'absence de concertation et de dialogue. Initiées par le rectorat à marche forcée, ces fermetures ne peuvent s'expliquer uniquement par la baisse de la démographie et l'évolution des effectifs scolaires à Paris. M. le député condamne ainsi un choix politique qui nuit au principe de l'école publique qui répond aux besoins de toutes et de tous. Au contraire du choix de Mme la ministre, la baisse des effectifs pourrait d'abord être utilisée comme un outil d'amélioration du taux d'encadrement des classes pour un meilleur apprentissage des élèves et de meilleures conditions de travail pour les enseignants. Ce choix est d'autant plus à interroger au vu de l'instauration des groupes de niveaux dans les écoles qui supposent des classes supplémentaires. L'école publique parisienne se trouve ainsi dépourvue de ses moyens et risque d'être délaissée au profit de l'école privée financée au-delà des obligations légales où seule une partie de la population pourra se permettre d'envoyer ses enfants. Mme la ministre est en train de casser le service public de l'éducation. Mme la ministre voudrait orienter les parents vers le privé qu'elle ne s'y prendrait pas autrement. Il lui demande quels seront les moyens dédiés du ministère pour assurer de bonnes conditions d'enseignement aux élèves parisiens.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique de la profession d'infirmier. Cette dernière est l'une des plus en tension en France, en raison de conditions de travail dégradées et d'une rémunération insuffisante. Les infirmiers jouent pourtant un rôle pivot dans le suivi quotidien des patients et la gestion des soins. Toutefois, depuis plusieurs années, les soignants alertent sur leur faible rémunération, qui reste insuffisante malgré les différentes mesures adoptées par le Gouvernement. Les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL), quant à eux, n'ont pas vu leurs tarifs évoluer depuis 2009 ; avec une nomenclature générale des actes professionnels qui complique toujours autant les cotations. En outre, les infirmiers français sont sous-payés par rapport à leurs collègues européens. Dans la circonscription frontalière de M. le député, nombreux sont ceux qui choisissent l'Allemagne, où les salaires sont bien plus élevés. Cette situation aggrave encore la situation déjà précaire des hôpitaux, qui n'ont d'autre choix que de fermer des lits, compliquant la prise en charge des patients et réduisant la qualité des soins. De plus, le nombre de diplômés dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) a chuté en raison de la réforme des études et de la suppression du concours d'entrée, entraînant, de fait, l'explosion des abandons. Tous ces facteurs réunis créent un cercle vicieux où la qualité et la disponibilité des soins de santé continuent à se détériorer. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer la profession d'infirmier, revaloriser leurs salaires et reconnaître la valeur de leur travail dans le système de santé.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation bien spécifique des entreprises françaises situées en zone frontalière. Dans le cas précis de la circonscription de Mme la députée en Haute-Savoie, c'est la proximité avec la Suisse et plus précisément le canton de Genève qui crée d'importantes difficultés pour les entreprises du territoire. Ces dernières doivent redoubler d'efforts, savoir s'adapter, trouver des solutions pour parvenir notamment à fidéliser leurs employés sans cesse tentés de traverser la frontière pour une rémunération plus intéressante. L'idée de créer une zone franche germe depuis de nombreux mois. Elle pourrait, par exemple, correspondre au territoire du pôle métropolitain du Genevois français. En son sein, les entreprises auraient la possibilité d'être exonérées de certaines charges, ces économies seraient obligatoirement reversées aux employés pour leur faire gagner en pouvoir d'achat et les fidéliser. Les entreprises et les élus du territoire sont prêts à s'investir dans ce projet. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre un tel dispositif et sur les éventuelles autres suggestions du Gouvernement pour permettre aux entreprises situées dans une zone frontalière de survivre.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise traversée par les hôpitaux, principalement dans les territoires ruraux : lits fermés, démission de personnel et services d'urgences saturés quand ils ne sont pas tout bonnement fermés ! En avril 2023, le site des urgences du centre hospitalier du Forez de Feurs a été définitivement fermé. En conséquence de l'application de la loi dite « Rist », il n'y a plus assez de médecins pour assurer le fonctionnement du service, provoquant ainsi une réelle mise en danger des malades dans les territoires. En France, de nombreux centres hospitaliers publics développent un partenariat avec des libéraux qui gèrent un centre de soins non programmés. Ces centres de soins offrent une réelle et efficace prise en charge et pallient le manque de services d'urgences et à la difficulté de trouver rapidement un médecin. Mais ce partenariat public-privé connaît des difficultés de mise en place. Ainsi, les centres de soins non programmés installés au sein même des hôpitaux n'ont pas accès à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé. C'est l'article L. 5126-1 du code de la santé publique qui y fait obstacle en réservant l'accès aux seuls patients pris en charge par l'établissement public. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer l'accès aux soins des Français face aux fermetures de nombreux sites d'urgences, principalement dans les zones rurales et débloquer les obstacles pour promouvoir un partenariat public-privé efficace.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pouvoir d'achat qui continue à susciter des préoccupations chez les Français. Les chiffres ne correspondent pas au ressenti. La France connaît depuis maintenant plusieurs années une hausse des prix conséquente. Bien que les objectifs affichés pour contenir l'inflation alimentaire par certains ministres soient rassurants, les moyens proposés pour y parvenir sont jugés insuffisants, voire étonnants. Cette inflation alimentaire a déjà des conséquences concrètes et inquiétantes, comme le recours de plus en plus important aux banques alimentaires. Pour les plus modestes, les solutions proposées par le Gouvernement pour contrôler les prix paraissent inefficaces, voire susceptibles d'éloigner les consommateurs d'une alimentation saine au profit de produits ultra-transformés. 95 % des Français sont inquiets face à l'augmentation des prix, dont 60 % « très inquiets ». Pire, un Français sur deux craint de basculer dans la pauvreté : 57 % d'entre eux se disent régulièrement qu'ils ne vont pas arriver à boucler la fin du mois ; 26 % qu'ils pourraient avoir recours à des associations de solidarité pour se procurer des denrées alimentaires. La précarité menstruelle, malgré la gratuité pour les étudiantes depuis 2021, avait beaucoup augmenté en 2023 et se maintient à un niveau élevé : 16 % des Françaises ont déjà manqué de protections hygiéniques. Encore plus alarmant, 39 % des parents confrontés à un manque de produits d'hygiène redoutent que leur enfant soit harcelé à l'école. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à court et moyen terme pour préserver le pouvoir d'achat des Français.
