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France · Amendment · Amendement

1106

Amendement 1106 — ART. 33

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

15 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ; « Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes : « 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi. « 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi. « L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ». « II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 5422‑12 et » les mots : « de l’article ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er avril 2019 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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