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Question· Question écrite27182answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique française à l'international pour lutter contre les bombardements de civils. Malgré le fait que les bombardements indiscriminés soient interdits par le droit international, chaque jour 60 civils en sont victimes dans le monde. Lorsque ces armes explosives sont utilisées en zone habitée, elles éradiquent 90 % de la population. En 2019, c'est près de 20 000 personnes qui ont perdu la vie dans ces attaques. Les pertes subies sont également d'ordre matériel, avec la destruction de l'habitat, des hôpitaux et des écoles. Les munitions non explosées contaminent les sols et présentent un important risque sanitaire. Le 20 février 2020, le Président de la République a condamné l'offensive de bombardements menée à Idleb par le régime syrien comme étant « l'un des pires drames humanitaires ». La France a participé aux discussions qui se sont tenues à Genève en novembre 2019, réunissant des États, des membres de la société civile, des militaires et des ONG pour entamer des négociations afin d'aboutir à une déclaration politique contre ces bombardements. Cette déclaration devrait être signée en mai 2020 engageant les États à œuvrer pour mettre fin aux bombardements de zones habitées. Cependant, la France ne tient toujours pas compte des recommandations du Comité international de la Croix-Rouge et des Nations unies demandant une limitation de l'utilisation d'armes explosives en zones urbaines comme condition nécessaire à une meilleure protection des civils. Dès à présent, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la France met la protection des civils victimes des conflits armés au cœur de sa diplomatie, et quelle position elle adoptera lors de la signature de la déclaration politique contre les bombardements indiscriminés en mai 2020.
Question· Question écrite27181answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Jorge Acosta Orellana, leader et fondateur du syndicat ASTAC. Le syndicat ASTAC rassemble les travailleurs et travailleuses de la banane, un secteur-clé de l'économie équatorienne qui emploie environ 200 000 personnes dans la production et dans l'exportation. Le syndicat a rapporté des violations des droits humains récurrentes dans le secteur, confirmées par la rapporteuse spéciale mandatée par l'ONU lorsqu'elle parle de « conditions [de travail] proches de l'esclavage ». De ce seul fait, le syndicat fait aujourd'hui face à une campagne de criminalisation de son action en faveur des droits sociaux et des droits humains. D'abord, les travailleurs appartenant à ASTAC sont régulièrement menacés par des licenciements, du seul fait de leur adhésion. Ensuite, Jorge Acosta Orellana lui-même a été l'objet de plaintes fondées sur des motifs fallacieux (« panique économique », « violation de la vie privée »). Ces plaintes ont pour but et pour conséquence d'affaiblir l'organisation syndicale, alors même qu'elle se battait sur le terrain pour la réintégration de 44 personnes licenciées en bloc suite à leur adhésion à ASTAC. Alors que le procès de Jorge Acosta se tiendra le 28 février 2020, il lui demande quelles actions il serait possible d'entreprendre pour faire cesser ce harcèlement judiciaire. Il l'invite à contacter les autorités équatoriennes et à œuvrer pour la défense des droits syndicaux, économiques et sociaux.
Question· Question écrite27179open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport 2020 de la Cour des comptes. En effet, outre la situation globale des finances publiques qui semble échapper à la maîtrise du Gouvernement, on peut y lire que « pour un niveau de ressources comparable, des simulations montrent que le reste-à-vivre est plus favorable pour certains bénéficiaires de revenus de transfert ( i.e. allocations diverses) que pour les personnes en situation d'activité ». Ce constat n'est certes pas nouveau, mais il choque et exaspère toujours autant nos nombreux concitoyens qui travaillent parfois durement pour un revenu modeste. Cette situation ne fait légitimement qu'exacerber le sentiment d'injustice qui prévaut déjà souvent chez ces personnes. Par ailleurs, ce constat va à l'encontre du discours du Gouvernement qui « veut que le travail paie ». C'est toute la cohésion sociale qui est ici en jeu. La France ne peut accepter d'avoir d'un côté ceux qui cotisent et de l'autre ceux qui touchent. Les efforts doivent être équitables et justement partagés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite27170open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi ASAP et les inquiétudes qu'il suscite dans la profession des pharmaciens. Présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020, le projet de loi « ASAP » souhaite faciliter les démarches des pharmaciens qui veulent vendre en ligne des médicaments. Il prévoit le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration, la possibilité pour plusieurs officines de se regrouper sur un site internet commun et l'allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d'autres produits que des médicaments. Mais ce projet de loi suscite de très fortes inquiétudes chez les pharmaciens. La profession est très critique vis-à-vis de plusieurs mesures : création de plateformes de vente en ligne, autorisation des locaux extérieurs à l'officine pour réaliser une activité pharmaceutique ou exclusion d'une partie du chiffre d'affaires, comme la vente en ligne ou la parapharmacie, pour fixer le nombre de pharmaciens adjoints. Pour ses représentants, ce projet est en totale contradiction avec l'évolution du métier de pharmacien, coconstruit avec son ministère depuis deux ans. Une concertation est-elle en cours avec les pharmaciens ? Les évolutions proposées par le projet de loi ASAP s'inscrivent-elles dans le travail engagé par le plan « ma santé 2022 » ? Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce projet de loi porté par Bercy.
Question· Question écrite27168open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap qui restent cependant en capacité de travailler. En effet, dans le cadre du suivi de son dossier par les services de Pôle emploi, une personne en situation de handicap en capacité de travailler constate que l'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies. Cette information induit concrètement que la personne en situation de handicap ne pourra dorénavant cumuler une prestation Pôle emploi et l'allocation adulte handicapé, même si elle la perçoit par ailleurs mais pas à taux plein. Certes, une révision de l'AAH peut être envisagée mais compte tenu des délais d'instruction des dossiers, il est certain que la personne qui se trouve en situation de handicap ne pourra pas en bénéficier rapidement, si toutefois sa demande reçoit un avis favorable. Force est de constater que les personnes en situation de handicap, quand bien même lorsqu'elles sont en capacité de travailler et qu'elles le souhaitent, rencontrent des difficultés administratives qui ont des répercussions sur leur vie quotidienne et leur situation financière. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de faire afin de trouver les solutions les plus adaptées pour ne pas pénaliser encore davantage les personnes en situation de handicap et susceptibles de travailler, qui sont confrontées dans ce contexte à une forme de discrimination supplémentaire.
Question· Question écrite27167open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur le calendrier de visite médicale prévu par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail. Actuellement, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cependant, une telle mesure peut mettre en difficulté les salariés en situation de handicap. Ils pourraient en effet être déclarés inaptes trois mois après avoir commencé à exercer leur travail. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures envisage le Gouvernement pour favoriser et optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite27165open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la future prestation unique du revenu universel d'activité (RUA). Ce revenu est prévu pour être un dispositif d'aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité. Pour autant, il ne répond pas à la situation particulière des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles ont un handicap psychique qui les éloigne durablement de l'emploi. L'AAH s'inscrit dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la France est signataire. Ce n'est pas un minimum social mais une prestation de solidarité nationale dont l'accès est uniquement conditionné à la situation de handicap. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite27164answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Julien Dive interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur son projet de dissoudre l'allocation d'adulte handicapé (AAH) dans le revenu universel d'activité (RUA). Alors que l'AAH est destinée aux personnes ne travaillant pas et ne pouvant travailler, en raison d'un taux d'incapacité trop élevé ou du fait de discrimination à l'embauche, le RUA, quant à lui, est une prestation sociale créée pour inciter et engager les personnes à trouver un emploi. Il convient alors de différencier la vulnérabilité sociale et les déficiences et incapacités de la personne. Les associations de personnes en situation de handicap sont inquiètes des contours de ce futur dispositif car il fait preuve d'un recul considérable en particulier concernant les individus dotés de troubles psychiques. En effet, la reconnaissance d'un tel handicap est aujourd'hui une bataille quotidienne en raison de l'invisibilité de certains troubles qui empêchent souvent l'accès à l'emploi. La logique du RUA est inadaptée aux personnes en situation de handicap : l'AAH est une allocation de solidarité censée corriger les inégalités de destin liée à la gravité du handicap. Il lui demande si le Gouvernement entend réellement dissoudre l'allocation d'adulte handicapé dans le revenu universel d'activité, aggravant par conséquent la précarité de milliers de personnes en situation de handicap. Le cas échéant, il lui demande de conserver le caractère spécifique de l'AAH et de la retirer de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le revenu universel d'activité.