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'application de nouvelles taxes douanières aux marchandises depuis 2022 en provenance ou à destination de plusieurs des DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et depuis fin 2023 également des COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). En effet, depuis la directive (UE) 2017/2455, adoptée le 5 décembre 2017 par le Conseil sous le nom de « Paquet TVA e-commerce » et transposée en France par la loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317, du 28 décembre 2018), l'ensemble des colis est automatiquement taxé et déclaré, généralement par un transporteur agissant pour le compte des particuliers et professionnels, à partir du seuil de franchise de 22 euros. Cette réforme vise à garantir les conditions d'une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu'entre ceux du commerce électronique et du commerce physique. Or, certains des DROM et des COM font partie du territoire douanier de l'Union européenne (UE), mais ne font pas partie de son territoire fiscal car une fiscalité particulière s'y applique. Par conséquent, ils sont considérés comme des « pays tiers » (y compris dans leurs relations avec la France hexagonale) au même titre que la Chine ou la Russie (l'octroi de mer n'existe pas dans le sens DROM vers l'Union européenne). De ce fait, les marchandises en provenance ou à destination de ces territoires sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, avec des conséquences financières très lourdes pour ces populations. Plus particulièrement, pour les envois postaux de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial et étant adressés sans contrepartie (financière ou autre), donc dépourvu de caractère commercial, tels que notamment les cadeaux, le seuil de franchise de taxes (TVA) est de 45 euros seulement dans le sens outre-mer vers l'Union européenne et l'Hexagone. Ainsi, dans un contexte économique difficile, marqué par la « vie chère » structurelle en outre-mer et aggravé par une conjoncture de forte inflation persistante, ces taxes et frais pèsent sur le pouvoir d'achat des familles ultramarines ainsi que sur celui de leurs proches installés sur le territoire de l'Union européenne notamment en France hexagonale. Aussi, il serait judicieux de se pencher sur l'impact de ces mesures sur l'économie des exportations en provenance des territoires d'outre-mer vers l'Hexagone et l'évaluer par une étude approfondie. Par ailleurs, plusieurs pistes d'amélioration sont envisagées, afin de solutionner cette problématique et d'étendre cette réflexion aux autres députés ultramarins concernés. S'agissant du sens Union européenne et Hexagone vers les outre-mer, il pourrait être proposé de rehausser le seuil pour les « petits envois non commerciaux », par exemple en l'alignant sur la valeur de 1 000 euros qui s'applique pour « les biens transportés par les voyageurs » (tel que le dispose également l'article 8 alinéa 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer). Cela permettrait d'assurer une forme de « continuité territoriale » des cadeaux entre particuliers, notamment de la part des proches vivant en France hexagonale à destination des ultramarins. S'agissant du sens outre-mer vers l'Union européenne et l'Hexagone, le seuil actuel de 45 euros paraît relativement faible, d'où une forme d'inégalité et il pourrait être envisagé de proposer de le réviser, par exemple de l'aligner sur le seuil en vigueur dans le sens inverse. Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte remédier aux graves conséquences de cette réforme pour les habitants et pour les entreprises des territoires ultramarins et permettre de revenir à un système équilibré et juste.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'urgente nécessité de la refondation de l'hôpital de Bastia. Sept années de demandes se sont écoulées, de trop nombreuses requêtes auxquelles aucune réponse n'a été apportée et aucun projet n'a vu le jour. C'est pourquoi une sollicitation est à nouveau nécessaire quant à la réalisation de la refondation de l'hôpital de Bastia. Couvrant les besoins hospitaliers de 60 % de la population insulaire et d'environ 600 000 personnes pendant la période estivale, l'actuel hôpital, vétuste et saturé, ne peut plus accueillir de patients de manière pérenne et convenable. Ce contexte s'ajoute à un vieillissement démographique grandissant de la population corse, entraînant de surcroît une hausse de la demande en soins. Comme l'a établi le diagnostic architectural de l'hôpital en 2018, la structure fait face à une hyper-saturation du site et à une non-sécurisation limitant la bonne prise en charge des patients. Datant de 1985, la plupart des locaux de l'hôpital n'ont fait l'objet d'aucune rénovation. De ce fait, l'hôpital de Bastia nécessite une refondation complète afin d'assurer la sécurité de l'ensemble du personnel à travers une modernisation, ainsi qu'un élargissement de la capacité d'accueil, garantissant à tout patient un accès au site en temps et en heure et ce même en haute saison. Par ailleurs, le Conseil national d'investissement en santé (CNIS) a ouvert un dossier concernant l'hôpital de Bastia en 2022, resté sans conclusion, puis en mars 2024. Enfin, lors de sa visite en septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron a formulé la volonté claire pour Bastia de disposer dans le courant des prochaines années d'un centre hospitalier totalement rénové, en capacité de pallier une demande en hausse et d'accueillir le pôle bastiais du futur CHU régional. Cette préoccupation est primordiale pour la Corse et l'ensemble de ses résidents et réitère le caractère impératif du développement des soins médicaux dans l'île et notamment en Haute-Corse. Ainsi, il lui demande si des avancées sur ce projet sont prévues.
