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France · Amendment · Amendement

1167

Amendement 1167 — ART. 51 QUATER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 December 2018

Last action

19 December 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 December 2018

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Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Au  c , la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « 3° Après le même  c , il est inséré un  d ainsi rédigé : «  d)  Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier et à l’article 1 er -1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 50 %, à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2°, de parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger. » ; « 4° Au cinquième alinéa, après le mot : « réinvestissement », sont insérés les mots : « ou du quota d’investissement mentionnés au  d du présent 2° » et, après le mot : « laquelle », la fin est ainsi rédigée : « expirent le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de six ans mentionnés au même  d . » ; « 5° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les parts ou actions souscrites dans les conditions du  d du présent 2° sont conservées depuis leur souscription jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois décompté à partir de la date d’expiration du délai de six ans mentionné au même  d . » ; « 6 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au  d , le non-respect du quota d’investissement mentionné au même  d met fin au report d’imposition au titre de l’année d’expiration, selon le cas, du délai de six ans mentionnés audit  d . Pour l’application du présent alinéa, le délai de six ans est décompté à partir de la date de perception du complément de prix ; ». « II. – Le I s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 1 er  janvier 2019. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 December 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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