Question· Question écrite27163open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'attribution de la prime d'activité aux personnes handicapées. De par leur salaire, certaines personnes handicapées qui travaillent perçoivent la prime d'activité. Cependant, les personnes qui touchent l'AAH n'ont pas la possibilité d'effectuer leurs déclarations de ressources trimestrielles sur le site internet de la caisse des allocations familiales mais doivent faire une déclaration papier tous les trois mois. Il semble invraisemblable que cette interdiction soit maintenue dans la mesure où ces personnes handicapées ont souvent un tuteur ou un curateur à leurs côtés pour faire la démarche. Par ailleurs, à l'heure de la dématérialisation, chaque allocataire devrait avoir le choix de pouvoir faire la démarche par internet ou non en fonction de ses capacités ou de celles de son tuteur ou curateur. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de permettre la dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources des personnes touchant l'AAH.
Question· Question écrite27162open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déclarations de ressources trimestrielles pour les personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les personnes touchant l'AAH sont dans l'obligation d'envoyer leurs déclarations par courrier et ne peuvent pas le faire par le biais du site internet de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce qui engendre plusieurs difficultés. Effectivement, ces démarches, qui ont pour objectif d'aider financièrement les personnes en situation de handicap, peuvent être une perte de temps à la fois pour l'ayant-droit et pour le destinataire, notamment pour les familles qui supportent de nombreuses charges administratives. De plus, certaines personnes touchant l'AAH ne peuvent pas se déplacer, faire ces déclarations devient donc une réelle épreuve. Enfin, les démarches sont obligatoirement faites par courrier, ce qui peut entraîner des pertes ou des échanges maladroits de dossiers causés aussi bien par La Poste que par l'organisme de la CAF. La gestion de ceux-ci est donc bien plus compliquée et implique davantage d'intermédiaires que si les démarches étaient faites sur internet. De plus, l'envoi par la poste a un coût qu'il faut prendre en compte et que tous les bénéficiaires ne peuvent assumer. Il serait donc intéressant de mettre en place des démarches en ligne afin d'aider les familles qui en ont réellement besoin et qui bénéficient d'un accès rapide à internet. De plus, cela permettra une meilleure prise en charge mais aussi une meilleure gestion des dossiers, ce qui sera bénéfique pour la CAF et pour les bénéficiaires. Cependant, certaines personnes touchant l'AAH n'ont pas d'accès à internet. C'est pourquoi il semblerait opportun que cette dématérialisation devienne une possibilité et non une obligation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif de dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH afin d'en faciliter les démarches.
Question· Question écrite27160open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans les EHPAD publics du Havre « Les Escales ». Cette institution souffre d'un manque criant de moyens pour faire face à l'étendue des besoins des résidents. Les conditions de travail sont de plus en plus inquiétantes au sein de cet établissement de 664 lits, le plus grand du pays. Malgré la « feuille de route Grand âge et autonomie », la réalité du terrain dans cet établissement n'arrête pas de se dégrader. Si l'Agence régionale de santé a pu rencontrer les personnels en mai 2019, aucune évolution n'est relevée depuis. Pire, « Les Escales » sont restés un an sans direction, laissant le personnel avec un sentiment d'abandon légitime. Autre point inquiétant, un déménagement des locaux a eu lieu, impliquant une réorganisation du travail. Tout cela s'est traduit pour les professionnels par une évolution des horaires, des équipes, et de la charge de travail accroissant encore la souffrance au travail. Les accidents de travail et les arrêts maladie sont en hausse, y compris des burn out reconnus par la médecine du travail. Le personnel s'interroge sur sa capacité à créer les meilleures conditions d'accueil pour les résidents dans la mesure où il se sent malmené, non considéré et, physiquement ainsi que moralement, en souffrance. Les cadences de travail mettent soignants et résidents en danger. Deux cas d'agressions sexuelles au sein de cet établissement mettent également en exergue de manière dramatique le manque d'efficacité des mesures pour répondre à la situation de cet EHPAD havrais. L'absence de financement à la hauteur des besoins fragilise l'accompagnement des résidents parfois en état de dépendance avancée. Il appelle son attention sur la nécessité de débloquer des moyens financiers, mais également des solutions humaines à la prise en charge des patients à apporter, pour leur assurer une vie digne, acceptable et sécurisée, quel que soit leur niveau de dépendance.
Question· Question écrite27156answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande discrimination que constituerait la suppression des congés bonifiés ouverts aux ressortissants des outre-mer. Une fois de plus, il lui revient d'attirer son attention sur les problèmes persistants qui rythment la vie des populations originaires d'outre-mer, que ce soit dans les territoires d'outre-mer ou au sein de la diaspora antillo-guyanaise, travaillant et vivant en France hexagonale. Cette fois, c'est une attaque en règle contre le droit aux congés bonifiés, acquis en compensation de mesures de déportation économique, donc d'exil forcé, qui ont été perpétrées grâce à l'instauration du BUMIDOM. Institué en 1963, ce bureau a, jusqu'en 1981, vidé les Antilles-Guyane de leurs forces vives, contribuant, de facto , à fragiliser les sociétés, amputer des milliers de familles, malmener les populations et appauvrir durablement ces régions. En déversant toutes ces personnes dans les administrations et les services peu attractifs qui peinaient à recruter les travailleurs nationaux, les autorités ont participé à une supercherie de grande ampleur dont les conséquences devaient marquer des générations entières, pour de très longues années. Ainsi, pour tous ces « immigrés antillo-guyanais », car c'est de cela qu'il s'agit, la seule compensation - déjà indigne en soi - au regard des conséquences de ce choix politique, était un retour au pays tous les deux ou trois ans. Les fameux « congés bonifiés » étaient marqués par le sceau d'une histoire coloniale. Destinés aux seuls fonctionnaires métropolitains jusqu'en 1978, ce n'est qu'en mars 1978, au terme de longues luttes menées par la CGT française, qu'ils ont été étendus aux fonctionnaires originaires des DOM travaillant en France (décret n° 78/399 du 26 mars 1978), le critère d'attribution étant celui du centre des intérêts matériels et moraux, remis en question aujourd'hui. Bien maigre et insignifiante récompense pour ces travailleurs et leurs familles restées de l'autre côté de l'Atlantique, pour qui attendre le retour des proches se faisait dans la douleur et l'impuissance. Soit ! Cette mesure n'avait qu'un seul mérite, celui de donner bonne conscience à l'administration centrale jusqu'au temps fixé. Aujourd'hui, à l'évidence, on est arrivé au terme de cet arrangement puisqu'il est décidé de façon unilatérale et honteuse de revenir sur cet acquis social, ou plutôt, ce mauvais arrangement qui n'est autre qu'une manœuvre de duperie. En effet, ce projet ne concerne à ce jour que les fonctionnaires originaires des DOM travaillant en métropole et non les métropolitains travaillant en Martinique. Ceux-là garderaient les 65 jours consécutifs, tous les trois ans, pour aller passer des congés dans leur famille avec prise en charge intégrale du billet d'avion par l'administration. Face à l'officialisation d'une énième discrimination contre ces populations, M. le député l'invite à surseoir à cette décision. Il est temps d'assumer clairement l'histoire et de prendre en charge le coût des choix politiques passés. Aucune économie ne peut se faire sur le dos des générations de travailleurs forcés à l'exil. Ils sont les grandes victimes de sa politique. Pour l'y encourager, il lui suggère de se référer au rapport du Défenseur des droits du 21 novembre 2019 qui met en lumière - explicitement - les graves et récurrentes inégalités entre la métropole et les Antilles-Guyane. Ce rapport interroge la portée de ses actions successives dans ces territoires et l'oblige, car il pose clairement la question des droits et des responsabilités vis-à-vis des populations qui réclament justice et considération. Refuser de leur faire droit, c'est faire la preuve qu'ils sont considérés comme des citoyens de seconde zone. Il lui demande à quand un engagement ferme de faire droit aux habitants de ces territoires lointains.