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de mieux reconnaître et lutter contre les violences obstétricales et gynécologiques (VOG). En 2014, plus de 7 000 témoignages de victimes de violences obstétricales et gynécologiques ont été publiés sur les réseaux sociaux avec le hashtag #PayetonUtérus. En 2021, un nouveau scandale a éclaté à l'hôpital Tenon, dans le 20e arrondissement de Paris dont est élue Mme la députée, où le gynécologue en chef fait l'objet de plusieurs plaintes, dont une pour viol sur mineur. Pourtant, en 2024, la France ne reconnaît toujours pas explicitement ces violences qui touchent de nombreuses femmes lors de consultations gynécologiques ou obstétricales, dans un environnement de soins et un moment de grande vulnérabilité pour les victimes. Face à ce constat, il est urgent : d'inscrire ces violences spécifiques dans le code pénal comme forme aggravée d'outrage sexiste ou sexuel ; de renforcer la notion de consentement à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, pour qu'il soit toujours libre, éclairé, explicite et constant tout au long de l'acte médical ; de consolider la formation continue des professionnels de santé sur les violences faites aux femmes ; de collecter davantage de données sur ces violences qui restent à ce jour très mal documentées ; de former en urgence davantage de praticiens, y compris des sages-femmes, à la gynécologie. C'est le sens de la proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences. Elle souhaiterait connaître sa position claire sur ces mesures et les actions qui sont menées pour lutter réellement contre les VOG et garantir l'accès des femmes à un suivi gynécologique sûr et de qualité.
Mme Aurélie Trouvé interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les retombées des JOP 2024 et les publics qui en profiteront. À l'échelle nationale, Mme la députée souhaite prendre connaissance de l'impact mesuré par le Gouvernement vis-à-vis des acteurs économiques concernés par l'organisation de cet évènement sportif majeur. Le secteur privé profitera d'une aubaine appuyée sur un évènement largement financé par des fonds publics : partenaires officiels, grandes entreprises lauréates de marchés publics, mais pas seulement. Quels sont-ils et comment le Gouvernement compte-t-il responsabiliser et mettre à contribution ces acteurs ? À l'échelle locale, le département de Seine-Saint-Denis est régulièrement identifié comme un grand gagnant des conditions d'organisation. Mais par-delà quelques réalisations impressionnantes, ce territoire restera extrêmement carencé suite aux jeux et sous-doté par rapport à la moyenne nationale. Infrastructures et moyens continueront de manquer pour proposer un véritable service accessible du sport en Seine-Saint-Denis. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des actions concrètes pour rattraper le retard accumulé dans le département, soutenir les collectivités locales et enfin y proposer un service public du sport digne de ce nom.
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités d'accès et de qualité des stages des lycéens et lycéennes. Dans les quartiers populaires des 18e et 19e arrondissements, les constats alarmants ne cessent de parvenir à Mme la députée. Les travailleurs et travailleuses et les animateurs sociaux et animatrices sociales s'alarment du nombre de jeunes forcés d'abandonner leur formation faute de stage ; les enseignants et enseignantes se désolent de voir leurs élèves obligés d'accepter des stages qui ne correspondent pas réellement aux compétences qu'ils sont censés développer ; les élèves se sentent méprisés et abandonnés tandis que des milliers d'entre eux n'ont toujours pas reçu les gratifications de stage qui leur sont dues. À ces milliers de jeunes s'ajoutent aujourd'hui les élèves de seconde de la filière générale qui, mis en concurrence avec les lycéens et lycéennes du professionnel, peinent à trouver leur stage d'observation obligatoire de 15 jours. La question des stages n'est pas neutre socialement. Or, loin de limiter les inégalités d'accès et de qualité de stage, l'action du Gouvernement ne cesse de les amplifier. Elle lui demande par quels moyens elle pense inverser cette dynamique.
Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur les interventions répétées de la préfecture de la Creuse et de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine dans les subventions de la DRAC attribuées aux associations culturelles. La Creuse fait face à de nombreux défis d'accès à la culture notamment liés à une population très éloignée de la vie culturelle et à l'absence de dispositifs culturels. Cette situation est néanmoins relevée par la qualité de son réseau associatif d'une grande richesse. L'emploi associatif est un enjeu social et économique fort pour le département, garantissant liens sociaux, pratiques culturelles et sportives, qui représente jusqu'à 15 % des emplois du secteur privé. En dépit de ces réalités et depuis deux ans maintenant, on assiste à la création d'une politique agressive à l'encontre de nombreuses associations en totale rupture d'équité territoriale d'accès à la culture. En Creuse, 6 associations ont vu leurs contrats d'engagement républicain (CER) révoqués ou attaqués. Il est même fait état d'une liste noire d'associations à ne pas subventionner, sur la base de critères strictement personnels. Les raisons sont diverses et variées et contreviennent souvent aux politiques du ministère. La préfecture de la Creuse a retiré les subventions et les agréments de services civiques à Télémillevaches , pourtant doyenne des télévisions associatives françaises. Plus récemment le centre culturel et résidence internationale d'artistes « La Métive » s'est vu retirer de nombreuses subventions, retrait dû à la seule volonté de la préfète sur des questions arbitraires. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre de s'engager pour reprendre la main sur le bon déroulement des subventions de son ministère au niveau régional. Elle lui demande également quelle est la position de la rue de Valois dans la relation avec la place Beauvau et avec l'ensemble des corps préfectoraux. Finalement, elle l'interroge sur les actions qu'elle souhaite mener contre les ingérences faites dans les attributions de ces subventions.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés opposées par l'administration vis-à-vis de projets visant à répondre à la problématique des déserts médicaux. En effet, certains professionnels de santé s'engagent fortement pour s'installer dans des territoires sous-dotés, au sens du classement ARS, et apporter une nouvelle offre de soins. Dans la grande majorité des cas, ils sont soutenus par l'ensemble des élus du territoire concernés qui peuvent ainsi mettre à disposition un terrain, réduire les délais d'obtention de permis de construire - comme c'est le cas en Argonne champenoise. Pourtant, ces porteurs de projet sont confrontés aux lourdeurs administratives et à la rigidité des procédures et des critères d'accompagnement financiers. Aussi, la création d'un centre d'imagerie médicale, qui serait un véritable atout pour le territoire concerné, créant des emplois et offrant un accès aux soins renforcé de la population locale, soit un bassin de 12 000 habitants, se voit aujourd'hui à l'arrêt en l'absence d'autorisation et de soutien validé par l'ARS Grand Est, car le projet n'a pas pu être intégré au projet régional de santé (PRS) Grand Est, élaboré pour 2018 à 2028. Le dépôt de permis de construire, ainsi que le financement de l'aménagement des bâtiments, sont soumis à la condition suspensive des autorisations pour l'installation de certains équipements comme les scanners et les IRM. La détermination du PRS sur une période de 10 ans empêcherait donc la genèse de tout nouveau projet pendant cette même période, faute de capacité à réviser le PRS en cours de route. Aussi, compte tenu de l'importance de ce projet pour le territoire concerné et en premier lieu pour ses habitants, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre, et sous quel délai, pour obtenir la révision du PRS afin de permettre la réalisation du nouveau projet médical, répondant parfaitement aux besoins, situé dans un désert médical.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des centres de soins non programmés. Dans son rapport « Assurer le premier accès aux soins », l'ancien député Thomas Mesnier estimait, en mai 2018, à une trentaine le nombre de structures libérales d'exercice groupé totalement dédiées à l'accueil de soins non programmés. On estime aujourd'hui, au sein du service public, le nombre de centres de soins non programmés à plus de 300. Si les conditions de leur exercice doivent être précisées, notamment en matière de permanence des soins, beaucoup témoignent aujourd'hui de conditions d'exercice rendues compliquées par des conditions administratives imprécises. Mme la députée a ainsi été sensibilisée à une structure de son département, où il fallait qu'un tel centre accessible facilement en transport et proche des commodités, s'exporte à la périphérie de la ville car « le nombre d'infirmiers libéraux sur secteur se trouvait excédentaire par sa seule présence ». Ces arguments sont parfois ubuesques et incompréhensibles aux yeux des citoyens. À même de désengorger les urgences pour des soins qui n'en relèvent pas, de soulager un patient dont le rendez-vous avec le médecin traitant ne peut pas être immédiat, de prendre en charge dans de bonnes conditions de la petite traumatologie, ces centres sont une réponse concrète, rapide et efficace aux besoins des territoires, caractérisés par leur agilité et la qualité du service rendu, avec souvent des plateaux de biologie et de radiologie rattachés. Leur présence est particulièrement importante l'été, autant pour faire face aux absences de praticiens hospitaliers que des médecins traitants. Les embuches demeurent néanmoins nombreuses : pas de possibilité d'injecter du paracétamol et certains antibiotiques, problème de lisibilité en raison de l'interdiction de communiquer, zonage des infirmiers libéraux attachés à ces centres, défaut de cadre administratif. Ainsi, même si les limites de ce modèle sont connues : éviter la propriété de tels centres par des groupes financiers, veiller au conventionnement de secteur 1, éviter la fuite d'urgentistes hospitaliers, contribuer à la permanence des soins, il semblerait que cela puisse s'organiser et se réglementer afin de répondre aux attentes légitimes des patients comme des praticiens. Aussi, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur le cadre que le Gouvernement souhaite poser à ces nouvelles formes d'organisation de la médecine libérale, déjà annoncées par son prédécesseur. