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France · Amendment · Amendement

2351

Amendement 2351 — APRÈS ART. 16 B

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2018

Last action

29 May 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sandrine Le Feur, Yolaine de Courson, Michel Delpon, Huguette Tiegna, Célia de Lavergne, Jean-Baptiste Djebbari, Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Valéria Faure-Muntian, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Richard Lioger, Didier Martin, Graziella Melchior, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Benoit Potterie, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Pascale Boyer, Jean-Luc Fugit, Sandrine Josso, Sandra Marsaud, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Barbara Pompili

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution, » ; 3° Après l’article L. 453‑8, il est inséré un article L. 453‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 453‑9.  – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » II. – L’article L. 554‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution dès lors qu’elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l’article L. 554‑5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu’aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre V du livre V. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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