Question· Question écrite27155open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les questions que soulève une possible propagation du coronavirus, récemment nommé COVID-19, dans les Antilles et plus largement les outre-mer. Elle ne doute pas que le ministère mettra tous les moyens possibles pour protéger la France de cette pandémie. Cependant, elle reste inquiète quant à la gestion de cette crise sanitaire dans les outre-mer. En effet, si l'on ne prend que l'exemple des Antilles, les deux centres hospitaliers universitaires rencontrent de sérieuses difficultés. En Martinique, une sévère dégradation de la situation financière du centre affecte gravement la qualité de la prise en charge des patients sur le territoire ou encore les conditions de travail du personnel. En Guadeloupe, l'incendie qui a détruit quatre blocs opératoires et les services des urgences du centre hospitalier universitaire continue à perturber le système sanitaire de l'île. Elle souhaite connaître ses intentions en ce qui concerne la gestion de cette crise sanitaire si elle devait s'étendre dans les outre-mer et spécifiquement à la Martinique.
Question· Question écrite27153open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût des prestations funéraires et le manquement à l'obligation d'information du consommateur par certaines entreprises du secteur funéraire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relevait lors d'une enquête en 2017 et 2018 que les dispositions relatives à l'information sur les prix des prestations funéraires n'étaient pas toujours respectées par les acteurs du secteur. De plus, au défaut d'information du consommateur s'ajoute une hausse importante des tarifs sur la période 2014-2019, comme constatée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir à l'issue d'une enquête. De ce fait, les consommateurs, au moment de faire face à la disparition d'un proche, se retrouvent dans des situations délicates et urgentes où ils ne peuvent efficacement prendre des décisions en toute connaissance de cause. C'est pourquoi elle lui demande si une amélioration de l'information du consommateur est à l'étude et si une réflexion sur les prix des prestations funéraires est envisagée.
Question· Question écrite27151open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime auquel sont soumis les veuvages précoces. En effet, les citoyens qui perdent leurs conjoints ont le droit de prendre trois jours de congé. Une telle situation affecte le conjoint survivant ainsi que les enfants qui se voient priver d'un de leurs parents. Ces enfants majoritairement jeunes se retrouvent très facilement fragilisés physiologiquement par un tel événement. Un suivi psychologique pour le conjoint survivant et pour les enfants semble être une nécessité. Mme la députée a entendu les demandes de ces citoyens souffrant de veuvages précoces. Elle souhaiterait ainsi savoir si la question des mesures pertinentes de soutien au veuvage précoce, y compris la question d'un possible allongement du congé pour le veuvage précoce, sera étudiée dans le projet de loi portant réforme des retraites.
Question· Question écrite27149open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des praticiens de shiatsu en France. La pratique du shiatsu se développe considérablement au sein de la population française, qui se tourne de plus en plus vers des médecines alternatives pour trouver davantage de bien-être. Le shiatsu constitue également un secteur économique non négligeable puisque source d'emplois, notamment pour les seniors à la recherche d'une reconversion professionnelle ou d'une activité permettant le cumul emploi-retraites. Cependant, actuellement, la pratique du shiatsu n'est pas reconnue par le ministère de la santé comme une médecine complémentaire, ce qui entraîne une forme d'insécurité professionnelle pour tous les praticiens de shiatsu. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'inscrire le shiatsu au programme d'évaluation des « pratiques de soins non conventionnelles de la santé » du ministère afin que le shiatsu puisse être mieux considéré au regard du travail de régulation de la profession pour éviter toute dérive.
Question· Question écrite27145open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salariés qui, exposés à l'amiante durant leur carrière professionnel, prétendent à une préretraite amiante. Il souhaite lui exposer le cas très précis d'une personne qui, contrainte de cesser son activité salariée à cause de la maladie, perçoit le montant d'une préretraite amiante. Pour ne pas cesser toute vie sociale et aussi par goût, elle s'investit dans une activité de locations de chambres d'hôtes. Cette activité, familiale qui plus est, ne lui procure aucun complément de salaire, elle lui permet simplement d'entretenir sa propriété et lui fournit la satisfaction personnelle d'accueillir à son domicile des personnes d'horizons divers. Or il s'avère qu'elle est pénalisée et condamnée par le tribunal de commerce à rembourser intégralement le trop-perçu du montant de sa préretraite assortie des frais, estimant que l'activité qu'elle a choisi d'exercer après son activité professionnelle entraînerait un complément de salaire. Cette personne qui n'avait nullement l'intention de frauder se trouve doublement punie : d'une part, elle doit subir les affres de la maladie, d'autre part, elle est soumise à une réglementation qui semblerait interdire à toute personne victime de l'amiante d'exercer une quelconque activité quand bien même cette dernière ne serait pas source de revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qui permettraient d'assouplir cette réglementation mal connue des victimes de l'amiante.
Question· Question écrite27138answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Havre quant à la suppression envisagée du droit à mobilité pour ses agents. Les choix des mobilités pourraient être modifiés pour reposer intégralement sur la hiérarchie, excluant les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) du système de mutation par cotation. De surcroît un système de durées minimale ou maximale d'affection leur incomberait. Ces durées imposées occultent la connaissance du terrain et des partenaires par les agents. Les mutations deviendraient donc, malgré leurs concours, un mode de recrutement par profilage, en bloquant par exemple les conseillers à Paris en raison du déficit chronique de personnel dans la capitale. Plus globalement ce sont des craintes de baisse de salaires, une ouverture à la contractualisation pire à la privatisation, en dépit et au mépris du cœur de métier. Leurs craintes se vérifient avec des appels d'offres mis en place avec le risque de voir pâtir le droit de réserve imposé aux conseillers d'insertion et de probation. Le SPIP est actuellement un service judiciaire toujours ouvert et confronté à un public de plus en plus précaire. Face à cette évolution programmée les agents se sentent méprisés ou ignorés. Aussi face aux menaces qui sont ressenties par les professionnels, il appelle son attention sur l'urgence à rencontrer les CPIP havrais afin de garantir le caractère régalien de leurs missions, de maintenir leurs droits à mobilités, et évoquer les primes de surencombrement.
Question· Question écrite27133open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de visibilité pour les retraités dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Alors que les salariés prennent connaissance du montant de leur impôt sur le revenu indiqué sur leurs fiches de paie, il est impossible aux retraités de vérifier mensuellement la somme prélevée sur leur pension. Aucune indication n'est fournie par les différentes caisses de retraites (CRAV, ARGIRC, ARRCO). Aucun document ne détaille ce qui est prélevé pour passer du brut au net. Chaque mois, les retraités attendent le versement de leur pension pour savoir quel en sera le montant net. Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leurs caisses de retraite. Cela comporte évidemment un grand nombre de difficultés car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais, certains étant de surcroît en zone blanche. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement prévoit la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS) aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus.
Question· Question écrite27129answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la contemporanéité du crédit d'impôt. En France, on compte aujourd'hui environ 3,4 millions de particuliers employant à leur domicile près de 1,4 million de salariés pour répondre à des besoins du quotidien, ce qui représente 1,6 milliard d'heures de travail et 8,7 milliards d'euros de salaires nets. La loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) a prévu à son article 12 la mise en place progressive de la contemporanéité du crédit d'impôt de 50 %. Il s'agit d'une expérimentation qui permet à l'usager des services à domicile de bénéficier immédiatement de sa déduction fiscale. Cette expérimentation, qui est prévue pour une période de deux ans, ne concerne toutefois qu'un certain nombre de départements. La multiplicité des dispositifs d'aide financière à l'emploi à domicile représente un frein à l'accès aux droits lorsque des avances de trésorerie demeurent nécessaires. Dans un contexte où les besoins des familles évoluent beaucoup d'une année sur l'autre, la mise en place d'une contemporanéité du crédit d'impôt sur les services prestataires dans tous les départements permettrait d'éviter les avances de trésorerie des familles, d'éviter les avances erronées et de créer de l'emploi local. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre ce dispositif à tous les départements afin d'éviter tout décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues.
