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Question· Question écrite42348open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le reclassement des anciens combattants des opérations extérieures (OPEX) après la fin de leur contrat. En effet, les anciens combattants disposant de la carte d'ancien combattant peuvent s'inscrire à des associations d'entraide dont l'une des plus importantes est l'Union nationale des anciens combattants (UNC) qui regroupe des adhérents de toutes origines combattantes, à savoir la seconde guerre mondiale, l'Algérie, les OPEX. Depuis la fin du service militaire, l'armée engage chaque année environ 20 000 jeunes pour un contrat de cinq ans, renouvelable. Au cours de leur contrat, les jeunes militaires acquièrent diverses compétences avec des formations adaptées et ils ont l'occasion de participer à des opérations sur le terrain hors des frontières françaises. Lorsque ces derniers arrivent au terme de leur contrat, ils pourront selon des conditions édictées avoir le statut d'ancien combattant. Ces jeunes rentrent alors sur le marché du travail et souvent ils sont livrés à eux-mêmes pour la recherche d'un emploi et aucune association d'entraide n'est informée précisément du nombre des anciens combattants qui viennent de terminer leur contrat et qui recherchent un emploi. Les associations pourraient être un bon relais pour aider ces personnes, elles seraient un bon soutien dans leur recherche d'emploi et ou de formation. Or elles n'ont pas toujours connaissance des militaires qui sont en fin de contrat et qui deviennent alors des anciens combattants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les armées pourraient communiquer à l'ONACVG la liste des anciens combattants de tous les corps, y compris les OPEX, libérés de leur contrat afin que les associations puissent être au plus près de ces personnes qui ont souvent besoin de soutien. Elle la prie également de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de délivrer une carte d'ancien combattant à chacun de ceux qui y ont droit à l'issue de leur contrat d'engagement.
Question· Question écrite42344open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Dans son axe phytosanitaire, ce plan porte sur la révision de l'arrêté abeille du 28 novembre 2003. Le projet de révision de l'arrêté abeille prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. On comprend et partage clairement l'objectif affiché. Au-delà des insecticides, cette interdiction concernerait aussi les herbicides, les fongicides et les éclaircissants. Une dérogation serait prévue dans les 3 heures suivant le coucher du soleil uniquement pour les produits disposant d'une mention abeille. Cette durée pourrait être portée à 5 heures lorsque la surface à traiter est importante et démarrer une heure avant le coucher du soleil pour les situations dangereuses comme les vergers en coteau. Au-delà des mesures de ce plan, il semblerait qu'il n'y a pas de dialogue serein avec les filières agricoles, ni d'échanges réels sur le calendrier de travail de la révision de l'arrêté et cela interroge beaucoup les professionnels. Aux fins d'observations, 6 jours ont été donnés aux filières agricoles, alors que la publication de l'arrêté est annoncée de façon imminente pour la fin de l'année. Aussi, il souhaiterait que les mesures de concertation soient renforcées afin que dans le respect des professionnels, engagés aussi de longue date pour la protection des pollinisateurs, des dispositions équilibrées, qui ne mettent pas en danger les filières de productions locales, soient trouvées.
Question· Question écrite37111open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les leviers disponibles pour intervenir auprès des compagnies aériennes et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection sociale et légale digne des droits français et européen.
Question· Question écrite37110open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection digne des droits français et européen.
Question· Question écrite37107open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques. Le 14 mars 2021, cela fera un an que ces établissements ont fermé leurs portes. Depuis, aucune date de réouverture n'a été évoquée et la perspective d'ouvrir avant la fin 2021 s'éloigne pour eux. Sur les 1 500 exploitants de discothèques, déjà 100 ont déjà déposé le bilan et c'est beaucoup trop. Il est urgent d'offrir la possibilité à ceux encore debout de rebondir. Les aides de l'État pour ces professionnels se sont fait attendre (pas de compensation financière pour la période de mars à juin 2020) mais sont satisfaisantes, avec une aide à hauteur de 15 000 euros dès le mois de juillet 2020 et un alignement sur les mesures complémentaires pour les cafés et restaurants sur le mois de décembre 2020. Pourtant, les discothèques restent sous perfusion. Pour aller plus loin, les exploitants ont transmis au ministère une demande d'étude d'un projet d'indemnisation de leurs fonds de commerce. En effet, cela s'inscrirait pour eux dans un plan de transformation de leurs établissements, afin de préparer l'avenir, se réinventer et pouvoir enfin à nouveau participer à l'économie du pays. Elle souhaiterait donc savoir si cette demande est étudiée par les services du ministère et ce qu'il est plus globalement prévu par le Gouvernement pour ces professionnels, fortement touchés par la crise sanitaire, pour l'année 2021.
Question· Question écrite37106open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'une indemnisation des fonds de commerce pour les exploitants de boîtes de nuit. En effet, les conséquences de la pandémie de covid-19 semblent être difficilement surmontables pour les exploitants de discothèques. Après plus de 11 mois de fermeture, une éventuelle réouverture pour 2021 n'est pas à l'ordre du jour. Bien que ces chefs d'entreprises aient pu bénéficier d'une compensation financière en juillet 2020 d'un montant de 15 000 euros par mois, le secteur n'a pu profiter de mesures de soutien pendant la période de mars à juin 2020. Les exploitants ne semblent pas pouvoir disposer d'aides de manière permanente, pour soulager le paiement de leurs charges fixes. L'UMIH (Union des métiers des industries de l'hôtellerie), représentant la première organisation professionnelle des cafés, hôtels, restaurants et établissements de nuit indépendants en France, a manifesté l'inquiétude de ces chefs d'entreprises pour leur avenir, ainsi que l'urgence de leur situation face à la crise. L'intégration, au mois de décembre 2020, des discothèques dans les mêmes mesures de soutien économique que les cafés et restaurants, n'a pas été suffisante pour apporter une solution durable pour les exploitants. Ainsi, il serait pertinent que soit considéré une réponse à long terme, en vue du caractère imprévisible de la situation. Elle lui demande si on peut envisager l'éventualité d'une indemnisation des fonds de commerce des exploitants de boîtes de nuit sur demande, en complément des mesures déjà disponibles.
Question· Question écrite37105open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitants des discothèques. La perspective de la réouverture des établissements de nuit est toujours incertaine et certains gérants malgré les aides de l'État sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession. En effet, ils se demandent s'ils vont pouvoir continuer à pouvoir vivre de leurs activités même en cas de reprise, craignant que les contraintes sanitaires futures ne leur permettent plus d'avoir des structures rentables. N'ayant pas de lisibilité sur leur capacité de rebond, certains exploitants envisagent de se reconvertir et souhaitent un accompagnement afin de pouvoir transformer leurs établissements. Pour pouvoir assurer leur conversion, un dispositif de rachat des fonds de commerce est une possibilité. Dans ces conditions il souhaite qu'il puisse lui indiquer si cette indemnisation de leurs fonds de commerce est actuellement à l'étude.
