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France · Amendment · Amendement

2038

Amendement 2038 — ART. 18

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

15 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2018

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l’article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés : «  a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; «  b) à 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ; « 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés : «  a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; «  b) à 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics. « Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due. « Par dérogation à l’article L. 6331‑41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331‑3 dudit code dans des conditions déterminées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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