Question· Question écrite27128open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le taux de rémunération des apprentis. Les apprentis ont un taux de rémunération qui évolue selon leur âge. De récentes évolutions réglementaires ont apporté quelques souplesses. Pour autant l'augmentation de salaire de l'apprenti étant liée à son âge et non à son niveau de compétence, l'employeur doit supporter la charge d'un salaire d'apprenti âgé de 21 ans au SMIC alors qu'il débute, ou bien la charge plus faible d'un apprenti âgé de 18 ans qui a déjà trois ans d'expérience. Il lui demande s'il ne serait pas plus adapté, soit que les « charges d'adulte » d'un apprenti soient supportées par l'État et non par l'employeur, soit que les « charges d'adulte » d'un apprenti soient progressives en fonction de l'année d'apprentissage, et non de l'âge de l'apprenti, afin que la corrélation entre connaissance et revenu soit liée à l'expérience et non à l'âge de l'apprenti.
Question· Question écrite27127open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge de la formation des salariés intérimaires. Le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF.TT) est l'organisme paritaire chargé de collecter et gérer les fonds de formation pour les entreprises de travail temporaire. Au-delà de son rôle de financement de la formation, le FAF.TT accompagne les entreprises de travail temporaire dans la mise en oeuvre de la formation de leurs salariés intérimaires et permanents. Il intervient également directement auprès des salariés et demandeurs d'emploi, notamment en leur délivrant le conseil en évolution professionnelle et en les accompagnant dans leur projet de congé individuel de formation (CIF). La durée maximale de prise en charge par le FAF.TT est de 12 mois pour les formations à temps complet et de 1 200 heures pour les formations à temps partiel. Lorsque la formation est plus longue, la prise en charge par le FAF.TT se limite à 12 mois ou à 1 200 heures. La durée de prise en charge du stage en entreprise est limitée en règle générale à 30 % de la durée de la formation en centre. La partie non prise en charge ne donne pas lieu à rémunération et ne peut par conséquent, être prise en compte dans le calcul de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi. De plus, les droits d'inscription, les frais de dossier, de repas ainsi que les outils personnels nécessaires à la formation ne sont jamais pris en charge par le FAF.TT. Le salarié en intérim doit donc financer seul son matériel. Cet ensemble de difficultés précarise la situation de ces apprentis et constitue un frein à l'accès à cette formation pourvoyeuse d'emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de prise en charge financière de la formation par le FAF.TT, les raisons fondant l'inégalité de traitement constatée entre le travail intérimaire et classique et les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement dans ce domaine de formation.
Question· Question écrite27126answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et, en particulier, sur le financement des contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a effectivement intégré des mesures en faveur de l'apprentissage dans les collectivités locales pour pallier aux insuffisances de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est désormais prévu que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis (CFA) une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes et leurs groupements, les départements ainsi que les régions. Cette prise en charge de la moitié des frais par le CNFPT s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020. Or de nombreux contrats d'apprentissage ont pu être signés avant cette date dans les collectivités locales. Les CFA en présence de tels contrats doivent alors faire face à des difficultés financières importantes du fait d'un défaut de prise en charge. Certaines structures sont dans une situation financière si complexe qu'elles risquent de devoir fermer. Ces difficultés pourraient aisément être résolues si le CNFPT prenait également en charge 50 % des frais de formation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2020. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'uniformiser le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale en étendant les dispositions permises par la loi de transformation de la fonction publique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2020.
Question· Question écrite27124answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Sandra Marsaud alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, plus précisément au sein de l'éducation nationale. Depuis ce début d'année la procédure de rupture conventionnelle est désormais ouverte à la fonction publique via le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. C'est une grande avancée pour les titulaires et contractuels concernés et elle salue cette action. Il semblerait cependant que les premiers fonctionnaires cherchant à bénéficier de cette mesure rencontrent des difficultés dans sa mise en œuvre, malgré la publication de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de conventions de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, ce qui semble constituer un réel point de blocage est la latitude créée par le décret 2019-1596, dans son chapitre 1er, pour définir l'indemnité de rupture conventionnelle. L'administration ne semble pas se satisfaire des notions de « plancher » et « plafond » prévues pour le calcul de l'indemnité, et souhaiterait un cadrage ministériel précis avec un barème. C'est ce principe même de libre arbitre dans la discussion autour du montant de l'indemnité qui dérouterait les responsables chargés de l'application de cette mesure. En l'état, des demandeurs sont confrontés à une attente sans délais définis et sans respect de la procédure, parfois même sans aucun retour suite à leur demande. Elle demande donc si le Gouvernement entend clarifier ces difficultés liées au calcul de l'indemnité et s'assurer d'un parcours plus fluide pour les personnels de la fonction publique désirant bénéficier d'une rupture conventionnelle.
Question· Question écrite27123open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours excessif aux contractuels dans la fonction publique. La succession de contrats à durée déterminée (CDD) pour un même poste a pu effectivement être observée dans la sphère publique et suscite certaines interrogations. Alors que l'État poursuit des objectifs de protection sociale, il apparaît contradictoire qu'il puisse, en même temps, être à l'origine d'une certaine précarité. Celle-ci est d'autant plus à déplorer qu'elle affecte principalement des femmes contribuant ainsi à l'inégalité entre les femmes et les hommes contre laquelle la lutte a pourtant été déclarée grande cause du quinquennat. Face à tant de contradictions, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et s'il entend empêcher que des postes puissent être assurés en recourant à des CDD successifs.
Question· Question écrite27122answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret du 10 décembre 2018 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Or, il se trouve que les infirmières, puéricultrices, sages-femmes ne figurent pas dans le décret d'application du régime comme c'est le cas à l'unité territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) d'Armentières. L'ensemble des professionnels de l'UTPAS d'Armentières bénéficient du RIFSEEP contrairement donc aux infirmières, puéricultrices et sages-femmes de cette structure. Or, ces professionnels effectuent de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers et ils ont l'impression que leur investissement professionnel et personnel n'est pas reconnu à sa juste valeur d'où un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question d'importance.
Question· Question écrite27121open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application du 10 décembre 2018 relatif au RIFSEEP. Il rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de l'indemnité des fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Il note que le CIA, versé une fois par an en plus de l'allocation sociale, constitue un complément non négligeable de la rémunération. Il rappelle, à l'échelle du département du Nord, que l'ensemble des professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS) bénéficient du RIFSEEP en vertu du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 appliquant ce régime. Il constate, cependant, que les professions d'infirmières, puéricultrices et sages femmes ne bénéficient pas de ce régime indemnitaire car elles ne figurent pas dans le décret d'application précité. Il en déduit que cette disparité est de nature à créer un sentiment d'injustice et un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur investissement professionnel et personnel. Il précise que leurs principales missions, notamment la prévention précoce, les amènent à effectuer de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers. Ainsi il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour inscrire ces professions dans un prochain décret d'application de ce régime.
Question· Question écrite27120open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Alice Thourot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique prévue par l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. Compte tenu de la complexité du droit actuel, ce chantier de modernisation et de simplification est en effet aujourd'hui indispensable afin de proposer aux agents comme aux employeurs publics un outil pratique correspondant à leurs attentes grâce à la centralisation dans un seul et unique document de l'ensemble des règles applicables aux agents publics, qu'il s'agisse des dispositions législatives ou réglementaires, aujourd'hui dispersées. Réalisé à droit constant, il permettra néanmoins d'abroger des dispositions redondantes, obsolètes ou transitoires qui nuisent à la lisibilité du droit. La codification donnera une vision globale et structurée des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, relevant des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Six mois après la publication de la loi de transformation de la fonction publique, elle souhaiterait disposer d'un premier état d'avancement des travaux de codification, menés sous l'égide de la Commission supérieure de codification, afin que le code général de la fonction publique soit publié dans les délais prévus par la loi.
