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France · Amendment · Amendement

1430

Amendement 1430 — ART. 60

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 December 2018

Last action

19 December 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Millienne, Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Jean-Paul Mattei, Mohamed Laqhila, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Bruno Duvergé, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 December 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 13 : «  7,9 % 8,3 %  » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : «  Année 2019 À compter de 2020 Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée 7 % 7 % 2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique, et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon 0,2 % 0,5 % 3. Tallol et brai de tallol 0,6 % 0,6 % 4. Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée 0,9 % 0,9 %  » « Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, lorsque la part de l’énergie qui en est issue est comptabilisée pour l’application du seuil de l’une de ces catégories, elle ne l’est pas pour l’application des seuils des autres catégories. Toutefois, pour les égouts pauvres relevant de la catégorie 2, lorsqu’elle est comptabilisée pour l’application du seuil de cette catégorie, elle l’est également, à hauteur de 55 % de sa valeur réelle, pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1. » III. – En conséquence, aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 21, substituer par deux fois au mot : « précitée », le mot : « susmentionnée ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 December 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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