Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

390

Amendement 390 — APRÈS ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 March 2019

Last action

13 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sylvain Waserman, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2019

Official sourceShare

Summary

En vue de répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il est institué, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, une réserve thématique ayant pour objet de complé ter les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et toute personne morale concourant à l’action de l’agence. Les volontaires de la réserve thématique concluent un contrat avec le délégué territorial de l’agence. Le délégué territorial de l’agence peut conclure avec des établissements d’enseignement, public ou privé, des conventions permettant la mobilisation des étudiants desdits établissements au titre de la réserve thématique dans le cadre de leur parcours scolaires. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve thématique, la durée et les clauses du contrat d’engagement à servir dans la réserve thématique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.