Question· Question écrite27119answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de cessation de l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers (IDPNO). À la suite de la 42e session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui s'est déroulée du 10 au 13 décembre 1990 et de son avis sur le dossier « carrières des militaires » le Gouvernement se penche sur la création d'une indemnité de départ. Cette dernière voit le jour le 27 juin 1991, à travers le décret n° 91-606 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers publié au journal officiel n° 149 du 28 juin 1991. À la suite de deux modifications, dont la dernière remonte à 2003, afin de s'adapter aux évolutions profondes qu'a connues l'armée depuis le début des années 1990, ce décret est devenu un outil d'accompagnement au départ pour le personnel dont le contrat n'est pas renouvelé par l'autorité militaire. Elle s'adresse aux sous-officiers et caporaux-chefs engagés qui se trouvent dans la position d'activité et qui, ayant au moins neuf ans et au plus onze ans révolus de services militaires. Son montant est égal à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, les conditions de cessation de l'IDPNO, défis dans les articles 3 et 4 du décret n° 91-606 du 27 juin 1991, semblent être désavantageuses pour les bénéficiaires de cette indemnité. En effet, l'accès à l'emploi dans la fonction publique des ayants droit est conditionné au reversement de la totalité de l'indemnité perçue dans un délai d'un an à compter de la nomination de ces derniers. Les sommes en question dépassent largement les 10 000 euros et vont parfois au-delà des 20 000 euros. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées à bon escient, les bénéficiaires se retrouvent fréquemment en mauvaise posture. Certains d'entre eux se retrouvent sans emploi et ne peuvent rebondir dans le secteur public, qui est parfois le seul secteur qui puisse offrir des débouchés à ces anciens militaires, faute de pouvoir réunir la somme en question sans recourir à un emprunt bancaire. Par conséquent, afin de ne pas compromettre la réinsertion professionnelle des anciens militaires qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté il apparaît urgent d'assouplir les conditions de cessation tant au niveau du délai de la cessation (qui n'est pas défini par le texte réglementaire) qu'au niveau du délai de reversement de l'IDPNO limité à un an actuellement. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'entend prendre son ministère pour améliorer la réinsertion professionnelle des anciens militaires ayant eu droit à l'IDPNO.
Question· Question écrite27118answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de l'IGAS, devant évaluer « le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie », qui vient d'être publié. Si le rapport estime que « les campagnes de communication à destination du grand public ont eu un impact satisfaisant », le bilan sur le terrain est plus décevant. Le déficit en personnels spécialisés en soins palliatifs persiste, voire s'aggrave. Concernant l'égalité d'accès aux soins, le rapport note que « l'offre de soins palliatifs a certes progressé, mais modestement, de 2015 à 2018 » : « le nombre de lits en unités de soins palliatifs est passé de 1 562 à 1 776 (lits d'USP +14 %), le nombre de lits identifiés soins palliatifs de 5 072 à 5 479 (LISP +8 %) et le nombre d'équipes mobiles en soins palliatifs de 379 à 385 (EMSP +2 %) ». Elle reste « globalement insuffisante » « et ne répond pas à la demande de la population qui devrait recevoir des soins palliatifs ». Face à ce constat, l'IGAS fait plusieurs recommandations, dont notamment la reconduite d'un plan triennal sur les années 2020-2022 et un certain nombre de recommandations qui doivent servir de base de travail à l'élaboration du plan, telles que : « atteindre la cible d'au moins un lit d'unités de soins palliatifs pour 100 000 habitants et d'au moins une unité de soins palliatifs par département en 2022 ». Elle l'interroge donc sur les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.
Question· Question écrite27114answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transformation digitale des entreprises. Tandis que la France compte un riche tissu économique avec plus de 3,8 millions de TPE et PME, elle demeure néanmoins la seizième nation européenne en matière de numérisation des petites et moyennes entreprises. Ainsi, au regard des enjeux macroéconomiques et microéconomiques que représente la digitalisation des entreprises, l'initiative France Num ainsi qu'une plateforme en ligne ont été lancées en octobre 2018 afin de simplifier les démarches des entrepreneurs souhaitant initier une transformation digitale. La plateforme vise ainsi à renseigner les entreprises sur les financements accessibles mais aussi sur les dispositifs d'accompagnement possibles, et à permettre à toutes les TPE et PME françaises de lancer leur transformation numérique d'ici trois ans. Dès lors, si cette plateforme vise à rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires, de nombreuses initiatives similaires demeurent à l'instar du Digitalomètre, des Digiteurs ou d'EvalNumPME. La multiplicité des opérateurs et dispositifs peut entraîner des difficultés de lisibilité pour les entrepreneurs. Par ailleurs, France Num prévoyait de garantir un milliard d'euros entre 2019 et 2021. Outre les chèques numériques, le dispositif repose sur des prêts et garanties bancaires grâce à la mobilisation de la Banque européenne d'investissement et Bpifrance. Aussi, à mi-parcours de l'objectif de digitalisation de trois ans fixé lors du lancement de la plateforme France Num, elle souhaiterait être informée des retombées du dispositif en matière de digitalisation des entreprises, notamment concernant le nombre d'entreprises accompagnées par ce dispositif, ainsi que les montants investis. Elle lui demande par ailleurs les pistes d'amélioration envisagées par les pouvoirs publics afin de permettre à l'ensemble du tissu économique français d'entamer sa digitalisation.
Question· Question écrite27113open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'obtention de la bourse au mérite. M. le député a été interpellé par une mère de famille de sa circonscription ne comprenant pas pourquoi son fils, pourtant brillant élève préparant un CAP, ne pouvait postuler à l'obtention d'une telle bourse. Le régime actuel d'obtention de cette bourse est précisé par l'article D. 531-37 du code de l'éducation qui dispose que « des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré ». Alors que le travail de ravalorisation des filières manuelles se poursuit, particulièrement utiles à la mise en valeur des territoires et à la conservation des richesses de métiers, il paraît important de ne pas ostraciser certains parcours, d'autant plus quand de brillants élèves les choisissent. Ainsi, il souhaiterait connaître les prochaines dispositions qui seront prises dans le but de faire évoluer les modalités d'obtention de ces bourses et les ouvrir à tous les élèves ayant une mention très bien à leur brevet des collèges, sans condition particulière de filière choisie.
Question· Question écrite27112open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision du Gouvernement, annoncée le 26 septembre 2019, de conditionner la délivrance du BTS, du DUT et de la licence à la passation d'une certification obligatoire en anglais. La plupart des formations du supérieur imposent l'apprentissage d'une seule langue étrangère et cette décision se comprend comme une obligation pour les étudiants de choisir l'anglais au détriment de l'allemand. Dans la région de M. le député, historiquement germanophone, cette directive est prise par la communauté des élèves et des enseignants comme difficilement compréhensible et dans tous les cas très opposés à l'engagement du Gouvernement de favoriser l'enseignement de l'allemand. Elle contrevient aussi aux articles 10 et 15 du traité d'Aix-la-Chapelle signé en 2018 par la France et l'Allemagne. Le développement des relations franco-allemandes passe aussi par l'apprentissage de la langue et, à l'heure de la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne, favoriser l'apprentissage exclusif de l'anglais est d'autant plus surprenant. C'est pourquoi il souhaite connaître son avis sur cette question.
Question· Question écrite27111open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des filières professionnelles. Aujourd'hui, en France, l'apprentissage ne concerne que 7 % des jeunes de 16 à 25 ans. Ce pourcentage est en moyenne de 15 % dans les pays européens où le taux de chômage des jeunes est au plus bas. Conscient des enjeux économiques et sociaux que cette filière représente, le ministère a souhaité préparer une réforme profonde du baccalauréat professionnel. L'objectif est de transformer l'enseignement professionnel en une filière « qui fasse envie », en « Harvard du professionnel », d'après les propos de M. le ministre. Ainsi, une liste des « campus des métiers et des qualifications d'excellence » a été établie le 6 février 2020 et l'ambition affichée est de créer des campus d'excellence, fédérateurs et puissants, dans tous les territoires et avec des champs d'activité très divers. Pour autant, au sein de l'enseignement secondaire, les filières générales sont toujours privilégiées dans les discours des parents et des professeurs. Entre 2014 et 2019, leurs effectifs ont progressé de 8,16 % alors que les inscriptions en baccalauréat professionnel baissent année après année. Ainsi, depuis le collège unique, les réformes successives ont établi une forme de domination du développement des compétences intellectuelles au détriment des capacités manuelles. De plus, une dévalorisation des élèves s'opère par le cadre éducatif, et parfois familial, lorsqu'ils ne se situent pas en phase avec les méthodes d'apprentissage de l'enseignement magistral. Il lui demande donc quels seraient les moyens avancés par son ministère pour choisir de valoriser, dès le collège, les ressources de ces élèves, et ainsi lutter contre l'actuelle orientation contrainte en raison de leurs manques supposés.