Question· Question écrite37101open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres et des poneys clubs. En effet, alors que la situation sanitaire reste préoccupante et que de nouvelles mesures sanitaires plus restrictives que celles alors en vigueur ne sont jamais écartées, les préoccupations des dirigeants des centres équestres sont grandes, tant ils doivent assumer non seulement la survie économique de leur exploitation mais aussi le bien-être de leurs équidés. En effet, au-delà des besoins de nourriture, le bien-être des équidés nécessite la poursuite d'une activité physique quotidienne assurée par les cavaliers, cette activité pouvant d'ailleurs se pratiquer en extérieur ou dans des espaces couverts largement ouverts vers l'extérieur. Il apparaît nécessaire que toute ambiguïté soit entièrement levée sur les manèges équestres en ce qui concerne leur classification. Ils ne sauraient être assimilés à un espace clos et couvert au même titre que des infrastructures telles que des gymnases ou des piscines. Le 10 novembre 2020, lors d'un comité interministériel de crise, a été validé un protocole sanitaire. Les dirigeants, propriétaires et cavaliers ont su faire preuve, depuis le début de la crise sanitaire et encore lors du second confinement, de responsabilité dans l'application de ce protocole. Il apparaît nécessaire que le Gouvernement s'engage dès aujourd'hui à appliquer une nouvelle fois ce protocole en cas de nouvelles mesures sanitaires plus restrictives, par exemple un nouveau confinement. Aussi, si de telles mesures devaient être appliquées, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement s'engage à instaurer le même protocole sanitaire, pour le bien-être des équidés.
Question· Question écrite37097open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manquement des particuliers employeurs à certaines de leurs obligations légales. Ces manquements sont dénoncés par des salariés qui travaillent à domicile dans différents secteurs d'emploi : aide à la personne, aide aux devoirs, cours particuliers de musique, etc. Un premier manquement pointé consiste parfois à refuser d'établir un contrat de travail, par l'employeur à domicile. Pourtant, le contrat de travail d'un salarié à domicile est obligatoire au-delà de huit heures de travail par semaine ou de quatre semaines consécutives d'emploi. Un deuxième manquement est parfois relevé quant au paiement par l'employeur d'une indemnité de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée. L'employeur doit payer une indemnité de précarité égale à 10 % des rémunérations brutes du contrat de travail (article L. 1243-8 du code du travail). Soucieux de préserver des relations cordiales avec leur employeur pour pouvoir continuer à travailler, de nombreux professionnels ne la sollicitent pas. Un troisième manquement peut aussi être évoqué sur le non paiement des heures du salarié par certains employeurs lors des jours fériés. Les professionnels qui travaillent avec des particuliers employeurs pâtissent de cette absence de formalisme. Ils craignent de perdre leur emploi en rappelant leurs droits aux employeurs alors qu'ils cumulent souvent plusieurs employeurs et que chaque heure travaillée compte dans leur rémunération globale. Aussi, il convient de rappeler qu'aucune fédération pour représenter ces salariés n'existe, alors que les particuliers employeurs peuvent trouver conseil auprès de la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Une solution évoquée par des salariés serait de bénéficier d'une application mobile pour compléter un contrat de travail, notifiant les obligations au fur et à mesure de l'avancement à l'employeur, ou de s'appuyer sur une organisation qui pourrait rappeler aux particuliers employeurs leurs obligations au moment de la signature d'un contrat de travail, ou à son terme. Elle l'interroge sur les actions en cours ou à venir engagées par le Gouvernement pour améliorer le formalisme des contrats entre particuliers employeurs et salariés, ainsi que sur la possibilité de créer un tiers neutre rappelant leurs devoirs aux particuliers employeurs, évitant de ce fait aux salariés de devoir le faire eux-mêmes.
Question· Question écrite37096open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les employeurs des entreprises du transport routier de consulter le capital de points du permis de conduire des chauffeurs lors de leur embauche. Il déplore que certains chefs d'entreprise confient un véhicule à un chauffeur, nouvellement recruté, sans pouvoir vérifier la validité de son permis de conduire. Il semble qu'en cas d'accident, l'employeur soit tenu pour responsable, même dans le cas où son salarié a sciemment passé sous silence la perte de tout ou partie des points de son permis de conduire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de permettre aux employeurs de chauffeurs routiers de pouvoir vérifier le capital de points des nouveaux embauchés lors de la signature du contrat de travail.
Question· Question écrite37091open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la fabrication des pompes à insuline implantables. Comme il le sait, la fermeture imminente de la production de pompes de la société Medtronic menace délibérément la vie de 250 Français diabétiques qui nécessitent un traitement intra-péritonéal. Il s'agit d'un enjeu vital pour ces patients à qui ne s'offre aucune autre solution alternative comme l'a confirmé la société Medtronic dans un communiqué. M. le ministre a annoncé que des essais cliniques pourraient être effectués dès 2021 par les sociétés Ipadic et PhysioLogic Devices. Cependant, l'avancement des travaux de la société Ipadic est à l'arrêt faute de fonds et la société PhysioLogic Devices a annoncé qu'aucune pompe ne serait disponible avant 2024. Plusieurs solutions s'offrent au Gouvernement pour assurer la continuité de la fabrication de ces pompes et éviter qu'il se rende coupable de non-assistance à personne en danger. Il peut aussi bien décider de financer la recherche sous forme d'avance de fonds, les pompes étant intégralement remboursées par la sécurité sociale, par l'actionnariat, le soutien public ou encore le soutien à la compétitivité. Il peut aussi inciter Medtronic à aider financièrement les deux startup ou encore demander un avis consultatif auprès de la Cour internationale de justice au nom des patients implantés, ce qui conduirait probablement Medtronic à revoir la fermeture de son marché. Aussi sa question est simple, elle lui demande quel moyen le Gouvernement entend appliquer pour assurer la continuité de la fabrication de ces pompes et préserver la vie de ces citoyens.
