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France · Amendment · Amendement

1016

Amendement 1016 — APRÈS ART. 13

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 October 2017

Last action

26 October 2017 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Justine Benin, Michèle de Vaucouleurs, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 1613  ter est ainsi modifié : a)  Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)  Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «   Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Inférieure ou égale à 1 3,5 Entre 2 et 4 0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche Entre 5 et 7 1,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche Supérieure ou égale à 8 2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche   « Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. « Les tarifs sont relevés au 1 er  janvier de chaque année à compter du 1 er  janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel . « Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. » ; 2° L’article 1613  quater est ainsi modifié : a)  À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er  juin 2018.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2017

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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