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France · Amendment · Amendement

1643

Amendement 1643 — APRÈS ART. 55

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

8 June 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Luc Lagleize, Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Max Mathiasin, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Jean-Noël Barrot, Nathalie Elimas, Laurent Garcia, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Thierry Robert, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Aude Luquet, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Frédéric Petit, Maud Petit, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Pour l’application du présent article, on entend par branchements collectifs l’ensemble des ouvrages qui, dans les limites d’une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d’habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l’alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l’appellation de tout ou partie de ces ouvrages, telle que, notamment, branchement intérieur, colonne montante, dérivation collective ou individuelle. II. – Nonobstant toutes stipulations contraires des cahiers des charges de concession de distribution publique d’électricité et des contrats concernant l’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité ou la fourniture d’électricité, les ouvrages visés au I du présent article, mis en service avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés incorporés de plein droit aux réseaux publics de distribution d’électricité. Toute personne, physique ou morale, qui, revendiquant la propriété desdits ouvrages, estimerait que cette incorporation est de nature à lui causer un préjudice peut, dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, en demander réparation, devant le juge, à l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité attributaire. Cette intégration est également de plein droit pour tous les ouvrages visés au I, mis en service à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Dans tous les cas, les gestionnaires de réseaux publics de distribution ont, du fait de cette incorporation, la charge intégrale de ces ouvrages et en assurent l’installation, l’exploitation, la maintenance, le renforcement et le renouvellement ainsi que l’exécution des travaux induits par le passage des câbles électriques. III. – Afin de garantir le droit à l’électricité pour tous, inscrit à l’article L. 121‑1 du code de l’énergie, les propriétaires et occupants ne peuvent, tant que l’alimentation électrique par le réseau public est nécessaire, s’opposer à l’installation, dans les parties communes d’une propriété, des ouvrages visés au I, à leur exploitation, à leur maintenance, à leur renforcement et à leur renouvellement. Seuls les préjudices anormaux résultant d’une exécution défectueuse des travaux ouvrent droit à réparation devant le juge. IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la loi. Toutefois, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité doivent, conformément aux obligations de sécurité que leur impose l’article L. 322‑9 du code de l’énergie, prendre en charge la mise en sécurité permettant de garantir durablement le bon fonctionnement de tout ouvrage visé au I dont la vétusté présente un danger imminent pour les personnes et les biens.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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