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux menés sur cette question ainsi que l'horizon de leur conclusion pour positionner ces centres de soins de manière pérenne et sécurisée sur les territoires.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suite qu'entend donner le Gouvernement au projet de liaisons autoroutières A133 et A134 visant à relier les autoroutes A28 et A13. Ce projet dont le bien-fondé est contesté, fédère contre lui un large arc d'acteurs de la société civile et de collectivités locales telles que la métropole Rouen Normandie, la communauté d'agglomération Seine-Eure, ainsi que de nombreuses communes directement impactées ou encore, suscite l'indifférence d'autres, telle que celle du département de l'Eure qui s'est retiré de longue date de son financement. Le 25 avril 2024, la presse régionale s'est fait l'écho du calendrier annoncé par le ministère des transports suite à son entrevue avec les présidents de la région Normandie et du département de Seine-Maritime à savoir, la communication d'un dossier d'analyse à M. le Premier ministre avant fin mai 2024 et une décision finale prise avant la fin du mois de juin 2024. N'ayant pas eu de réponse à son courrier du 19 avril 2024, cosignés par 15 élus locaux et nationaux opposés à ce projet, sollicitant une audition commune auprès du ministre pour faire valoir leurs arguments, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la décision arrêtée par le Gouvernement ou, si celle-ci n'a pas encore été prise, de lui faire part de l'avis transmis par le ministère des transports à l'intention de M. le Premier ministre concernant ce projet.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accompagnement de l'État à l'égard des familles confrontées au grand départ - qu'il soit volontaire ou non. À l'heure où l'Assemblée nationale entame le débat sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, M. le député rappelle que le rapport à la mort, au deuil, ainsi qu'aux rituels, varie selon que l'on vive sur les rives de la Seine, en province ou en outre-mer. Dans tous les cas, la République se doit de respecter le deuil des familles et à ce jour le poids des démarches administratives et notamment en matière de succession, ne semble pas tenir compte de cette réalité sociale. M. le député alerte M. le ministre sur le délai de 6 mois de droit commun réservé aux familles pour réaliser la déclaration de succession et également payer ces droits de succession, à défaut, se voir appliquer des pénalités de retard de 10 % à 80 % selon la situation et un intérêt de 2,40 % par an à l'administration fiscale. S'il est délicat de faire fortune sur fond de misère, puisque ces frais et pénalités se confondent au sein des 14 milliards que rapportent en moyenne à l'État ces droits de succession, il lui apparaîtrait plus respectueux des Français - pour tenir compte de l'âpre réalité du deuil - de repousser ce délai à 1 an, soit une fois la détresse émotionnelle contenue. Il lui demande de préciser s'il adopterait une posture favorable à la modification des articles 642 et suivants du code général des impôts et ce dès l'année 2025, rappelant qu'il s'agirait en ces temps économiques particulièrement difficiles, de soutenir ses compatriotes de l'Hexagone et des outre-mer.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. M. le ministre a récemment déclaré que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». M. le Premier ministre a confirmé le 15 mai devant la Représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle est aussi scandaleuse car elle réduit les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022 selon M. le Premier ministre. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses ». Le 5 octobre 2020, un dossier de presse de l'Anah précisait que « les conditions du label RGE ont été revues, les contrôles et audits ont été renforcés et les échanges de données entre administrations pour détecter les fraudes ont été facilités ». Dans ces conditions et au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les autorisations de forages pétroliers à Nonville qui menacent l'accès en eau potable de 180 000 Parisiens et Seine-et-Marnais. Mme la députée rappelle ainsi à M. le ministre que le pétrole ne se boit pas et que, s'il constitue une ressource stratégique, il n'est pas une ressource vitale et nécessaire à la santé des Français, bien au contraire. À l'heure où l'objectif national est de prolonger la trajectoire de baisse des émissions intérieures de gaz à effet de serre (GES) à - 5 % par an, de protéger les approvisionnements en eau potable après des sécheresses répétées et de limiter la pollution atmosphérique, il paraît antinomique de défendre de nouveaux projets d'implantation de forages pétroliers en Île-de-France. Mme la députée s'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de soutenir une augmentation de la superficie de concession passant de 10 à 53 km2 ; une multiplication par cinq qui aura forcément des conséquences pour cette concession située sur une zone Natura 2000. Contrairement à ce que soutenait M. le ministre le 7 mai 2024 en séance de questions au Gouvernement, il paraît donc difficile d'annoncer que le Gouvernement protège l'environnement à travers ces autorisations. Si le vendredi 17 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête d'Eau de Paris concernant la suspension de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux de forage à Nonville en Seine-et-Marne, statuant sur l'absence d'urgence face à l'engagement de Bridge énergies de ne pas démarrer les travaux avant mai 2025, cette décision ne préjuge pas du futur jugement sur le fond et la légalité du projet. D'ailleurs, l'ensemble des élus, locaux comme nationaux, s'opposent désormais à ce projet. Bridge énergies a annoncé un report des travaux en attente du jugement définitif sur le fond. Ce répit permet au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que soient préservées l'eau et la santé des Parisiens. Mme la députée rappelle ainsi que M. Dan Lert, l'adjoint à la maire de Paris en charge de la transition écologique, du plan climat, de l'eau et de l'énergie, a saisi M. le Premier ministre pour qu'il retire le projet d'une part et d'autre part, s'engage à interdire de nouveaux forages pétroliers en Île-de-France, a fortiori lorsque ceux-ci se trouvent à proximité d'une zone de captage d'eau potable. Ce projet, comme les problèmes de pollution des nappes d'eau par les polluants éternels, démontre également la nécessité d'une loi-cadre sur l'eau, protégeant les aires de captage d'eau potable des activités polluantes. Il est donc de la responsabilité de l'État de revenir sur les autorisations préalablement accordées et d'être force de proposition pour que l'accès à l'eau potable soit garanti pour toutes et tous et prime sur les profits de quelques entreprises pétro-gazières. