Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1718

Amendement 1718 — ART. 40

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2019

Last action

25 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Justine Benin, Michèle de Vaucouleurs, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place, pour les enfants ayant été traités pour un cancer, d’une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvrira une prise en charge des soins dans le cadre du suivi à long terme, avec notamment une attention particulière portée à la fertilité, à la prise en charge de la douleur et aux éventuels séquelles ou handicaps liés au traitement du cancer.  « III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations. « IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.