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France · Amendment · Amendement

650

Amendement 650 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 January 2018

Last action

23 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Fuchs, Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Bruno Millienne, Nicolas Turquois, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2018

Official sourceShare

Summary

Le titre III du livre 1 er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «  Art. L. 136‑1 . – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. « Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, et notamment : « ― d’assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ; « ― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue – notamment en matière de réduction des délais administratifs ; « ― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l’évaluation de ses résultats ; « ― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public. « Pour l’accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours. « Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises. « Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’action publique. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées. « Le Haut conseil s’appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat. « Le Haut conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts. Ces membres sont bénévoles. « Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la simplification pour les entreprises sont fixés par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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