Question· Question écrite27110open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de numérisation des copies du baccalauréat. En effet, depuis la mise en place controversée des E3C, les copies sont numérisées pour être corrigées, afin d'être ensuite renvoyées sous forme numérique, de façon à ce qu'elles soient consultables. Une telle pratique pose plusieurs problèmes. D'ordre écologique, d'abord, puisque la numérisation et l'envoi d'une telle quantité de documents, ainsi que leur conservation sur des serveurs nécessite une quantité phénoménale d'énergie. En effet, 550 000 candidats vont composer en 2 ans 22 épreuves, et rendre des copies d'au moins 3 pages, sinon davantage, ce qui fera 12 millions de copies, 36 millions de pages à scanner par an. La correction numérique nécessitera au moins 4 millions d'heures sur des ordinateurs. La simplification du transfert des copies est toute relative, puisque les copies étaient auparavant distribuées lors de réunions d'harmonisation centralisées par académie, ou envoyées de façon sécurisée. Si des pertes de copies peuvent arriver, cela reste relativement rare, surtout au vu du nombre de copies traitées annuellement. De sécurité informatique ensuite. Les copies seront également soumises aux risques numériques ordinaires : piratage, hackage , modification, consultation par des tiers, etc. Cela compromet la fiabilité de la correction, ouvre la porte à de nouvelles tentatives de fraude, et met en danger la confidentialité des copies. Cela ouvre également la question du lieu et de la juridiction du stockage de ces données : seront-elles stockées en France et sur des serveurs de droit français, ou comme d'autres données scolaires, sur des serveurs loués à de grandes entreprises du numérique, par exemple étatsuniennes, sur lesquels s'applique l'extraterritorialité du droit étatsunien ? De lisibilité et de fiabilité de la correction, car d'après les premières remontées sur cette correction, de nombreuses copies sont illisibles ou de mauvaise qualité une fois scannées. Le secrétaire national du syndicat des chefs d'établissement SNPDEN-Unsa et proviseur d'un lycée à Vincennes, dans le Val-de-Marne, assure à BFMTV.com que « l'expérience des outils informatiques du ministère [les] pousse à être inquiets ». Dans certaines matières, des croquis sont impératifs pour faire l'ensemble de l'exercice, et les crayons de couleur passeraient mal au scan. Malgré les démentis rassurants du ministère sur ce point, le document mode d'emploi de la numérisation précise toutefois qu'il est « important d'écrire à l'encre foncée, de ne pas utiliser de stylo à bille à encre effaçable et d'éviter le blanc correcteur », montrant donc des craintes quant à la lisibilité des copies une fois scannées. De conditions de travail des correcteurs ensuite, car cette modalité de correction va augmenter considérablement un temps de travail sur écran. Or, au vu de l'inexistence notoire de la médecine du travail dans l'éducation nationale, aucune mesure de prévention des risques n'est prise, tant au niveau de la posture pour le travail sur écran, que sur la fatigue oculaire qui en résulte. Ou une telle réforme est-elle enfin l'occasion de créer une véritable médecine du travail et de prévention des risques professionnels au sein de l'éducation nationale ? Pas davantage, les correcteurs ne se voient systématiquement fournir du matériel informatique pour procéder à la correction, les contraignant à travailler sur un matériel personnel, sachant que la dotation des lycées en termes informatiques est insuffisante pour que les enseignants puissent tous utiliser ce matériel en même temps pour ces corrections. De plus, les enseignants n'ont souvent eu aucune formation à l'usage de ce logiciel, et doivent apprendre à l'utiliser comme ils peuvent. Par ailleurs, des syndicats contestent l'usage obligatoire du logiciel de correction Santorin, du fait qu'il n'aurait pas été présenté en CHSCT auparavant, et qu'il permette une intrusion dans la vie des correcteurs et une surveillance de leur activité, alors que les professeurs n'ont aucune obligation de « performance » à part la correction dans les temps impartis des copies. S'oriente-t-on vers une évaluation de la vitesse de correction de enseignants ? D'organisation du travail, car la numérisation de ces copies entraîne un travail supplémentaire aux agents administratifs, sans renforts complémentaires, accaparant ainsi leur temps de travail sur les journées nécessaires à leur numérisation. De plus, la numérisation de ces copies représente un travail conséquent sur un outil spécifique, dont il a fallu doter l'ensemble des établissements, matériel coûteux. La complexité de la mise en place est grande, ce qui entraîne une « surcharge de travail insupportable », selon les mots du secrétaire général du SNPDEN-Unsa, syndicat majoritaire chez les proviseurs. Il précise : « Nous avons quatre logiciels à paramétrer pour les E3C. Les collègues nous signalaient avant les vacances des bugs, des pertes de données, des défauts d'interconnexion... Le système n'est pas au point ». Une enquête du SNPDEN-Unsa montre enfin qu'il y a eu des difficultés techniques dans 85 % des établissements. Philosophique, enfin, pour les usages ultérieurs qui pourraient être faits de ces copies. En effet, les géants du numérique et du « big data » se frottent déjà les mains sur les exploitations possibles de ces copies, qui donneraient des renseignements sur ce que les élèves ont retenu de leurs enseignements. Les copies sont ainsi détournées de leur usage normalement exclusif : l'évaluation d'élèves pour la réussite d'un examen. Les élèves sont transformés, sans y avoir consenti, en animaux de laboratoire. Le fondateur de la fondation l'IA pour l'école précise qu' « elles fournissent des milliards d'informations sur lesquelles on va pouvoir faire passer des algorithmes. », ce qui ouvre la porte à toutes les dérives. Il est à craindre notamment une marchandisation des données scolaires des élèves, prélude à la création d'un marché de l'éducation dont l'évaluation et la compétitivité seraient aidées par ces usages numériques. Aussi, il souhaite savoir quand il entend renoncer à cette mesure manifestement dangereuse à de nombreux égards, anti-écologique, et n'apportant que peu d'intérêt pédagogique.
Question· Question écrite27104answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). S'il est avéré que le Gouvernement a démenti l'existence d'un projet visant à supprimer le CNPE, il est possible de s'interroger sur la sincérité de cette annonce. En effet, le CNPE et ses membres n'ont été renouvelés que pour un an, jusqu'en 2021 au lieu des trois ans initialement prévus. Le secrétariat d'État a décidé de ne pas reconduire la vice-présidente du CNPE. Il a aussi annoncé que le CNPE continuerait de se réunir, de débattre et de faire des propositions sous la présidence du secrétaire d'État, alors que le poste de secrétaire général, dont le rôle est justement d'organiser ces réunions, est lui aussi vacant. S'il n'y a effectivement pas une suppression formelle du CNPE par la loi, il est clairement vidé de sa substance. Il n'y a ni les conditions de travail, ni les ressources humaines nécessaires, à son bon fonctionnement. Ainsi, ses missions, telles que rendre des avis sur les politiques menées et faire des recommandations au Gouvernement, ne sont pas assurées. Pourtant, son rôle, reconnu par les professionnels de la protection de l'enfance, est essentiel pour conduire une politique nationale de protection de l'enfance efficace et adaptée aux réalités de l'action sociale. Il lui demande donc de lever le doute autour de la suppression de la CNPE, d'éclaircir la situation sur le fonctionnement actuel et futur du CNPE et de prévoir son maintien en lui octroyant les moyens nécessaires pour qu'il puisse accomplir entièrement ses missions.
Question· Question écrite27100answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation des nouveaux compteurs Linky. Depuis 2015, Enedis a entrepris un déploiement national continu en prévoyant 35 millions d'installations de nouveaux compteurs Linky d'ici 2021. Ces nouveaux compteurs permettent un meilleur comptage des consommations et productions d'électricité. Mais certaines personnes ne souhaitent pas leur installation car elles craignent des conséquences sur leur santé. Aussi, il lui demande si le remplacement de leur compteur par un compteur Linky est obligatoire. Par ailleurs, il souhaite connaître les conséquences exactes d'un refus.