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'effectivité et l'efficience de certaines transcriptions règlementaires de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Le vote et la promulgation des lois ne suffisent en effet malheureusement pas toujours à concrétiser leurs dispositions. La loi dite « AGEC » en est un exemple révélateur. Alors qu'elle a été votée et promulguée il y a maintenant 4 ans, plusieurs de ses dispositifs peinent à produire leurs effets ; en particulier en matière de développement du réemploi. Les freins et les blocages identifiés sont de différentes natures. Ainsi, dans le cas du bonus réparation, dit dispositif « QualiRépar », la complexité administrative des dossiers représente un frein pour les réparateurs agréés, en particulier pour les plus petites entreprises aux moyens humains réduits. Dans le cas du réemploi de matériel médical, c'est le délai de publication des décrets d'application de la loi qui empêche des entreprises de démarrer leur activité. D'autres entreprises n'atteignent quant à elles pas leur seuil de rentabilité financière estimée du seul fait de l'absence de contrôle relatif aux obligations légales ; c'est en particulier le cas avec des structures spécialisées dans le lavage de vaisselle de restauration rapide. Du fait du manque de contrôle administratif et de l'absence d'effet dissuasif, de nombreux restaurants continuent - malgré les obligations qui s'imposent à eux - à utiliser de la vaisselle jetable et se refusent ainsi à contractualiser avec les entreprises de lavage. Un dernier exemple concerne le matériel informatique reconditionné. Le potentiel de marché est réduit par l'absence de commande d'équipements reconditionnés par les collectivités territoriales qui n'ont pas cette habitude et pour lesquelles une sensibilisation ciblée faciliterait un changement de comportement. Ainsi, complexité excessive, délais trop longs de publication des décrets, absence de contrôle administratif de l'application de la loi ou manque de mesures de sensibilisation apparaissent comme autant de freins à la concrétisation des mesures législatives de la loi dite « AGEC ». Il l'interroge ainsi, au-delà des évaluations en cours, sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre rapidement pour corriger ces difficultés en vue d'atteindre les objectifs ciblés par l'esprit de la loi dite « AGEC ».
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression annoncée du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposait qu'un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d'élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. La réforme des rythmes scolaires de 2013 créait l'obligation d'organiser des temps d'activités périscolaires, à la charge des communes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s'acquittant de ces obligations nouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 jours introduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes de revenir à la semaine de 4 jours (87 % d'entre elles avaient fait ce choix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communes bénéficiaires a chuté de 22 616 pour l'année 2014-2015 à 1 262 en 2022-2023, l'enveloppe totale diminuant de 381 millions d'euros à 41 millions d'euros. Cependant, les communes qui ont maintenu l'organisation sur cinq matinées ont également maintenu l'organisation des activités périscolaires liées et doivent donc continuer d'assumer le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continue de remplir un rôle identique. Dans le département de la Vienne, 103 communes sont concernées pour un montant total de 1,6 million d'euros. La loi de finances initiale pour 2024 a acté la suppression du fonds, initialement proposée dès la rentrée 2024, pour la rentrée 2025, sans proposer d'alternative aux communes bénéficiaires. M. le député attire l'attention sur la situation particulière des communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles ce financement est essentiel à la soutenabilité budgétaire de l'organisation des temps d'activités périscolaires (TAP). Il l'interroge donc sur une alternative qui pourrait être proposée aux communes bénéficiaires du FSDAP à partir de la rentrée 2025 afin d'assurer la pérennité du financement des activités périscolaires, en particulier en milieu rural.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. Mme la députée s'inquiète des articles qu'elle a pu lire sur ce sujet qui se font écho d'une volonté de la part du Gouvernement de limiter le recours à la rupture conventionnelle afin d'atteindre l'objectif du plein emploi. Si cette mesure devait être appliquée, Mme la députée estime qu'elle serait contre-productive. Elle rappelle combien ce dispositif mis en place en 2008 par le gouvernement Fillon fait consensus aussi bien auprès des salariés que des employeurs. La rupture conventionnelle donne la possibilité à des salariés et des employeurs de se quitter en bons termes. Mme la députée craint qu'une remise en cause de ce dispositif n'entraîne une dégradation des conditions de travail dans nombre d'entreprises. D'un côté, les employeurs souhaitant se séparer d'un salarié vont être à l'affût du moindre faux pas ou de la moindre faute de celui-ci, pour le licencier. De l'autre, les salariés rencontrant des difficultés dans leur travail ou ne s'y épanouissant plus se verront contraints d'y rester, à défaut d'avoir trouvé un autre emploi par ailleurs. Si l'option de la rupture conventionnelle n'est plus disponible, certains salariés pourraient envisager l'arrêt maladie comme une alternative pour échapper à une situation de travail qu'ils jugent devenue inconfortable. Or les arrêts maladie ne sont pas destinés à résoudre des problèmes de relations de travail ou de mal-être au travail. La rupture conventionnelle a été créée pour faciliter une séparation en douceur entre l'employeur et le salarié, tout en évitant les conflits et contentieux souvent associés aux licenciements et démissions ainsi que les abus potentiels du système de santé. Elle doit être maintenue dans son principe car elle symbolise le fait que, ce que les parties ont librement formé, elles peuvent également le défaire de manière consensuelle. Elle l'interroge donc sur les réelles intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la rupture conventionnelle.
