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France · Amendment · Amendement

151

Amendement 151 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

2 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Xavier Breton, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Gaultier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «  a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; «  b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du présent 2°. « La liste de ces secteurs est définie par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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