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France · Amendment · Amendement

515

Amendement 515 — APRÈS ART. 61 NONIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

5 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dino Cinieri, Éric Straumann, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Gilles Lurton, Emmanuelle Anthoine, Jean-Louis Masson, Fabrice Brun, Jean-François Parigi, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Pierre-Henri Dumont, Damien Abad, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Julien Aubert, Éric Pauget, Sébastien Leclerc, Philippe Gosselin, Julien Dive, Vincent Descoeur, Bernard Perrut, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Martial Saddier, Virginie Duby-Muller, Véronique Louwagie, Stéphane Viry, Thibault Bazin, Claude de Ganay, Frédéric Reiss, David Lorion, Valérie Lacroute, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «  Art. 38‑1. –  Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. À défaut d’accord, ces données sont réputées confidentielles, et ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales. « Cet accord est soit expressément adressé à l’opérateur de communications mentionné à l’alinéa précédent pour tous les abonnements téléphoniques contractés, soit recueilli expressément et préalablement par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. Il peut être dénoncé à tout moment par la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. La possibilité de dénonciation est mentionnée de manière explicite au moment du recueil de l’accord, par l’opérateur de communications ou l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. « Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent à compter du 1 er juin 2019. Elles ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique, ni aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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