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions des milliers de bénévoles pour les jeux Olympiques de Paris. Depuis plusieurs mois, M. le député s'étonne de ce « recrutement » massif de près de 45 000 personnes sous le statut du bénévolat. Suivant la jurisprudence judiciaire, le bénévolat se caractérise par une aide ou assistance apportée à une personne de manière occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte (Riom, 4e chambre civile, 5 avril 2016. RG n° 14/02037- Besançon, Chambre sociale, 27 février 2015. RG n° 13/01841). Or tel ne semble pas être le cas pour l'organisation des jeux Olympiques puisque les plannings déjà envoyés aux personnes concernées font apparaître de larges plages de travail. Qui plus est ce « bénévolat » doit être ponctuel et exceptionnel (Nîmes, Chambre sociale, 14 octobre 2014. RG n° 13/05801), ce qui n'est pas le cas ici, s'agissant d'un « bénévolat » de masse pendant toute la période des jeux Olympiques. Enfin, ce bénévolat doit « résulter d'une aide ponctuelle qui ne saurait s'apparenter à la fourniture d'un travail salarié » (Rennes, 9e chambre, 20 février 2013. RG n° 12/01698). Il n'est pas question de contester le fait que des personnes doivent pouvoir contribuer de manière bénévole, volontaire et désintéressée à l'organisation de cet évènement majeur qui n'arrive qu'une fois par siècle et il est souhaitable que les pouvoirs publics encouragent l'engagement civique. Néanmoins, ces bénévoles - qui en n'ont que le nom - rempliront des missions qui correspondent à des emplois sans lesquels ces Jeux ne pourraient tout simplement pas se tenir : chauffeur, statisticien, gestionnaire d'équipement... Jusqu'à 56 heures en 8 jours et sans aucune compensation, ils auraient dû être embauchés en tant que salariés sous contrat de travail. Ce choix du « bénévolat », pas même défrayé, prive de travail rémunéré de nombreuses personnes et s'apparente à un travail dissimulé à grande échelle. Les pouvoirs publics se montrent pourtant, et à juste titre, actifs et rigoureux dans la lutte contre le travail dissimulé. Il doit tant être combattu dans les entreprises privées qu'au sein de l'État via l'organisation de grands évènements où il peut être systémique, tel que c'est le cas avec les jeux Olympiques. La situation interroge ainsi sur un possible « deux poids deux mesures ». L'État aussi doit être sensibilisé et attentif à l'importance du travail déclaré qui apporte de la sécurité aux personnes mais aussi, via le paiement des contributions, au financement solidaire et durable du système de protection sociale français. Il lui demande quelles sont les mesures prises pour éviter de telles dérives à grande échelle.
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les avantages dont bénéficient les salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices. Les salariés intérimaires, en contrat avec une entreprise de travail temporaire, ne signent pas de contrat avec l'entreprise utilisatrice. Seules les deux entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition. Pour autant, le salarié peut bénéficier de certains avantages sociaux, à l'instar des moyens de transport collectifs et des installations collectives mis à disposition de l'ensemble des salariés de l'entreprise utilisatrice, mais ne peut pas, par exemple, conserver son salaire ou de faire valoir son droit au chômage lorsqu'il est victime d'un accident de travail en fin de contrat. Ainsi, il lui demande si des négociations entre les partenaires sociaux pourraient aboutir à une uniformisation des droits pour l'ensemble des travailleurs au sein d'une même entreprise et si le Gouvernement entend proposer une modification législative au Parlement en absence de compromis.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les évolutions des modalités de transport routier en lien avec la pratique du platooning . Le platooning ou « circulation de véhicules en peloton », est un concept né aux États-Unis d'Amérique il y a une trentaine d'années, consistant à faire circuler plusieurs poids-lourds en convoi rapproché. Le platooning repose sur l'évolution de la conduite autonome, en utilisant la communication véhicule à véhicule (V2V) et les systèmes d'aide à la conduite. Reliés par une « barre d'attelage » virtuelle, les poids lourds d'un même peloton communiquent entre eux et se synchronisent de manière automatique. C'est le véhicule de tête, conduit par un chauffeur, qui dicte aux camions suivants la direction et la vitesse. Tous roulent à distance constante, à une interdistance inférieure à 20 mètres. Les conducteurs suiveurs reprennent la main sur leur camion en cas de nécessité, pour quitter le convoi par exemple. Cette pratique présente de nombreux avantages tels que des économies conséquentes de carburant, une réduction de la congestion du trafic et des accidents de la route ainsi qu'une amélioration notable des conditions de travail des conducteurs de poids-lourds. Aujourd'hui, le principal frein au déploiement de la pratique du platooning est d'ordre réglementaire dans la mesure où la législation actuelle impose une distance minimale de 50 mètres entre les véhicules. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend s'engager en faveur du platooning , en modifiant notamment de manière législative l'interdistance autorisée entre les véhicules.