Question· Question écrite27098open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la non prise en charge des salaires non payés par le régime de garantie des salaires (AGS) pour les employés de particuliers. Les employés de particuliers-employeurs sont parfois confrontés à un non-paiement de leur salaire. Ils ont alors la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes. Toutefois, fort d'un jugement favorable, l'employé lésé peut se heurter à une insolvabilité de son ancien employeur. Il arrive même que l'employeur, confronté à des grandes difficultés financières, saisisse la commission de surendettement de la Banque de France. Celle-ci peut décider d'annuler purement et simplement la créance en faveur de l'employé. L'employé a alors la possibilité de former un recours auprès du tribunal d'instance. En cas de décision défavorable du TI, il lui est également loisible d'interjeter appel de cette décision. Cependant, si l'employé détient la liberté d'ester en justice, un accompagnement par un avocat est toujours souhaitable et profitable Or les coûts de cette assistance peuvent devenir prohibitifs, au regard des sommes dues. Dans les cas d'insolvabilité des créanciers, aucun mécanisme actuel de substitution, SARVI, CIVI ou AGS ne peut pallier les conséquences de cette défaillance. Ainsi, au même titre qu'un salarié d'une société ayant été liquidée, il apparaît logique qu'un employé dont l'employeur est un particulier puisse, lui aussi, bénéficier du régime de garantie des salaires. Au regard de ces arguments, il lui demande d'étudier une extension du régime de garantie des salaires en direction des employés de particuliers-employeurs.
Question· Question écrite27097open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan social qui touche actuellement l'usine de Cargill d'Haubourdin (59). En effet, la multinationale américaine spécialisée dans la fourniture d'ingrédients alimentaires et dans le négoce de matières premières souhaite se séparer de 183 des 328 salariés de cette usine pour délocaliser le pôle français de transformation de l'amidon de maïs dans l'est de l'Europe, alors même que la construction de leur bâtiment s'est terminée en octobre. La suppression de 183 postes et la destruction du bâtiment sont donc incompréhensibles. Les salariés de Cargill font les frais d'une logique purement financière sans justification industrielle à long terme. Les représentants des salariés doivent être reçus par leur direction et il attend que M. le Ministre intervienne auprès de l'entreprise américaine pour protéger ces emplois ou au moins les orienter sur de nouvelles perspectives d'avenir. Il lui demande s'il ne va rien faire pour protéger les salariés français et empêcher les délocalisations.
Question· Question écrite27096open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le retour à l'emploi des travailleurs expérimentés. Un des freins au retour à l'emploi des travailleurs expérimentés réside dans le fait qu'il peut être plus intéressant de rester chômeur pendant la période précédant le départ en retraite plutôt que de retrouver un emploi potentiellement moins bien rémunéré. En effet, au chômage, l'indemnisation du pôle emploi (allocation de retour à l'emploi ou allocation de solidarité spécifique après épuisement des droits) permet bien souvent de cotiser à niveau équivalent à celui de l'emploi pour la retraite complémentaire Agirc-Arcco. Ainsi, si on peut accepter une baisse de revenus pendant deux à trois ans avant la retraite, il est plus difficile d'envisager une baisse de sa pension de retraite. Aussi, pour lever un des freins au retour à l'emploi, le pôle emploi pourrait éventuellement compenser l'écart de cotisation Agirc-Arrco entre le dernier salaire obtenu avant le chômage et le nouveau salaire après retour à l'emploi. Suite à la remise du rapport « Favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés », il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour lever ce frein au retour à l'emploi des seniors.
Question· Question écrite27095answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des brigadistes de la brigade du loup. Recrutés en 2015 en contrat à durée déterminée lors de la création de la brigade, leur mission a été prolongée pour deux ans en 2018. Alors que leur période de travail prend fin en août 2020, ils craignent que leurs contrats ne soient pas renouvelés et que leurs postes soient alors ouverts aux fonctionnaires. Actuellement, les fonctionnaires occupent un rôle d'encadrement et ne possèdent donc pas la même technicité que les brigadistes dans la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux. Un tel changement organisationnel pourrait donc entraîner une perte d'efficacité durant la période estivale, ce qui inquiète tout particulièrement les éleveurs. Il souhaite savoir si les brigadistes pourront poursuivre leurs missions au sein de la brigade nationale loup.
Question· Question écrite27088open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École polytechnique. Dans son rapport annuel de février 2020, la Cour des comptes déplore que « le ministère des armées exerce, en outre, une tutelle peu diligente, voire passive [sur l'École polytechnique] ». Reprenant le constat déjà opéré en 2014 dans le rapport parlementaire « L'X dans l'inconnu », les magistrats financiers observent notamment que « certains sujets importants, comme la réforme des modalités de remboursement des frais d'entretien et d'études, ont été traités avec retard et de manière incomplète (...). Les orientations les plus fondamentales, comme la sortie de Polytechnique du projet Paris-Saclay, relèvent souvent de décisions prises sous l'influence de l'association des anciens élèves ». Aussi, face à ce constat particulièrement sévère qui démontre que malgré la succession de rapports depuis 2014, aucune mesure de renforcement de la tutelle n'a été prise. Ce qui amène la Cour à s'interroger sur l'avenir de cette tutelle exercée par le seul ministère des armées ». Aussi, il lui demande d'expliquer l'inertie du ministère sur ce sujet et de préciser les dispositions envisagées pour renforcer la tutelle de l'École polytechnique.
Question· Question écrite27086answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité pour les bénévoles de la réserve citoyenne d'avoir accès à l'honorariat. Effectivement, des réservistes citoyens, rencontrés au sein de sa circonscription souhaiteraient le droit de demander l'honorariat de leur grade honorifique lors de la cessation de leur agrément dans la réserve citoyenne. Cela permettrait d'envisager une nouvelle marque de reconnaissance pour ces bénévoles qui contribuent, en tant que réservistes, au rayonnement de l'armée et à son enracinement dans la société civile. Cette mesure est souhaitée par l'ensemble des réservistes citoyens comme le prolongement naturel de leur engagement initial et la formalisation de la reconnaissance de leur engagement et de leur dévouement durant les années d'activités de réserve au service de la Nation, des armées et du lien civique entre celle-ci et celles-là. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette demande.
Question· Question écrite27083open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication des statistiques de la délinquance en France. Depuis 2015, le ministère de l'Intérieur communique via le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), par le biais du site Interstats, des données statistiques et d'analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance à destination du grand public. Or, les informations communiquées sont particulièrement sommaires et notamment en matière d'atteintes aux biens. Ainsi, il n'apparaît, dans les tableaux synthétiques des parutions mensuelles dénommées « Interstats Conjoncture », que les cambriolages de résidences principales. Mme la députée est régulièrement sensibilisée par des commerçants et gérants de petites et moyennes entreprises pour des vols avec ou sans effraction commis dans leurs établissements. Or, à ce jour les données statistiques de tels faits semblent particulièrement difficiles à obtenir auprès du ministère. De plus, il est établi que les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie ne recensent pas la totalité des infractions commises, notamment parce que toutes les victimes ne se font pas connaître, et particulièrement en matière de cambriolages dans des résidences secondaires, commerces ou entreprises pour lesquels les occupants sont peu ou pas assurés contre le vol. Cette situation est préjudiciable et ne permet pas aux Français d'avoir une vision globale de la délinquance dans le pays. Ainsi, des chiffres extraits du tableau « 4001 » qui concentre toutes les données enregistrées par les unités de la gendarmerie et de la police de chaque département sur la période du 1er janvier 2019 au 30 janvier 2020, soit 13 mois, il ressort que les cambriolages d'habitations principales sont en moyenne de 11 272 par mois mais qu'il faut y ajouter en moyenne 521 faits commis dans des résidences secondaires, 2 584 dans des locaux industriels, commerciaux ou financiers et 3 537 dans d'autres lieux. Enfin, 507 faits sont commis en moyenne tous les mois sur cette période dans un local avec une entrée par ruse. Ainsi, sur cette période, la moyenne réelle des cambriolages perpétrés en France en tous locaux est donc de 614 faits commis par jour soit 25 par heure sur une journée car des 11 272 cambriolages d'habitations principales, on arrive à un total de 18 421 faits constatés en faisant le cumul des différends types de locaux et modus opérandi . Cette situation génère un climat de suspicion sur des données émanant du ministère de l'intérieur qui sont ainsi régulièrement remises en cause. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour rendre plus efficiente et plus transparente la publication des statistiques de la délinquance en France.