Question· Question écrite37088answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des moyens alloués aux projets en Antarctique. Jusqu'à présent, la France se classe parmi les nations les plus engagées dans la recherche subantarctique. L'ancienneté de sa présence sur le continent Antarctique et de son engagement en la matière lui valent d'être l'un des sept États dits possessionnés, notamment à travers la Terre Adélie. La France a joué un rôle majeur dans la mise en place du traité de l'Antarctique, dont on fêtera cette année les 60 ans, ainsi que pour le protocole de Madrid, qui a ajouté en 1991 un volet environnemental au premier traité. En parallèle, elle accueillera en juin 2021 à Paris la rencontre annuelle des instances issues de ces deux organes majeurs de gestion commune de tout l'espace au sud du 60ème parallèle. C'est donc l'occasion de donner une nouvelle impulsion en la matière, notamment suite aux annonces et engagements issus de la convention citoyenne sur le climat. De façon paradoxale, la France consacre un budget trois fois moindre à la recherche en Antarctique par rapport aux pays engagés à ses côtés. Elle est aussi le seul pays à ne pas disposer d'un brise-glace en soutien à la recherche océanographique. Les deux stations, Dumont d'Urville et Concordia, nécessitent d'importants investissements de modernisation pour redevenir un outil d'avenir, par exemple en visant des installations zéro carbone. Les moyens alloués au fonctionnement de ces centres apparaissent aussi largement insuffisants pour pérenniser la place du pays parmi les acteurs de ce domaine. À l'approche des conférences annuelles dédiées, M. le député souhaite interroger la ministre sur le niveau d'engagement de l'État pour la recherche en Antarctique. Il souhaite aussi connaître les perspectives d'avenir que la France entend donner en la matière à tous ses partenaires internationaux.
Question· Question écrite37083answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation par le Gouvernement des secteurs du social et du médico-social solidaires. À l'occasion des accords du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels des établissements publics de santé et des EHPAD, dans un contexte de crise sanitaire nécessitant une forte mobilisation dans l'exercice de leurs missions. Le 11 février 2021, le Gouvernement a annoncé une revalorisation identique à partir du 1er juin 2021 au profit des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé. Sont malheureusement toujours exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient quelque 840 000 salariés. Cette absence de revalorisation risque d'entraîner le départ de salariés au profit de structures proposant de meilleures conditions salariales et d'accentuer les difficultés de recrutement que connaissent déjà ces établissements, dont la mission sociale est pourtant essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de mettre fin à cette inégalité de traitement entre le public et le secteur solidaire, dont les personnels ne veulent pas être les grands oubliés du Ségur.
Question· Question écrite37082open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations du site Pajemploi. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération correspondante sur le site Pajemploi. Toutefois, cette déclaration est totalement déconnectée de la réalité du versement du salaire. Les parents peuvent donc déclarer ces heures et percevoir l'aide de la CAF sans avoir versé le salaire. Le site Pajemploi transmettant la déclaration faite par les parents aux impôts, l'assistante maternelle peut se trouver imposée sur des sommes d'argent qu'elle n'a pas reçues. Ces dysfonctionnements mettent en péril l'exercice de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. Elle souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient de s'assurer de la réalité du paiement des salaires des assistantes maternelles.
Question· Question écrite37081answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'exclusion de la « prime covid » des salariés d'aides à domicile employés en Cesu. En effet, une prime exceptionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour les auxiliaires de vie à domicile. À l'heure actuelle, uniquement les personnes travaillant en association y ont droit et celles employées en Cesu se retrouvent sans prime car « non éligibles ». De plus, la majorité de ces travailleurs en Cesu sont en situation de fragilité financière : peu ou pas de congés payés, pas de 13ème mois, etc. Pourtant, ils exercent le même métier que ceux qui ont eu le droit à cette « prime covid ». Ils ont été actifs durant les deux périodes de confinements et depuis le début de cette crise sanitaire, notamment en permettant aux personnes les plus sensibles et vulnérables de rester à domicile, en leur apportant les soins nécessaires. Il est donc injuste que ces personnes soient exclues de cette « prime covid ». L'État renvoie en effet vers les départements la charge de cette attribution, leur laissant le choix. Il y a eu un dispositif de chômage partiel pour les intervenants dont les prestations ont été annulées, mais pour les intervenants auprès de personnes dépendantes qui ont continué à travailler pendant le premier confinement rien n'est prévu à ce jour en matière de prime. Par conséquent, elle souhaite connaître son point de vue sur cette situation, s'il y a eu des évolutions depuis et lui demande la possibilité d'élargir le périmètre d'éligibilité aux employés en Cesu afin de permettre à tous les employés du secteur d'aides à domicile de bénéficier de cette « prime covid ».
Question· Question écrite37080answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social. Le Ségur de la santé de juillet 2020 a conduit à une revalorisation salariale pour les professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette revalorisation, méritée et nécessaire, fait preuve de reconnaissance pour un certain type de personnel mais creuse une iniquité injustifiée face à l'investissement des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, des travailleurs sociaux du secteur de la protection de l'enfance et de la lutte contre les exclusions ou encore des services de soins infirmiers à domiciles ou au sein des maisons d'accueil spécialisées. Ces personnels, usés par leurs missions durant ces longs mois sous la coupe de la covid-19 d'une part et par un manque de considération d'autre part, souffrent, soufflent et s'orientent maintenant vers des structures revalorisées par le Ségur de la santé. Ces secteurs d'activité et leurs personnels attendent donc beaucoup de la mission confiée à M. Michel Laforcade, mais il semble d'ores et déjà nécessaire d'envisager une revalorisation salariale et une réelle prise en considération de l'ensemble des personnels médico-sociaux, pour créer une attractivité de ces professions, et ce dans les meilleurs délais. Dans ce contexte amené par la crise sanitaire et dans la perspective des lois autonomie et grand âge, elle demande qu'une discussion soit entamée avec l'ensemble des acteurs de la filière afin de ne pas créer de nouvelles iniquités.
Question· Question écrite37078open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les auxiliaires de vie travaillant dans le cadre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et ceux employés par des particuliers, notamment s'agissant du département de l'Isère. En effet, à la suite de la proposition du Gouvernement de verser une prime dite « covid » avec un financement partagé entre l'État et les départements, pour remercier les salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) présents sur le terrain pendant la période du confinement, le département a décidé de pérenniser ce soutien financier dans le temps. Cela s'est matérialisé par l'institution d'une bonification salariale dite mission d'intérêt général (MIG) en cas de crise sanitaire. Si cette mesure est bienvenue, il est à noter que les auxiliaires de vie en emploi direct ne pourront bénéficier de ce dispositif alors qu'ils effectuent au quotidien le même travail que les auxiliaires de vie salariés des SAAD, dans les mêmes conditions sanitaires. Face à cette distorsion, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lever cette distorsion, et ce sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite37077open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les animateurs territoriaux qui travaillent dans les résidences autonomie. Depuis maintenant un an, les animateurs, qui travaillent aux côtés de personnes âgées, ont vu leur charge de travail augmenter avec la crise sanitaire. Ils sont présents chaque jour pour les protéger physiquement et moralement. Ces personnels n'ont pas été inclus dans le Ségur de la santé, ils n'ont malheureusement pas obtenu de revalorisation salariale, comme leurs collègues de la fonction publique hospitalière ou territoriale travaillant en Ehpad. Le fait que la profession ne soit pas médicalisée entraîne cette différence de traitement. Il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place une rémunération plus importante pour ces professionnels très dévoués dans ce contexte tendu.
