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France · Amendment · Amendement

1165

Amendement 1165 — ART. 13 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 December 2018

Last action

17 December 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis A ainsi rédigé : «  Art. 119 bis A  – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies : «  a ) Le versement est réalisé dans le cadre d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ; «  b ) L’opération mentionnée au a est réalisée pendant une période de moins de quarante-cinq jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis est acquis. « 2. La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement mentionné au 1 du présent article et acquittée par la personne qui assure ce paiement. « 3. Lorsque le bénéficiaire du versement mentionné au 1 apporte la preuve que ce versement correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal, le 1 n’est pas applicable. Le bénéficiaire peut alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue auprès du service des impôts de son domicile ou de son siège. « 4. La personne qui assure le paiement du versement mentionné au 1 du présent article transmet à l’administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, la date, l’émetteur des parts ou actions objets de l’opération mentionnée au b du même 1 et le destinataire du versement. » « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 December 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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