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France · Amendment · Amendement

661

Amendement 661 — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 January 2018

Last action

25 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Élodie Jacquier-Laforge, Florence Lasserre, Bruno Millienne, Nicolas Turquois, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Sans préjudice de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, toute personne morale de droit public de type commune ou établissement public de coopération intercommunale de moins de 3500 habitants n’est pas tenue, pour une demande de subvention ayant un objet spécifique et unique, d’établir et de communiquer à chaque organisme, susceptible de contribuer à tout ou partie de cette subvention, un dossier spécifique et distinct ; II. – Un dossier unique qu’il soit prévisionnel ou définitif est établi et transmis à l’administration préfectorale en précisant la liste des organismes pour lesquelles une subvention est sollicitée ; III. – Chaque organisme sollicité informe directement la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut l’administration préfectorale saisie, de sa décision relativement à chaque demande de subvention et se charge du bon versement de celle-ci auprès de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ; IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des demandes de subvention concernées, des données exigibles pour l’établissement de chacune de celles-ci et des organismes appelés à y répondre entrant dans le champ de l’expérimentation ; V. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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