Question· Question écrite37075answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les professionnels de santé intervenant à domicile. Si la revalorisation des salaires et des carrières des professionnels qui interviennent à l'hôpital et en Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé est bienvenue, le secteur du maintien à domicile ne saurait s'en passer. Les infirmiers et aides-soignants permettent aux aînés et aux publics les plus fragiles de se maintenir à domicile, enjeu majeur pour la société. Ces professionnels interviennent sur des fonctions similaires à celles du périmètre du Ségur. Or ce manque de cohérence met à mal le fonctionnement de ces services à domicile, en raison notamment d'une perte d'attractivité et de ce fait de difficultés de recrutement. En déséquilibrant la balance au sein d'une même profession, un mouvement de plus en plus important conduit les professionnels à se tourner vers le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Si une telle situation venait à se maintenir dans le temps, cela pourrait empêcher le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, voire déboucher sur des drames humains. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de considérer de manière globale les mécanismes de revalorisation salariale et d'attractivité des métiers de l'ensemble des professionnels du soin.
Question· Question écrite37073open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers du bloc opératoire (IBODE). En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, il semble que de nombreux étudiants, qui auraient dû être initialement diplômés à la fin du mois de mars 2020, aient reçu leurs résultats tardivement. Le confinement avait alors empêché le jury des DRJSCS de se réunir. Cette situation a alors entraîné un report quant à la revalorisation des salaires de ces étudiants ayant obtenu leurs diplômes, la règle de la rétroactivité ne s'appliquant pas en la matière. De plus, ce report aurait participé, sur le territoire, au manque de personnel. Or, depuis de nombreuses années déjà, les structures médicales s'inquiètent de la pénurie d'infirmiers du bloc opératoire qui est également renforcée par une validation des acquis de l'expérience pour les infirmières et infirmiers dits « classiques » que certains décrivent comme compliquée. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de favoriser l'arrivée d'infirmières et d'infirmiers de bloc opératoire dans les structures médicales qui en ont besoin dans le contexte sanitaire actuel.
Question· Question écrite37072answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux évoluant dans le secteur privé solidaire. En effet, ces derniers sont toujours exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement, d'autant plus d'un même secteur. En effet, après avoir été eux aussi exclus du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux rattachés au secteur sanitaire ont finalement obtenu la revalorisation prévue par le Ségur de la santé. Restent donc exclus de cet accord les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, travaillant dans des associations, fondations, ou encore des mutuelles. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande qualité, il a par ailleurs participé fortement aux efforts sanitaires lors des deux premiers confinements. L'intégration de ces personnels dans le Ségur de la santé n'est pas qu'une question financière, leur exclusion participe également à un sentiment de déconsidération et d'injustice. En excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur des soins à domicile, créant une fuite de compétences vers l'hôpital public et générant un déficit de plus en plus en plus important de personnel. Cette décision touche notamment et particulièrement les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mettant en danger la continuité des soins et rendant plus compliqué le maintien à domicile pour cause de manque de personnel. Au-delà de la perte d'humanité que cette situation engendre, la ré-hospitalisation de ces patients entraîne également une hausse importante des coûts. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire dans le Ségur de la santé.
Question· Question écrite37067open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut médical des sages-femmes. Un profond sentiment d'injustice se fait jour face au profond décalage entre l'activité quotidienne exercée par les sages-femmes et la non reconnaissance de leurs compétences médicales. Après plusieurs mobilisations ces derniers mois, une autre grève de la profession est annoncée le 8 mars 2021. Il rappelle que les sages-femmes sont pénalement responsables de leurs actes médicaux. La profession diagnostique, dépiste et oriente, ceci après une formation rigoureuse accordant une compétence médicale. Le code de la santé publique reconnaît en toutes lettres les sages-femmes comme profession médicale. Le Ségur de la santé a accentué ce sentiment d'injustice, le corps de métier n'ayant obtenu qu'une avancée limitée en termes de rémunération alors que l'ensemble des sages-femmes exerçant pendant la crise sanitaire liée à la covid-19 ont assuré sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.
Question· Question écrite37066answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut du personnel soignant en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du dispositif de revalorisation salariale du personnel hospitalier ou en Ehpad, alors même qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes et qualifications et qu'ils permettent le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Cette inégalité salariale engendre des difficultés de recrutement qui impactent directement le bon fonctionnement des SSIAD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le statut des soignants des SSIAD dans un contexte de vieillissement de la population exigeant une amélioration de l'accès au soin des plus vulnérables.
Question· Question écrite37061open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médecins militaires retraités qui pourraient exercer dans des territoires sous dotés. De nombreux médecins militaires ont pris leur retraite au sein des armées, mais sont toujours volontaires pour servir dans les hôpitaux publics, dans des cabinets médicaux ou des maisons de la santé, situés dans des zones sous dotées en professionnels de santé. Mme la députée souhaite savoir s'il est possible que ces médecins militaires puissent être salariés par des hôpitaux publics ou les collectivités afin de pallier au manque de professionnels de santé de ces territoires. Alors que les médecins militaires retraités sont prêts à s'investir dans des missions auprès des collectivités ou des hôpitaux publics qu'ils soient spécialistes ou généralistes, elle souhaite savoir s'il est prêt à encourager cette requête.
Question· Question écrite37055open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du droit d'agrément des journalistes en cas de changement d'actionnariat. Il s'agit d'une mesure proposée par Mme Julia Cagé et M. Benoit Hué dans leur ouvrage intitulé « L'information est un bien public » qui vient de paraître. Les deux auteurs proposent un renforcement des dispositions de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, afin de consacrer l'indépendance et la protection des journalistes vis-à-vis des groupes de presse écrite et télévisuelle. Les médias sont au cœur du fonctionnement démocratique de la société et bénéficient d'un important soutien de la part de l'État. Il s'agirait ainsi de garantir aux sociétés des journalistes un droit d'approbation ou de rejet de toute nouvelle arrivée d'un actionnaire important, à l'instar de ce qui fait est au journal Le Monde depuis 2019. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait faire avancer la protection des journalistes et s'il lui paraît opportun de souscrire à une telle proposition sur le droit d'agrément.