Question· Question écrite27079open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la profession de boulangers-pâtissiers. La confédération nationale de la profession a inauguré en début d'année 2020 le label « Boulanger de France ». Ce dernier doit permettre aux consommateurs de distinguer les artisans qui n'ont pas recours à l'industrie. Les filières boulangerie et pâtisserie connaissent aujourd'hui une forte concurrence. La législation actuelle ne pallie pas la concurrence des chaînes spécialisées qui confondent du pain fabriqué sur place avec d'autres produits, tels que les viennoiseries et pâtisseries. Cette confusion généralisée se fait au détriment d'une boulangerie qui assume son modèle artisanal, misant sur la pluralité des goûts et des recettes. En termes d'appellation, de catégorie réglementaire, la possibilité pour l'artisan de distinguer le fruit de son travail est très réduite. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, où en est la baguette dans sa course à l'UNESCO en tant que symbole fort de l'artisanat de bouche et de la culture française. Il l'interroge d'autre part sur ce que le Gouvernement a éventuellement engagé ou prévu d'engager pour valoriser et défendre ces artisans qui ont tout intérêt à être reconnus en droit et dans la communication, indépendamment des entreprises industrielles.
Question· Question écrite27074open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des spécificités du métier de bûcheron. Les bûcherons sylviculteurs et débardeurs, qu'ils soient collaborateurs de l'Office national des forêts, salariés communaux d'un syndicat intercommunal à vocation unique, ou employés d'une entreprise de travaux forestiers, représentent un total de 10 000 personnes, soit environ 2 % de l'ensemble des salariés agricoles. Cette masse salariale correspond pourtant à 12 % des accidents mortels constatés dans le salariat agricole, ce qui laisse entrevoir la statistique glaçante d'un bûcheron sylviculteur sur vingt décédé au travail, avant d'atteindre la retraite. Outre le fait qu'il s'agisse d'un métier à très haut risque, le bûcheronnage débardage est également très pénible et s'exerce dans des conditions extrêmement rudes (contraintes posturales et articulaires, terrains difficiles, usage de matériels lourds, vibrants et bruyants, risques infectieux liés aux tiques, etc.). L'usure à la tâche explique le fait que l'inaptitude au travail en forêt se constate en moyenne dès l'âge de 52,5 ans et que l'espérance de vie pour la profession est de 62,5 ans. Au vu de ces chiffres éloquents, et considérant le rôle majeur joué par cette profession dans la gestion des forêts (pour une transition écologique réussie), dans les cas où la mécanisation ne peut lui être substituée, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le bûcheronnage débardage dans la liste des exceptions au projet de loi instituant un système universel de retraite ou, pour le moins, envisage de prévoir une cessation anticipée d'activité pour ce métier, au pro rata des années d'exercice.
Question· Question écrite27073open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sur les risques très importants liés à l'exercice du métier de bûcheron-débardeur. Les bûcherons sylviculteurs et débardeurs, qu'ils soient collaborateurs de l'Office national des forêts, salariés communaux d'un syndicat intercommunal à vocation unique, ou employés d'une entreprise de travaux forestiers, représentent un total de 10 000 personnes, soit environ 2% de l'ensemble des salariés agricoles. Cette masse salariale correspond pourtant à 12 % des accidents mortels constatés dans le salariat agricole, ce qui laisse entrevoir la statistique glaçante d'un bûcheron sylviculteur sur vingt décédé au travail, avant d'atteindre la retraite. Face à cette réalité, des mesures efficaces pourraient être adoptées pour davantage sécuriser l'exercice du métier. Elles passent possiblement par une amélioration des formations initiales et la création d'une carte professionnelle obligatoire, qui attesterait de l'acquisition de connaissances suffisantes pour le travail en forêt. Elles passent encore par l'amélioration de la protection même des travailleurs forestiers, amélioration des équipements de protection individuelle à caractère obligatoire, comme les équipements portables intégrés de radiocommunication. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions visant à améliorer significativement la sécurité des bûcherons sylviculteurs et débardeurs, face aux risques professionnels majeurs auxquels ils sont exposés.
Question· Question écrite27071open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Martine Leguille-Balloy interroge Mme la ministre du travail sur la pertinence du maintien de l'affiliation obligatoire des employeurs du BTP à une caisse de congés payés en 2020. En effet, dans son référé n° S 2015-1670 du 26 février 2016, la Cour des comptes rappelle que la création des caisses de congés du BTP date de 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. À cette époque, la création de ces caisses visait à assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé par la discontinuité de l'emploi. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, ces particularités ne paraissent plus d'actualité. Nombreuses sont les petites entreprises de BTP qui témoignent d'un système lourd et coûteux pour leurs trésoreries car passant par un intermédiaire désormais inutile. Aujourd'hui, ces entreprises souhaiteraient que la règlementation leur laisse le choix : continuer à cotiser aux caisses de congés du BTP ou gérer elles-mêmes les droits au congé de leurs salariés comme le font, sauf à quelques exceptions près, toutes les autres branches professionnelles du secteur privé. Elle souhaiterait ainsi savoir si elle entend prendre des mesures pour rendre l'affiliation aux caisses de congés du BTP facultative et permettre aux entrepreneurs de payer, directement, les périodes de congés à leurs salariés.
Question· Question écrite27069answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de mesure d'application relative au fléchage des ressources non centralisées des livrets A et des livrets développement durable et solidaire (LDDS) à destination des personnes morales de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a introduit un nouveau fléchage des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDDS et non centralisées à destination de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, à ce jour aucune mesure réglementaire n'a été mise en place pour détailler les modalités de ce fléchage ainsi que son contrôle. Si le rapport annuel pour 2018 de l'observatoire de l'épargne réglementée souligne que les obligations en matière de financement des PME et des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens semblent globalement respectées, il n'existe aucune donnée permettant de contrôler qu'une partie des ressources non décentralisées sont dédiées aux entreprises de l'ESS. Alors que la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et l'organisme Finansol viennent de saisir le Conseil d'État, le 4 février 2020, sur l'absence des mesures réglementaires permettant l'application de l'article 80 de la loi « Sapin 2 », Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement compte se prononcer sur la date de publication du décret d'application de cette mesure. Par ailleurs, deux rapports, celui de Sylvie Lemmet et Pierre Ducret remis le 12 décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte » et celui de Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon, issu de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique, appellent à une refonte du livret A et du LDDS afin d'en faire un véritable outil de financement de la transition écologique par l'épargne populaire. Dans la continuité des avancées permises dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une finance verte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer ces deux produits d'épargne réglementée, notamment aux fins d'orienter les travaux de la mission d'information lancée par l'Assemblée nationale sur l'épargne dans un environnement de taux bas. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement compte appliquer et contrôler l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui substitue l'obligation de fléchage de l'épargne réglementée vers des travaux d'économies d'énergie, dont l'additionnalité n'était pas toujours démontrée, par un fléchage vers des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique.
Question· Question écrite27049open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de sélection des bénévoles, mais également des salariés, recrutés par des associations qui accueillent un public mineur, et plus particulièrement pour des activités sportives. Les révélations des dernières semaines, sur les faits de violences sexuelles subies par des athlètes en formation dans différentes fédérations sportives, ont permis de libérer la parole de jeunes de clubs plus modestes, touchés par les mêmes turpitudes. Les présidents sont alors contraints d'assumer des responsabilités auxquelles ils ne sont pas préparés. Il est par exemple incompréhensible qu'un entraîneur bénévole ayant été condamné pour des faits correctionnels d'agression sexuelle au cours des 10 dernières années puisse être recruté par un club de football. Certes, une mission d'audit et d'appui à l'ensemble des ministères et des collectivités territoriales a été lancée lors de la présentation du plan d'action sur les contrôles d'honorabilité, le 5 février 2020, mais M. le député s'interroge sur les modalités d'exécution des contrôles du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, mis en place en 2005), leur délai d'application et la périodicité de consultation tout au long de l'activité. Il lui demande si, concrètement, les procédures de recrutement au sein des associations concernées, seront modifiées et suivant quel calendrier. Par ailleurs, la durée d'inscription au FIJAIS variant de 10 à 30 ans, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'inscription à vie de ce type de condamnation, comme sur le casier judiciaire. Enfin, il demande au Gouvernement ce qu'il prévoit pour agir en conséquence face à la gravité des faits et leur ampleur, mais aussi à l'urgence d'apporter tout le soutien de l'État au tissu associatif indispensable à la société française, afin de faire évoluer la loi vers une meilleure protection des mineurs mais également des structures et de l'encadrement.
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