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'interdiction de circulation en France des EMS (système modulaire européen) ou méga-camions permettant de transporter jusqu'à 60 tonnes de marchandises et / ou 49 palettes au lieu de 33 palettes. D'autres pays ont validé ce type de transport qui comporte de nombreux avantages, tels que : limiter le nombre de camions sur les routes ; limiter le nombre de chauffeurs nécessaires, connaissant les problèmes de recrutement de cette filière à horizon 2030 ; consommer moins de carburant, puisqu'à équivalence de tonnage, 2 méga-camions consommeront moins de carburant que 3 camions actuels (-20 % de consommation) ; détériorer beaucoup moins les routes, puisque ces camions sont équipés de plus d'essieux que les camions actuels. De plus, de nombreux efforts sont réalisés par les industriels de l'énergie des transports par le développement des biodiesels. Si certaines activités peuvent se diriger vers le rail, cela n'est pas forcément le cas pour d'autres activités, tel le transport de produits frais, tel le e-commerce (en plein essor) et tout type de transport en flux tendu. Ces transports se retrouvent pénalisés et demeurent plus coûteux en France qu'ailleurs pour le client final. Néanmoins, il est certain que ce processus a besoin d'un cadre spécifique quant aux routes empruntées et aux trajets dédiés pour réglementer ces EMS. Elle lui demande s'il va revenir sur cette décision et permettre à ces véhicules de circuler en France.
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le non-respect des engagements financiers relatifs au projet de contournement ouest de Nîmes. M. le député rappelle que lors d'une récente réunion du contrat de plan routier (CPR), il a été révélé que Nîmes Métropole et le conseil départemental du Gard financeraient 55 % du projet de contournement ouest de Nîmes. Aujourd'hui, M. le député apprend une réduction drastique de la participation financière de l'État, qui passe de 50 % à 30 %, quand, dans le même temps, celle de la région Occitanie chute de 30 % à 15 %. Cette diminution des contributions met les collectivités locales dans une position financière critique, les obligeant à assumer une part disproportionnée du financement d'un projet relevant initialement de la responsabilité de l'État. M. le député souligne que cette charge financière supplémentaire compromet gravement la faisabilité du projet. Le coût total du contournement de Nîmes Ouest, piloté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le compte de l'État, est estimé à environ 340 millions d'euros. L'entreprise Vinci devrait prendre en charge 80 millions d'euros pour financer la partie sud du projet, allant du raccordement à l'A9 jusqu'à la RD40. C'est donc un reste à charge de 260 millions d'euros, que se répartiront les collectivités. Il souligne que si l'État et la région maintiennent leur participation dans les proportions annoncées par le préfet de région dans le prochain contrat de plan, l'agglomération de Nîmes et le département du Gard devront supporter 55 % de cette somme, ce qui n'est pas soutenable pour les deux collectivités. Il insiste sur le fait que les collectivités locales subissent de plein fouet les conséquences de ces décisions, en contradiction avec les engagements pris initialement. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les raisons de cette réduction de la participation financière de l'État et, en dehors de toute considération dudit projet, exige que l'État honore ses engagements. Enfin, il dénonce le comportement du conseil régional d'Occitanie, qui, en raison d'une mauvaise gestion depuis 2025, coupe aujourd'hui de nombreux dispositifs d'accompagnement des collectivités.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réouverture à venir de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort. Conformément à la décision du 16 juin 1980, la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort est fermée aux voyageurs. En effet, cette ligne étant aujourd'hui uniquement dédiée au transport de marchandises, les voyageurs doivent par conséquent se contenter du réseau de bus RDS. Néanmoins, l'étude de réouverture de la voie ferrée commandée par l'association pour le développement du transport ferroviaire Thouet Sèvre niortaise (ADTFTS) à Polytech'Tours en 2011 démontre que la possibilité de réouverture de la voie aux voyageurs dispose d'éléments intangibles en sa faveur. Ce projet correspond à un aménagement qui vise à influencer le développement du territoire tout en profitant à tous les acteurs. Ainsi, les voyageurs seraient les premiers à tirer profit de cet aménagement représentant une véritable complémentarité avec d'autres modes de transports, des arguments tels que le confort des usagers ou même la sécurité peuvent être relevés. Dès lors, ouvrir la ligne aux voyageurs reviendrait à leur proposer une alternative à la voiture qui est avantageuse pour toute la population. Il s'agit également d'en tirer des intérêts écologiques, le principal atout de ce transport est son bilan environnemental, le transport ferroviaire étant le transport le moins polluant. À ce titre, la réouverture de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort aux voyageurs peut répondre à de nombreux objectifs de dynamisation et d'évolution du territoire. Dans cette perspective, il sollicite son accompagnement et sa position sur la réouverture aux voyageurs de cette ligne ferroviaire.