Question· Question écrite37050answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en Tunisie. Depuis le mois de janvier 2021, les forces de police répriment violemment de nombreuses manifestations à travers tout le pays. Bien souvent, ces événements rassemblent des milliers de jeunes Tunisiens inquiets de la situation économique de leur pays et de la montée de la pauvreté. Face au manque de perspectives positives pour leur avenir, ils dénoncent l'incapacité du gouvernement à prendre des mesures utiles pour la population, dix ans après la « révolution pour la dignité » qu'a connue le pays. D'après de nombreux témoignages et reportages tournés sur place, le gouvernement a décidé de faire taire ce vaste mouvement de contestation populaire par un usage illégitime de la force. Des centaines de jeunes ont ainsi été violemment arrêtés et beaucoup d'entre eux sont encore détenus à ce jour. Human Right Watch ainsi que plusieurs autres organisations non gouvernementales qui défendent les droits humains ont demandé au gouvernement tunisien de « mettre fin aux actions illégales de la police, et [de] garantir le droit à des manifestations pacifiques et à la liberté d'expression ». Il lui demande donc s'il va mobiliser tous les outils diplomatiques dont la France dispose pour réclamer la fin de cette escalade violente et le respect des droits les plus élémentaires du peuple tunisien.
Question· Question écrite37049open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, année par année, depuis 2012, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage), d'une part, et sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie, d'autre part.
Question· Question écrite37038answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît officiellement la langue des signes française comme linguistiquement légale. Depuis, les recherches linguistiques se sont multipliées et les formations universitaires et professionnelles menant aux métiers de l'enseignement et de l'interprétation de la langue des signes ont connu un essor considérable. Cependant, les personnes sourdes et malentendantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, liés notamment à l'insuffisance de traducteurs et d'éducateurs en LSF. À l'heure où la langue des signes française est pratiquée quotidiennement par plus de 280 000 personnes, il serait pertinent de s'interroger sur la manière de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. À ce titre, l'inscription de la LSF dans la Constitution pourrait renforcer les avancées constatées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution.
Question· Question écrite37037open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions de départs en retraite des fonctionnaires actifs parents d'enfants en situation de handicap. Plusieurs conditions sont demandées, et notamment que l'enfant soit âgé de plus d'un an, que son invalidité soit supérieure ou égale à 80 % et que le fonctionnaire cumule 15 ans de service effectif. À ces différentes conditions s'ajoute celle d'avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs. Ainsi, un fonctionnaire parent d'un enfant en situation de handicap ne peut demander son départ en retraite pour enfant handicapé s'il est parvenu à s'occuper de son enfant sans pour autant interrompre ou réduire son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs, et ce même si l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires des retraites lui en donnait le droit. Aussi, il souhaite savoir si une modification des conditions pour un départ en retraite pour enfant handicapé est à l'étude pour mettre fin à cette situation pénalisante pour des parents qui sont loin d'avoir démérité.
Question· Question écrite37034open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Josette Manin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le mouvement de contestation des enseignants, des étudiants et des personnels administratifs des pôles Martinique et Guadeloupe de l'Université des Antilles. Ce mouvement est dû à : des problématiques structurelles dans la gestion de l'université dont les implications sont fortes pour ses personnels et ses formations ; des souffrances au travail vécues par les personnels enseignants et administratifs ; des dérives organisationnelles dans la gouvernance de cette institution et la modification récente des statuts de l'Université des Antilles. Elle rappelle à la ministre qu'un rapport d'évaluation de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, relatif à la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'Université des Antilles et de la Guyane en Université des Antilles, porté par Mme Danièle Hérin et elle-même, avait été voté et transmis il y a maintenant plus d'un an au ministère. Ce document comportait des recommandations claires pour : apaiser le débat sur la répartition des moyens entre les pôles régionaux ; clarifier les textes afin de sortir de l'impasse juridique ; achever les travaux en cours via des contrats d'objectifs et de moyens et un équilibrage administratif entre les pôles. La députée signale, par ailleurs, que depuis la remise de ce rapport, aucune suite n'a été donnée sur les éventuelles appréciations ou mises en œuvre de ces propositions. Enfin, elle alerte la ministre que les assemblées générales de ces deux pôles ont voté en faveur de la reconduction de ce mouvement de grève. Il est à noter qu'aucun problème relationnel n'existe entre les étudiants et les personnels enseignants ainsi qu'administratifs des deux pôles et que la volonté de garder une unité au sein de l'Université demeure. Elle souhaite connaître les solutions que Mme la ministre pourrait porter sur ce dossier afin d'éviter une dégradation de la situation dans les semaines à venir.
Question· Question écrite37031answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. Forte de 1475 points d'accès, la MSA, service public de proximité, souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir les territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Présente par ses agences de proximité à Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-l'Adour, Dax et Labouheyre, la MSA Sud Aquitaine assure un accueil administratif, social et médical apprécié des exploitants et salariés agricoles. En conséquence, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte, afin de permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de la sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite37022open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des allocations personnalisées au logement (APL) pour les nouveaux bénéficiaires. Alertée par de nombreux étudiants en circonscription devant bénéficier depuis le début de la crise sanitaire des APL à cause de difficultés financières liées à une perte d'emploi étudiants, il semblerait que les services de la CAF prennent beaucoup de retard dans le versement des APL. Certains jeunes se plaignent d'attendre le versement de leur APL six mois après la demande, ce qui cause de grandes difficultés et de grandes inquiétudes, notamment pour les parents qui n'arrivent plus à subvenir aux besoins. Mme la députée a pu intervenir pour certains d'entre eux, permettant un déblocage rapide de leur situation, mais il semblerait que cette situation de retards de versements soit plus générale. Elle interpelle le Gouvernement pour comprendre ce qui justifie de tels retards, qui se débloquent très rapidement dès lors qu'un élu intervient, et connaître quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour assurer aux étudiants un versement rapide de leur APL.
Question· Question écrite37014open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements de l'Agence de service et de paiement (ASP) qui affectent les missions locales et partant retardent ou altèrent le déploiement du dispositif du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et de la garantie jeunes (GJ). En effet, les missions locales sont chargées de déployer et de développer l'accès des jeunes aux mesures du plan « jeunes », parmi lesquelles les deux précitées. À ce titre, les missions locales de Nouvelle-Aquitaine ont attiré l'attention des parlementaires sur les manques de fluidité, de lisibilité et de réactivité de la part de leur partenaire en charge des allocations. Elles soulignent la lourdeur des procédures administratives de l'Agence de service et de paiement qui ne sont qu'en infime partie dématérialisée, ce qui a pour effet de ralentir le processus. Elles indiquent de surcroît que les modalités de versements des allocations semblent inadaptées à la réalité et à l'urgence de la situation sociale des jeunes. En effet, les demandes ne sont traitées que deux fois par mois et uniquement pour le mois précédent, de sorte que l'on constate un délai de 4 à 8 semaines pour le versement des allocations générant, chez les bénéficiaires, des frustrations ou de l'anxiété. Afin d'alléger les procédures administratives et d'accélérer et de fluidifier les paiements des aides financières dans de meilleurs délais, il souhaite savoir si elle entend retenir les préconisations présentées par les missions locales, en donnant d'une part aux agents de l'ASP un accès au dossier I-Milo des jeunes et en organisant, d'autre part, des versements chaque semaine de nature à répondre à la situation d'urgence des jeunes.
