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France · Amendment · Amendement

693

Amendement 693 — ART. 51

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2019

Last action

7 March 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Benoit Potterie, Alain Perea, Typhanie Degois, Bertrand Sorre, Jean-Philippe Ardouin, Sereine Mauborgne, Sandrine Josso, Anne-Laure Cattelot, Xavier Batut, Laurence Vanceunebrock, Élisabeth Toutut-Picard, Jean-Luc Fugit, Jennifer De Temmerman, Stéphane Trompille, Laurianne Rossi, Patrice Anato, Aude Amadou, Caroline Janvier, Blandine Brocard, François Jolivet, Jean-François Cesarini, Pierre-Alain Raphan, Jean-Bernard Sempastous, Béatrice Piron, Carole Bureau-Bonnard, Philippe Folliot, Amélia Lakrafi, Martine Leguille-Balloy, Natalia Pouzyreff, Olivier Véran, Christophe Lejeune, Annie Chapelier, Richard Ramos, Jacqueline Dubois, Éric Girardin, Philippe Chalumeau, Jean-Pierre Cubertafon, Pascale Boyer, Maud Petit, Stéphanie Kerbarh, Danièle Hérin, Claire O'Petit, Pascal Lavergne, Xavier Roseren, Patrick Vignal, Aude Bono-Vandorme, Vincent Thiébaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2019

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Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation pour tous les acteurs du secteur des jeux d’argent et de hasard présentant des garanties d’indépendance adaptées à ses missions.  « II. – Dans l’optique de la mise en place de l’autorité mentionné au I, les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont précisées par décret. Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 4° du I de l’article 3 de la même loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d’argent.  « III. – Le décret mentionné au II doit être pris dans les 3 mois suivants la promulgation de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 March 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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