Question· Question écrite37013open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs des missions locales. Cette convention permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est devenue un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours. Les missions locales sont chargées de cet accompagnement et perçoivent pour cela ce financement de l'État. Suite à la promulgation du nouveau décret garantie jeunes du 30 décembre 2020, une absence de modification des critères d'obtention de la convention pluriannuelle d'objectifs a été annoncée en raison de la crise sanitaire et économique impactant le pays. Cependant, la convention pluriannuelle d'objectifs est élaborée à partir de deux bases différentes : une première partie basée sur le contexte local du marché de l'emploi composant 90 % de la subvention et une seconde partie représentant 10 % du coût total de la subvention élaborée sur l'activité totale de la mission locale avec notamment les résultats des objectifs emploi jeunes à atteindre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'engagement de non modification de la convention pluriannuelle d'objectifs s'applique bien à l'ensemble des critères de cette dernière, en précisant si les deux bases resteront intactes et inchangées, respectant ainsi la spécificité de l'accompagnement des jeunes et les bons résultats incontestés des missions locales.
Question· Question écrite37009open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le sort de Naval Énergies. Naval Group souhaite mettre fin à sa diversification dans le secteur des énergies marines renouvelables et s'apprête à céder sa filiale Naval Énergies. En juillet 2018, Naval Énergies avait déjà mis fin à ses investissements dans les hydroliennes. Dans un communiqué paru le 5 février 2021, l'entreprise indiquer engager « un processus visant à la cessation des activités de Naval Énergies incluant la recherche d'un repreneur pour tout ou partie des activités ». Pourtant, le développement des énergies renouvelables est indispensable à tout changement en profondeur des modes de production et de consommation. Elles sont un pilier essentiel de toute bifurcation écologique d'ampleur. Pourtant, la France n'est pas à la hauteur de ses ambitions. L'objectif pour 2020 de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie ne sera sans doute pas atteint. En effet, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France s'élève à seulement 17,2 % en 2019. Dans ce cadre, l'exploitation des énergies marines renouvelables est un secteur stratégique. Le potentiel est considérable : la France possède le deuxième domaine maritime au monde, des milliers de kilomètres de côte et trois façades maritimes. Pourtant, la France accuse un grand retard. Concrètement, la France possède le plus grand gisement d'énergie éolienne en mer de l'Union européenne. Pourtant, fin 2019, sur près de 5 000 éoliennes offshore connectées au réseau électrique, une seule était française. Or l'objectif fixé à horizon 2030 est de 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Comment tenir une telle trajectoire sans planification d'investissements publics ni filière industrielle ? Il est temps pour le Gouvernement de mettre enfin en cohérence ses grandes ambitions écologiques et ses actes. En novembre 2020, Mme Girardin, ministre de la mer, déclarait que « 25 % de l'électricité française pourrait être produite en mer » en 2050, avec 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires en perspective pour la filière et 5 000 emplois directs et non délocalisables. La filiale DCNS Énergies (devenue Naval Énergies), détenue à 60 % par Naval Group et a 34 % par Bpifrance, a été dotée de 100 millions d'euros de fonds propres en janvier 2017. De plus, l'État français est actionnaire à 62 % de Naval Group. Cette filière est donc un pilier essentiel de toute planification du déploiement des énergies marines renouvelables. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte empêcher la dilapidation et la privatisation de Naval Énergie, contraire à toute ambition écologique.
Question· Question écrite37003open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question du financement des Ehpad par les ménages les moins favorisés. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, une réduction d'impôt est accordée aux résidents des Ehpad. Cependant, les résidents non imposables ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Cette situation peut être source d'injustice, puisque les ménages les moins favorisés contribuent davantage, de manière indirecte, au financement de leur Ehpad. En ce sens, cette situation pourrait être réajustée en remplaçant la réduction d'impôt par un crédit d'impôt, dont pourrait bénéficier la totalité des résidents, y compris ceux qui ne seraient pas imposés. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures fiscales entend soutenir le Gouvernement pour faciliter le financement des Ehpad par les résidents non imposés.
Question· Question écrite37002open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la progressive et inquiétante précarisation des professionnels intermittents de la restauration est de l'hôtellerie, sous contrat d' « extra ». Effectivement, en ces temps de crises qui n'épargnent personne, ou pas grand monde, les extras de la restauration et de l'hôtellerie n'échappent pas à la règle, ou plutôt à la fatalité socio-économique qui s'abat sur de nombreux secteurs. C'est donc sur ces extras qu'il est nécessaire de porter un regard pour leur venir en aide. Ces derniers étant liés à des évènements et manifestations ponctuels, travaillent inévitablement en contrat à durée déterminée ou d'usage et ne bénéficient donc pas de la prime de précarité, rendant leur revenu instable et leur sécurité financière fragile. La crise sanitaire a précarisé ce secteur plus vulnérable que jamais. En totale perdition, les extras de la restauration et de l'hôtellerie sont dans une situation de détresse financière sans solution proposée par le Gouvernement, contrairement à celle des intermittents du spectacle par exemple. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation préoccupante affectant bon nombre de personnes de l'événementiel délaissées malgré l'importance de leurs services qui représente aussi la France et son savoir-faire.
Question· Question écrite37001open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurants ayant conclu une convention afin d'accueillir les salariés du BTP. Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, une dérogation préfectorale peut être délivrée afin d'autoriser l'ouverture des restaurants et permettre aux salariés du BTP de déjeuner. Pour ce faire, une convention a été élaborée entre plusieurs acteurs dont la Fédération française du bâtiment, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres des métiers de l'artisanat afin d'éviter que les salariés ne mangent dehors, exposés au froid et à la pluie. Avant de s'engager, les restaurateurs se sont, à raison, interrogés quant à la permanence du fonds de solidarité et des divers dispositifs d'aides mis en place. Suite à une question au Gouvernement, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économique, des finances et de la relance, a indiqué que « le Gouvernement veillera à ce que ces établissements bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir l'activité partielle prise en charge à 100 %, les exonérations de charges sociales et l'accès au fonds de solidarité ». Ainsi, les restaurants restant éligibles au fonds de solidarité et aux exonérations de charges, nombreux sont ceux qui ont souhaité se porter volontaires. Toutefois, malgré l'accueil de ces ouvriers, ils ne réalisent qu'un nombre réduit de couverts par jour et ne peuvent avoir une activité normale. Il est donc primordial qu'ils continuent de bénéficier des mêmes aides que celles octroyées aux restaurants fermés. Or le décret n° 2021-129 du 8 février 2020 prévoit que les restaurants, dès lors qu'ils accueillent du public, ne sont plus éligibles au dispositif mis en place pour les entreprises fermées administrativement, notamment celui afférent à l'exonération au titre de la vente à emporter ou de la vente à distance. Les entreprises, en premier lieu duquel les restaurateurs, sont dans une situation très alarmante. Il paraît donc complètement aberrant que les aides pourtant promises par le Gouvernement ne soient plus applicables. Aussi, il lui demande si les restaurateurs ayant conclu des conventions pour accueillir les salariés du BTP pourront continuer à bénéficier de tous les dispositifs d'aides octroyés au titre des fermetures administratives comme l'avait réaffirmé à plusieurs reprises le Gouvernement.
Question· Question écrite36999open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances des médecins hospitaliers. L'observatoire de la souffrance au travail d'Action praticiens hôpital a publié ses dernières données sur la souffrance au travail des médecins hospitaliers. Ces derniers révèlent que les médecins éprouvent des difficultés et de la souffrance sur leurs lieux de travail, dans les hôpitaux. Les difficultés éprouvées par ces praticiens ayant fait la démarche de signaler leur souffrance se manifestent par des troubles du sommeil, des troubles anxio-dépressifs avec nécessité d'un traitement anxiolytique ou anti-dépresseur ou des troubles alimentaires. Un tiers de ces situations ont entraîné un arrêt de travail de plus de deux semaines. Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre pour que les souffrances des médecins et des hospitaliers cessent, pour qu'elles soient prise en compte et accompagnées dans ce contexte pandémique, afin de préserver les médecins, les hommes et les équipes hospitalières dans leur quotidien, ce qui serait favorable aussi bien pour les médecins, les hommes mais aussi pour le service et l'hôpital.
Question· Question écrite36998open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. En effet, les mesures récentes concernant ces derniers, notamment dans le cadre du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, rencontrent une contestation. En effet, le décret en question, instituant la fusion des quatre premiers échelons du plan « Investir pour l'hôpital 2019 », inquiète les professionnels concernés. Il est effectivement constaté une réelle iniquité du déroulé de carrière avec une perte d'ancienneté de 4 ans pour les praticiens déjà nommés par rapport aux nouveaux entrants. Ainsi, selon la conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement, l'application de ce décret et les dispositions des accords du Ségur de la santé ne répondent pas efficacement aux défis d'attractivité et de la fidélisation dans le cadre de la fonction de praticien hospitalier. Dans le contexte de la crise sanitaire sans précédent que le pays traverse, le besoin de reconnaissance de l'ensemble des soignants, et notamment les praticiens hospitaliers, est une attente importante et légitime. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer de façon notable l'attractivité, les conditions d'exercice et la qualité de vie au travail pour répondre concrètement et efficacement aux légitimes revendications des praticiens hospitaliers.
Question· Question écrite36991open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », le Gouvernement est habilité à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021. Le ministère de la justice a consulté les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance communiqué le 18 décembre 2020 ; l'ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. L'objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité et l'intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d'attractivité du droit français. Des inquiétudes naissent quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de dépôt de bilan de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Le projet d'ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. En effet, ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilèges et privilèges sur les salaires en cas de procédure collective : en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties, il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires Il rétrograde également des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est par conséquent plus important. Ainsi, alors qu'une augmentation des faillites d'entreprise est à craindre en raison du contexte économique, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires, voyant ses garanties de récupération des sommes avancées fortement réduites. Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités. Face à ces risques, il lui demande de préciser quelles sont les garanties offertes aux salariés et d'être particulièrement vigilant à ces points d'alerte.
Question· Question écrite36986open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des étudiants dont la validation de la formation dépend de la réalisation d'un stage en entreprise. Depuis un an, nombre d'entre eux, de premier comme de deuxième cycle universitaire, sont confrontés à la crise sanitaire qui frappe le pays et ses entreprises. Ainsi, les offres et opportunités de stages se sont profondément taries et cette situation menace la scolarité de très nombreux étudiants qui, faute de ces expériences professionnelles, ne pourront valider leur diplôme. Inciter les universités à plus de souplesse ou à des réflexions sur les modalités d'évaluation des étudiants en fin de cycle serait, par exemple, une solution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend apporter des réponses à ces situations afin d'éviter un accroissement du taux d'échec universitaire ou de redoublement qui mettrait en danger certains étudiants.
Question· Question écrite36981answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.
Question· Question écrite36978open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Robin Reda interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des étudiants à trouver un stage en période de crise sanitaire. Les étudiants sont trop nombreux à ne pas décrocher de stages et peiner, malgré les candidatures qui ne font que se succéder. Or ces stages sont quasi systématiquement nécessaires à la validation de crédits et donc conditionnent l'obtention de leur diplôme en fin d'année. La crise sanitaire ne fait qu'aggraver la recherche de stages, qui a toujours été compliquée pour les jeunes. Dans ce contexte où les gestes barrières sont de rigueur, on ne peut que comprendre la frilosité des entreprises et organismes à accueillir des stagiaires et leur doute quant à leur capacité à les former notamment en télétravail. Tous les domaines ne se prêtent pas au télétravail, d'une part, et, d'autre part, même quand cela est le cas, la formation n'est jamais aussi aboutie et complète que lorsque le stage peut s'effectuer en présentiel. De nombreuses candidatures d'étudiants demeurent sans réponse ou alors ces réponses sont négatives. Ainsi, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur ce sujet qui ajoute de l'anxiété et de la détresse alors que les étudiants subissent de plein fouet cette crise sanitaire et demande à ce que la validation de crédits liée au stage obligatoire soit suspendue en temps de crise sanitaire. Les étudiants n'ont pas à subir la double peine : ne pas trouver de stage et, in fine , ne pas obtenir leur diplôme pour non validation de crédits, quasi impossible à valider dans ce contexte. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36977open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le faible niveau des élèves en 4ème pour les mathématiques. En effet, en 24 ans, le niveau de ces élèves a reculé de l'équivalent d'une année scolaire, selon une étude internationale qui mesure les évolutions en mathématiques et science en CM1 et 4ème (TIMSS 2019). La France se retrouve en queue de classement en Europe. Ces mauvais résultats ne constituent pas une surprise, cela fait longtemps que les enquêtes alertent sur les compétences en mathématiques des jeunes Français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions que le Gouvernement va mobiliser afin de remonter le niveau des élèves en mathématiques.
Question· Question écrite36968open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennité des classe découvertes et de leurs structures. Depuis des décennies, sont organisés en milieu scolaire des voyages, nommés aussi classes découvertes, qui permettent aux élèves accompagnés de leur professeurs et éducateurs d'apprendre au contact direct de la nature et de vivre une expérience de la vie collective. Même si l'apprentissage est un fil rouge de ces moments scolaires, ils demeurent un moyen aussi pour des familles d'offrir à leurs enfants des vacances, un dépaysement, une autre façon d'apprendre de la vie, qu'elles ne pourraient parfois pas financer elles-mêmes dans un cadre privé. Autour de ces déplacements scolaires, c'est aussi toute une vie sociale et économique qui est mise en place. En Nouvelle-Aquitaine, les 172 hébergements avec plus de 38 000 lits qui accueillent les élèves et les équipes éducatives en temps ordinaires font aussi vivre d'autres secteurs d'activités tels que le bâtiment, l'agriculture, les transports, les fournisseurs alimentaires ou encore le tissu associatif local. Or, au regard du contexte sanitaire actuel, plusieurs points d'inquiétude émergent. En effet, le fait de priver les élèves de classes découvertes empêche de bénéficier d'un moment utile et efficace pour apprendre aux générations futures comment faire société, comment interagir, comment prendre soin de l'environnement ou encore de comprendre comment fonctionne un territoire. Aussi, si ces activités ne reprennent pas, c'est tout un modèle économique qui s'effondre car, si les établissements ferment maintenant, ce sera malheureusement de façon définitive. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en place comme politique publique afin que les classes découvertes soient relancées le plus tôt possible, que les directeurs d'établissements soient soutenus dans cette organisation et que le tissu économique qui s'organise autour de ces voyages scolaires puisse établir une feuille de route plus claire pour l'année 2021.
Question· Question écrite36963answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du biofioul comme alternative au remplacement des chaudières à fioul 100 % fossile. Les chaudières fonctionnant au fioul 100 % fossile seront interdites à l'installation à partir de 2022 afin de lutter contre la pollution et le réchauffement climatique. Cependant, un changement de chaudière peut impliquer des coûts conséquents (notamment dans le cas des résidences secondaires qui ne sont pas éligibles aux aides ou quand des travaux de gros œuvre importants seraient nécessaires pour aménager la pièce abritant la chaudière). C'est pourquoi le recours au biofioul, déjà commercialisé dans une version contenant 5 à 7 % de bioliquide à base de colza, gagnerait à être élargi et généralisé dans les années à venir. Si la réglementation l'autorise, du biofoul contenant 10 % (F10), 30 % (F30) voire 50 % (F50) de bioliquide à base de colza pourrait être commercialisé dans les années à venir. La commercialisation du biofioul constituerait une alternative écologique et économique au fioul classique puisque le chauffage au biofioul F10 nécessite simplement un nettoyage de cuve et le biofioul F30 requiert un simple changement de brûleur de la chaudière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage rapidement une évolution de la règlementation du biofioul afin d'accompagner les particuliers qui se chauffent au fioul et ne pourraient remplacer leurs chaudières.
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France · National Assembly · 2 September 2021
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs de l'événementiel. Depuis le mois de février 2020, ce secteur, comme tant d'autres, est frappé de plein fouet par la crise et les mesures sanitaires en vigueur. L'annulation de centaines de foires et salons à travers tout le pays a mis à l'arrêt une grande partie de ses travailleurs : régisseurs, hôtes et hôtesses d'accueil, hôtes et hôtesses techniques ou encore agents logistiques, manutentionnaires, etc. Dans le secteur culturel, la mobilisation des intermittents et de nombreux élus a conduit le Gouvernement à déclarer une « année blanche » pour éviter la perte de droits consécutive à la crise. Cette mesure nécessaire - bien qu'insuffisante - pourrait donc être étendue aux intermittents de l'événementiel afin de leur garantir des revenus dignes, malgré la perte d'activité subie. À ce jour, nombre d'entre eux se trouvent en effet dans une situation financière très difficile. Beaucoup ne touchent plus d'indemnités et ne bénéficient d'aucune aide gouvernementale. L'État doit donc prendre en compte les spécificités de leur statut et leur accorder une protection sociale juste et pérenne. Il lui demande donc de bien vouloir détailler son plan d'action pour aider les intermittents de l'événementiel à faire face à la crise en tenant compte des particularités afférentes à leur activité.
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France · National Assembly · 2 September 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plan de modernisation des abattoirs. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Depuis environ quinze ans, les parlementaires multiplient les initiatives sur le sujet, tandis que les conditions d'abattages des animaux d'élevage sont régulièrement dénoncées, tout comme certaines mauvaises conditions de travail des salariés, des cas de maltraitance ainsi que le manque de transparence s'agissant de certaines pratiques, comme celle de l'étourdissement. Le rapport parlementaire n° 4038 issu de la commission d'enquête sur les « conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français », présenté le 20 septembre 2016 procédait déjà aux mêmes constatations. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. L'article 73 de la loi prévoit également l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dont les résultats sont attendus pour mai 2022. Ce dispositif pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir. Ainsi, il l'interroge pour savoir s'il est envisagé ou prévu d'intégrer le déploiement des abattoirs mobiles au plan de modernisation et, plus généralement, pour connaître les modalités d'articulation du plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi dite « EGalim ».
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France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité. L'élevage paysan tourné vers les filières de proximité répond tant aux attentes des citoyens qu'aux difficultés rencontrées par les filières longues face à la libéralisation des marchés. Or son développement est aujourd'hui pénalisé par le manque d'outils d'abattage et de découpe, d'autant plus que les abattoirs de proximité ne cessent de disparaître au profit de grands groupes ou de grands sites régionaux. La réappropriation des abattoirs par les éleveurs leur permet d'accompagner leurs animaux et de garantir qu'ils soient traités dignement. De plus, elle assure une réelle traçabilité et rétablit un lien de confiance avec les consommateurs. Ainsi, il apparaît indispensable d'associer pleinement les éleveurs à la gouvernance des abattoirs, privilégier les projets de création et de reprise d'abattoirs par leurs utilisateurs que sont notamment les éleveurs et les bouchers, adapter les normes aujourd'hui pensées par et pour les gros industriels de l'abattage, assurer l'accompagnement de l'État pour la mise au point de projets, ou encore réorienter le plan de modernisation des abattoirs issu du plan de relance vers les investissement destinés à la protection animale, au renforcement du maillage des abattoirs de proximité et à l'amélioration des conditions de travail, ainsi que l'accompagnement à la création d'abattoirs fixes de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité.
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